Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque en France, souvent sur leur lieu de travail ou dans un lieu recevant du public. Face à ce constat, le législateur a progressivement renforcé les obligations des entreprises et des établissements recevant du public (ERP) en matière d'équipement médical d'urgence. Un décret publié début décembre 2025 vient encore élargir ces obligations pour 2026, en particulier pour les petites structures. Voici un point complet sur le cadre légal applicable, les équipements à prévoir et les bonnes pratiques pour la sécurité des professionnels.
Défibrillateurs en ERP : un cadre légal qui s'étend en 2026
L'obligation d'équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE) trouve son origine dans la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, précisée par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 et par l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux modalités de signalisation. Ce cadre impose progressivement la présence d'un DAE dans les établissements recevant du public, selon un calendrier fixé par catégorie.
| Catégorie d'ERP | Type d'établissement | Obligation en vigueur depuis |
|---|---|---|
| 1 | Plus de 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| 2 | De 701 à 1 500 personnes | 1er janvier 2020 |
| 3 | De 301 à 700 personnes | 1er janvier 2020 |
| 4 | 300 personnes ou moins | 1er janvier 2021 |
| 5 | Établissements pour personnes âgées ou handicapées, établissements de santé, gares, hôtels et refuges de montagne, salles de sport couvertes... | 1er janvier 2022 |
La nouveauté à connaître pour 2026 tient au décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, entré en vigueur le 7 décembre 2025. Ce texte élargit sensiblement le périmètre des établissements de catégorie 5 concernés : il y intègre désormais les salles de danse et salles de jeux, les aéroports, les gares routières, les centres de santé et les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées qui n'étaient pas encore explicitement visées. L'obligation s'appliquera aux établissements implantés pour une durée supérieure à trois mois (les installations temporaires restent exclues) et accueillant un nombre minimal de personnes, ce seuil devant être précisé par un arrêté ministériel à paraître. Les exploitants concernés ont donc intérêt à anticiper leur mise en conformité plutôt qu'à attendre la publication de ce texte d'application.
Au-delà de la simple installation, la réglementation impose plusieurs obligations complémentaires : un DAE accessible en permanence et visible, protégé des conditions climatiques extrêmes, signalé par des panneaux directionnels conformes à l'arrêté du 29 octobre 2019, maintenu en bon état de fonctionnement (batterie, électrodes, logiciel) selon les préconisations du fabricant, et déclaré dans la base nationale Géo'DAE afin d'être localisable par les services de secours. Le défaut d'équipement peut entraîner une fermeture administrative de l'établissement et, en cas de manquement ayant contribué à un décès, des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.
Trousse de secours et secouristes : les obligations du Code du travail
Indépendamment du statut d'ERP, toute entreprise est soumise aux articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail concernant les premiers secours. L'article R4224-14 impose la mise à disposition d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques de l'activité, facilement accessible et signalé. En l'absence d'infirmerie sur site, l'article R4224-16 prévoit que l'employeur consulte le médecin du travail pour déterminer les mesures à prendre, consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
La composition de la trousse de secours n'est pas fixée par un texte unique : elle est définie au cas par cas par le médecin du travail en fonction des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Un principe reste constant : aucun médicament ne doit y figurer, seul le matériel de premiers soins (compresses stériles, pansements, bande élastique, antiseptique, gants à usage unique, ciseaux, couverture de survie) étant autorisé.
L'article R4224-15 impose par ailleurs la présence d'au moins un salarié formé aux gestes de premiers secours dans chaque atelier où sont réalisés des travaux dangereux, ainsi que sur tout chantier employant vingt travailleurs ou plus pendant plus de quinze jours. En pratique, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) recommande de former entre 10 % et 15 % des effectifs au titre de sauveteur secouriste du travail (SST), afin d'assurer une couverture suffisante sur l'ensemble des horaires et des sites.
La sécurité des professionnels, au-delà de l'obligation légale
Se conformer à la réglementation constitue un socle, mais la sécurité médicale des salariés et du public repose aussi sur des pratiques qui vont plus loin que le texte de loi. La formation aux gestes qui sauvent ne doit pas se limiter à l'obtention initiale du certificat SST : un recyclage régulier, généralement tous les deux ans, permet de maintenir les réflexes à jour. De même, des exercices pratiques associant utilisation du défibrillateur et alerte des secours renforcent la réactivité des équipes le jour où l'incident survient réellement.
L'intégration de ces enjeux dans le document unique d'évaluation des risques professionnels permet également d'ajuster le nombre et la localisation des équipements aux réalités du terrain : un site industriel, un commerce ouvert au public ou un établissement recevant des personnes âgées n'exposent pas aux mêmes risques et n'appellent donc pas le même niveau d'équipement.
Bien choisir son matériel médical
Le choix du matériel conditionne directement son efficacité le jour où il est utilisé. Pour un défibrillateur, il convient de vérifier le marquage CE, la conformité aux normes en vigueur, la simplicité d'utilisation pour un intervenant non médecin et la disponibilité d'un contrat de maintenance incluant le suivi des dates de péremption des électrodes et de la batterie. Pour une trousse de secours, la robustesse du contenant, la lisibilité des instructions et l'adéquation avec les risques identifiés dans le DUERP sont les critères déterminants.
Des fournisseurs spécialisés dans le matériel de secours et la sécurité au travail, comme www.securimed.fr/, proposent des gammes de défibrillateurs, trousses de secours et équipements de premiers soins conformes aux exigences réglementaires applicables aux entreprises et aux ERP, avec un accompagnement sur le choix du matériel et son entretien dans la durée.
Questions fréquentes
Tous les établissements recevant du public doivent-ils avoir un défibrillateur en 2026 ?
Les catégories 1 à 4 sont déjà toutes soumises à l'obligation depuis 2020-2021. Pour la catégorie 5, l'obligation s'étend progressivement depuis 2022 et le décret du 5 décembre 2025 élargit encore la liste des établissements concernés, sous réserve de la parution de l'arrêté fixant le seuil de fréquentation applicable.
Une entreprise qui n'est pas un ERP doit-elle quand même s'équiper ?
Une entreprise qui n'accueille pas de public n'est pas soumise à l'obligation de DAE liée au statut d'ERP, mais elle reste tenue par les articles R4224-14 à R4224-16 du Code du travail concernant la trousse de secours et la présence de personnel formé aux premiers secours.
Qui peut définir le contenu de la trousse de secours d'une entreprise ?
C'est le médecin du travail qui détermine la composition adaptée aux risques de l'activité, en lien avec le document unique d'évaluation des risques professionnels. Aucun médicament ne peut y être inclus.
Combien de salariés faut-il former au secourisme ?
Le Code du travail impose un minimum dans les ateliers à risques et sur les chantiers de vingt travailleurs ou plus, mais l'INRS recommande de former 10 % à 15 % des effectifs pour garantir une présence de secouristes sur l'ensemble des plages horaires.
Que risque un établissement qui ne respecte pas ces obligations ?
Le maire ou le préfet peut prononcer la fermeture administrative, temporaire ou définitive, de l'établissement. En cas de décès lié à l'absence ou à la défaillance de l'équipement, des sanctions pénales peuvent également être engagées.
