Une entreprise ne peut pas exiger indéfiniment à ses clients, le paiement de leurs factures. La loi prévoit en effet, selon la nature du débiteur, des durées au-delà desquelles les créances ne sont plus exigibles. On parle de délais de prescription des créances. Mais quels sont-ils ? Que faire quand ces délais sont dépassés ? Les réponses dans la suite de cet article.
Prescription de créances : comment ça marche ?
La prescription est une durée au-delà de laquelle le législateur considère que le créancier a renoncé à sa créance. Ce dernier perd donc le droit de saisir les tribunaux pour lancer une procédure de recouvrement, comme une injonction de payer. Deux principaux cas de figure sont à considérer :
La prescription en matière commerciale
Ici, la créance concerne une entreprise et un non consommateur : une entreprise commerciale, un professionnel ou encore un commerçant.
La prescription en matière civile
Les règles et lois de la prescription de créances en matière civile s’appliquent pour les relations entre une entreprise et un particulier ou celles entre deux particuliers.
Quels sont les délais de prescription pour les entreprises selon le cas?
Selon que la créance soit sous le régime commercial ou civil, les délais de prescription applicables varient :
Les délais de prescription en matière commerciale
En cas de facture impayée, le créancier dispose d’un délai de cinq ans pour recouvrer sa créance par voie légale. Ce délai court généralement 30 jours à compter de la date de la prestation de services ou de la réception des marchandises.
Prenons l’exemple d’une facture inter-entreprise pour une prestation de services intervenue le 15 juin 2021 avec un délai de règlement de 30 jours. Si votre client ne la règle pas dans les délais fixés, vous avez jusqu’au 15 juillet 2026 pour réclamer l’acquittement de la créance en justice. Autrement dit, la prescription commence le 16 juillet 2026.
Précisons que le délai de règlement est réduit à 20 jours pour certaines marchandises, comme les marchandises périssables.
Par ailleurs, dans le cas d’un paiement par échéances, le délai de prescription est appliqué à partir de la date de chaque mensualité. En reprenant l’exemple précédent, une échéance mensuelle qui doit être payée le 15 juin 2021 peut être réclamée par voie de justice jusqu’au 15 juin 2026.
Les délais de prescription en matière civile
Quand une créance concerne une entreprise et un particulier ou deux particuliers, le délai de prescription est de deux ans. Ce délai court également à partir de l’échéance mentionnée sur la facture.
Les cas de dérogation
Que ce soit en matière commerciale ou civile, deux charges font l’objet d’une dérogation par rapport aux règles de prescription des créances :
- Les frais de communication : le délai de prescription pour une facture de téléphone ou d’Internet est d’un an à compter de la date d’émission de la facture ;
- Les charges de copropriété : ici, le délai de prescription est allongé à 10 ans.
Que faire lorsque les délais de prescription des créances sont passés ?
Selon le Code Civil, le délai de prescription n’est pas automatique en matière commerciale. En d’autres termes, le créancier conserve la possibilité d’exiger le recouvrement d’une facture impayée même si le délai est révolu. Cependant, le débiteur peut expressément évoquer le délai devant le tribunal pour annuler la procédure.
Par contre, en ce qui concerne les créances civiles, l’application du délai de prescription est automatique. Ainsi, si votre client est un particulier, engager une procédure judiciaire après le délai de deux ans est inutile.
Enfin, en cas de dépassement des délais de prescription des créances, l’entreprise peut requalifier la facture impayée en perte. Ce qui permet de récupérer la TVA auprès des services fiscaux.
Comment réussir un recouvrement avant les délais de prescription ?
Pour ne pas perdre de l’argent à cause des délais de prescription des créances, il est important de bien organiser le recouvrement. Pour cela, procédez comme suit :
- Tentez un recouvrement à l’amiable en relançant votre client débiteur ;
- Saisissez un tribunal compétent pour obtenir le paiement de votre créance si la tentative à l’amiable n’aboutit pas. Demandez un titre exécutoire qui sera notifié à votre débiteur par voie d’huissier. Le tribunal délivrera ensuite, sur la base de vos preuves, une injonction pour obliger le débiteur à vous rembourser. Cette injonction doit aussi lui être notifiée par voie d’huissier.
- Engagez un référé provision pour obtenir un remboursement rapide si votre débiteur ne soulève pas de contestation au bout d’un mois. Par contre, en cas de contestation, votre avocat devra introduire une requête d’assignation de fonds auprès du tribunal. Le client sera alors appelé à la barre et chacune des parties produira ses preuves. Le juge rendra ensuite un verdict qui sera exécuté par un huissier de justice si le jugement vous est favorable.
Précisons par ailleurs que les délais de prescription de créances ne concernent que l’ouverture de la procédure judiciaire. Dès qu’une requête est déposée au tribunal et qu’une procédure est ouverte, le débiteur perd la possibilité d’évoquer la prescription. La procédure peut, elle, s’étendre au-delà desdits délais.
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