Vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer votre permis bateau ? La bonne nouvelle, c’est que cela est possible, mais uniquement à condition de respecter certaines exigences. Quelles sont-elles ? Quelles sont les démarches à effectuer dans ce cadre ?
Réponses et explications de nos experts.
Permis bateau et CPF : ce qu’il faut savoir
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif de financement public instauré en France depuis 2015 dans le cadre de la formation professionnelle. Il favorise la formation continue des personnes actives (salariés ou demandeurs d’emploi) de plus de 16 ans. Pour ces dernières, il permet de garantir l’employabilité et de sécuriser leur parcours professionnel.
Le CPF est crédité directement en euros à travers un mécanisme simple. Le bénéficiaire peut ensuite choisir sa formation et de la payer via une plateforme dédiée. Précisons cependant que toutes les formations ne sont pas éligibles à un financement via CPF. Celles qui peuvent être financées sont définies par l’article L.6323-6 du Code du travail.
Bon à savoir : Le site officiel moncompteformation.gouv.fr permet d’accéder à un espace personnel sécurisé qui fournit des renseignements détaillés sur les formations éligibles au CPF.
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Quelles sont les conditions pour financer son permis bateau avec son CPF ?
L’investissement nécessaire pour passer un permis bateau dépasse généralement le millier d’euros. Une solution de financement comme celle offerte par le CPF couvre ces frais, mais uniquement à certaines conditions.
Quels permis sont éligibles au CPF ?
Conformément à l’article L.6323-6 du Code du travail, le CPF peut être utilisé pour financer l’obtention des permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Plus spécifiquement, il s’agit des permis suivants :
- Permis auto B ;
- Permis transport de voyageurs (D, D1, D1E) ;
- Permis transport de marchandises (C, C1, C1E).
Pour bénéficier du financement, il faut opter pour une école de conduite qui dispose d’une déclaration d’activité légale. De plus, celle-ci doit dispenser des cours théoriques et pratiques permettant aux apprenants de réussir l’examen du Code de la route. L’obtention du permis doit aussi avoir une utilité professionnelle.
Alors, peut-on passer son permis bateau avec son CPF ?
Il existe trois principaux types de permis bateau. Il s’agit des permis côtier, hauturier et fluvial. Ces trois permis sont considérés comme des permis de plaisance. De ce fait, ils n’entrent pas dans le cadre du financement octroyé dans le cadre du CPF.
Néanmoins, l’obtention d’un permis bateau peut être financée par le CPF s’il s’inscrit dans une démarche professionnelle. Vous devez pouvoir justifier la pertinence de cette formation vis-à-vis de votre projet.
Par exemple, le financement est accessible aux entreprises engagées dans le travail de l’eau (relevés, recherche, installation de barrage, entretien, etc.). Les organismes impliqués dans l’encadrement et l’organisation de diverses activités nautiques sont aussi pris en compte.
Les démarches pour utiliser son CPF pour financer son permis bateau
En plus des conditions détaillées ci-dessus, il existe quelques démarches administratives à effectuer.
Justifier la pertinence du projet
La première consiste à prouver que la formation envisagée s’intègre parfaitement dans un cadre professionnel. Pour ce faire, vous devez accompagner votre dossier d’un contrat de professionnalisation. Il peut s’agir, par exemple, d’un contrat de travail pour les entreprises de l’industrie nautique.
S’il s’agit d’une reconversion professionnelle liée au nautisme, un justificatif du centre de travail est nécessaire.
Trouver un bateau-école homologué
Il est important de savoir que la plupart des centres de formation n’acceptent pas le mode de financement proposé par le CPF. Ce dernier exige en effet leur enregistrement auprès de la préfecture en tant qu’organisme de formation. Cela implique notamment la demande d’un numéro de déclaration d’activité (NDA).
Or, cette démarche requiert l’établissement d’un bilan pédagogique et financier pour chaque exercice comptable. Il s’agit d’une tâche administrative que la plupart des bateaux-écoles ne sont pas disposés à effectuer.
Financer son permis bateau avec son CPF : en conclusion
Le CPF ne peut pas être utilisé pour financer systématiquement un projet d’obtention de permis bateau. Il faut avant tout prouver que ce permis entre dans le cadre d’un projet professionnel. Pour cela, vous devez fournir un contrat de professionnalisation. Il est également nécessaire de choisir un centre de formation homologué.
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