Vous êtes l’auteur d’une innovation ? Attention, une invention ne doit surtout pas être divulguée avant d’avoir fait l’objet d’un dépôt de brevet. Découvrez la procédure et les étapes pour breveter votre solution technique (produit, procédé). Tout ce qu’il faut savoir sur comment déposer un brevet.
Inventeur : où déposer un brevet ? Et quel est le délai d’attente ?
En déposant un brevet, vous obtenez le droit d’interdire l’exploitation de votre invention sans votre accord. Pour devenir propriétaire d’un brevet, vous devez effectuer un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le dépôt de brevet est une procédure qui s’effectue en plusieurs étapes clé. Le délai moyen de délivrance des brevets par l’INPI est de 27 mois.
A quoi ça sert de breveter une innovation ?
Le brevet protège une innovation technique (produit, procédé) qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique. En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 mois. Ainsi, vous avez le droit d’interdire toute utilisation, fabrication ou importation de votre invention sans votre accord. Vous pouvez d’ailleurs poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux.
Que faut-il faire avant de déposer un brevet ?
Avant de déposer un brevet à l’INPI, vous devez vérifier l’état de la technique et garder le secret sur votre invention.
Pour que le dépôt de votre brevet soit valable, votre invention doit être nouvelle et inventive. Faites le point sur l’état de la technique (demande de brevet antérieur, publication, article, divulgation sur Internet…). Il faut impérativement veiller à ne pas se retrouver dans la position du contrefacteur. Pour cela, si vous exploitez votre invention, vous devez prendre le temps d’identifier s’il y a des brevets ou demandes de brevets en France, en Europe ou dans le monde encore en vigueur portant sur des inventions similaires ou identiques. Par précaution, prenez en compte les 20 dernières années.
Par ailleurs, il convient de vous assurer que votre innovation soit brevetable. En plus d’être nouvelle, votre invention doit constituer une solution technique à un problème. Sa mise au point doit impliquer une activité inventive et relever d’une application industrielle.
Comment déposer un brevet : les étapes clés
Dépôt du brevet en ligne
Le dépôt de brevet peut s’effectuer directement en ligne sur le site de l’INPI. Notez qu’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois techniques et juridiques car une demande mal rédigée peut engendrer une protection insuffisante, le retardement de la procédure ou le rejet.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez recourir aux services d’un Conseil en propriété industrielle. Il préparera votre dossier afin qu’il soit conforme aux exigences requises. L’organisme peut également vous assister, au besoin, dans la stratégie d’exploitation de votre innovation.
Dans tous les cas, il est nécessaire d’être bien attentif pour remplir correctement le formulaire en ligne. Chaque rectification à partir de la 10ème s’avère payante à hauteur de 52 €.
Remise d’un numéro d’enregistrement par l’INPI
Une fois votre dossier rempli, l’INPI vous remet un numéro d’enregistrement dans les jours suivant la réception de votre demande. Conservez précieusement ce numéro car il vous sera demandé dans toute correspondance avec l’institut national.
L’organisme se charge ensuite d’examiner la recevabilité de votre demande. Il s’agit d’un contrôle visant à vérifier la nature déclarée de votre demande (brevet ou certificat d’utilité), votre identification, la redevance de dépôt, la description de l’invention et une revendication. Si l’un de ces éléments s’avère manquant, l’INPI vous invite à compléter le dossier dans un délai d’un mois. La date de dépôt n’est établie que lorsque toutes les pièces sont réunies. Le cas contraire, la demande est jugée irrecevable.
Transmission de la demande à la Défense nationale
Cette étape clé pour déposer un brevet est imposée par la loi. L’objectif consiste à vérifier su l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit retardée ou empêchée. Le ministère de la Défense a un délai de 5 mois pour décider s’il met ou non le brevet au secret. Cela est extrêmement rare. Généralement, l’autorisation de divulgation vous est adressée par courrier 6 semaines maximum après le dépôt.
A noter : vous avez la possibilité de demander dès le dépôt une autorisation exceptionnelle de divulgation et d’exploitation de l’invention.
Examen de la demande de brevet par l’INPI
L’INPI examine la demande de brevet de manière approfondie en vérifiant :
- la régularité de la demande d’un point de vue administratif : forme, paiement de la redevance de dépôt et des éventuelles autres redevances nécessaires ;
- la conformité de la demande avec certaines conditions de fonds : invention technique, respect du principe d’unité d’invention…
En cas de non-respect du principe d’unité d’invention, la demande de brevet doit être divisée en plusieurs « demandes divisionnaires », que ce soit de votre propre initiative ou après notification de l’INPI.
A noter : la demande divisionnaire bénéficie de la date de demande initiale.
Avis sur la brevetabilité de l’invention
L’INPI vous envoie ensuite un rapport de recherche évaluant l’état de l’art de votre invention. Le document cite la liste des documents appelés « antériorités » : demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, publications diverses identiques, similaires ou proches de votre invention rendus accessibles au public ou déposés avant la date de dépôt de votre demande de brevet.
Le rapport de recherche s’accompagne systématiquement d’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Cette opinion écrite n’a qu’une valeur indicative. Cependant, il est recommandé de l’étudier avec soin.
Notez qu’en présence d’antériorités pertinentes, vous devez répondre au courrier dans un délai de 3 mois. Si vous ne répondez pas dans le délai, la demande de brevet est automatiquement rejetée. Et les modifications doivent rester dans la limite de la description initiale de votre invention pour que celle-ci puisse être brevetée.
Publication du dépôt de brevet au BOPI
L’INPI rend publique votre demande de brevet 18 mois après le premier dépôt de celle-ci. La publication s’effectue dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que dans le registre des brevets de l’INPI.
Sachez que le délai de publication peut être raccourci sur demande pour faire valoir vos droits au plus tôt. Cette demande de publication anticipée doit être formulée depuis votre compte eprocedures ou par courrier auprès de l’INPI.
Dès réception de l’avis de publication de la demande, relisez-le et signalez les éventuelles erreurs à l’institut.
Éventuelles observations
Vous disposez d’un délai de 3 mois suivant la publication au BOPI pour adresser vos observations à l’INPI et citer d’autres documents n’apparaissant pas dans le rapport de recherche préliminaire.
En cas d’observations de la part de l’INPI, vous êtes prévenu par courrier ou depuis votre compte eprocedures.
La délivrance du dépôt de brevet
Enfin, l’INPI établit un rapport de recherche définitif. L’examen de votre dossier est terminé. Si votre invention peut être brevetée, vous recevez une invitation à payer la redevance de délivrance et l’impression du fascicule du brevet. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour vous acquitter du paiement sous peine de rejet de votre demande de brevet.
Dès que la redevance est payée, l’INPI publie la mention de la délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant le numéro national de votre dépôt.
Combien ça coûte de déposer un brevet ?
Pour effectuer un dépôt de brevet, il faut s’acquitter des sommes suivantes :
- 36 € le dépôt du brevet, à régler dans un délai d’un mois maximum après le dépôt ;
- 520 € le rapport de recherche, à s’acquitter au moment du dépôt de brevet ;
- 90 € la délivrance du brevet, à payer au moment de la délivrance ;
- 42 € par rectification au-delà de la 10ème.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, directement depuis le compte client. Une réduction de 50 % est généralement accordée sur les principales redevances de procédures aux personnes physiques ainsi qu’aux entreprises de moins de 1000 salariés.
