En tant que salarié d’une entreprise, il est courant de vouloir arrondir ses fins de mois ou tester un projet qui tient à cœur. En cela, la création d’une auto-entreprise (micro-entreprise) représente une manière de travailler à côté de son emploi. Mais peut-on être salarié et auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Découvrez quelles sont les professions qui interdisent ce cumul d’activité. Et suivez nos conseils pour ne pas vous retrouver dans l’illégalité. Nous vous indiquons également comment remplir votre déclaration d’impôt en tant que salarié et auto-entrepreneur.
Salarié et auto-entrepreneur : les professions exclues du cumul
Si en principe, il est possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale ou libérale) et la nature de son contrat (intérim, CDD, CDI…), il existe des exclusions et limites :
- certaines activités et professions sont exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur. Ainsi, les professions libérales réglementées s’avèrent concernées par cette interdiction. Parmi eux, les professions médicales et de santé (docteur, infirmier, vétérinaire, sage-femme…), les professions judiciaires et juridiques (avocat, notaire, greffier, huissier…), les commissaires aux comptes et experts-comptables, les métiers de l’assurance... Par ailleurs, certaines entreprises agricoles n’ont pas le droit de travailler à côté en auto-entreprise ;
- être fonctionnaire et auto-entrepreneur reste possible mais sous réserve de respecter des conditions particulières. En cas de contrat à temps complet, vous devez obtenir l’accord de votre supérieur hiérarchique et l’activité ne doit pas durer plus de trois ans. Et si vous êtes à temps partiel (moins de 70 % de la durée légale), il suffit d’en informer votre hiérarchie.
Si vous souhaitez exercer l’une de ces activités, vous devrez opter pour une autre forme d’entreprise. Par ailleurs, il existe de nombreuses autres activités réglementées (mécanicien, plombier…) pouvant être exercées en tant qu’auto-entrepreneur mais qui nécessitent une qualification, un diplôme ou une expérience professionnelle lors de la création de l’auto-entreprise.
Salarié et auto-entrepreneur : à quelles conditions ?
Le cumul d’une activité salariée et d’une auto-entreprise est possible. Cependant, il faut impérativement respecter certaines conditions :
- ne pas exercer l’activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans avoir obtenir l’accord de ce dernier. L’objectif consiste à ne pas faire concurrence à son entreprise ;
- l’activité indépendante doit s’exercer en dehors du temps de travail dans la société ;
- il faut prendre en compte les limites contractuelles. Elles peuvent inclure des interdictions ou des restrictions relatives à la création d’une autre entreprise.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de demander l’autorisation de son employeur pour exercer une activité en auto-entreprise. Néanmoins, il vaut mieux faire preuve de transparence pour se prémunir contre tout litige. En cas de clause d’exclusivité, vous pouvez demander à votre employeur la modification de votre contrat de travail.
Vous pouvez également demander un congé pour prendre le temps de mettre sur pied votre projet entrepreneurial. Ainsi, tout salarié peut demander un congé pour création d’entreprise s’il a au moins deux ans d’ancienneté dans sa société, ou un contrat à temps partiel. En revanche, si vous voulez mettre un terme à votre emploi principal, il convient de négocier une rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI, ou de démissionner. En cas de licenciement, votre activité d’auto-entrepreneur ne donne pas droit à l’assurance-chômage.
Salariat et auto-entreprise : les obligations à respecter
Si on peut être salarié et auto-entrepreneur, en revanche, il fait respecter certaines obligations. Il en existe deux principales en matière de cumul : l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité.
L’obligation de loyauté
Elle trouve son fondement dans l’article 1135 du Code civil et dans l’article L 1225-1 du Code du travail. L’auto-entrepreneur a interdiction d’exercer une activité commerciale concurrente à celle de son employeur (même secteur d’activité, même clientèle…). En effet, tout salarié est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.
D’autre part, le salarié ne doit pas nuire ni à la réputation ni au bon fonctionnement de l’entreprise qui l’emploie durant toute l’exécution du contrat de travail. Il peut s’agir d’acte de dénigrement, par exemple.
Le non-respect de l’obligation de loyauté peut entraîner un licenciement, voire constituer une faute grave ou lourde pouvant justifier un départ immédiat de l’entreprise, sans préavis ni indemnités.
A noter : cette interdiction s’applique dans tous les cas, même lorsqu’il n’existe aucune clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié.
La clause d’exclusivité
Cette clause doit figurer dans le contrat de travail (ou son avenant) écrit et signé par le salarié. La signature vaut acceptation par le salarié de la clause, de ses effets et conséquences. Il s’agit d’une clause du contrat de travail par laquelle l’auto-entrepreneur salarié s’oblige à travailler exclusivement pour son employeur et à n’avoir aucune autre activité rémunérée en dehors de l’entreprise. La violation de la clause d’exclusivité peut justifier un licenciement disciplinaire par l’employeur.
Néanmoins, la clause d’exclusivité ne reste valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Par exemple, un salarié à temps partiel n’est pas tenu d’appliquer cette clause.
A savoir : vous ne pouvez pas réaliser des missions en tant qu’auto-entrepreneur pour votre employeur. Le droit du travail interdit formellement cette pratique. Et si votre entreprise vous licencie pour ensuite vous réembaucher en tant que travailleur indépendant, la situation reste illégale. Vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur et salarié de la même entreprise.
Quelle est l’activité principale, salariat ou auto-entreprise ?
En cas de cumul salarié et auto-entrepreneur, la question de l’activité principale peut se poser. L’activité non-salariée est présumée être la première activité. Pour que le travail salarial devienne votre activité principale, vous devez avoir effectué au moins 1200 heures dans l’année et avoir été rémunéré au moins autant que pour votre activité entrepreneuriale.
Comment remplir sa déclaration de revenus en cas de cumul d’activités ?
Être salarié et auto-entrepreneur, ce n’est pas forcément un casse-tête au niveau des impôts. Vous devez logiquement déclarer la totalité de vos revenus. Cependant, ils n’apparaissent pas au même endroit.
Vos revenus générés par votre auto-entreprise sont des revenus non-salariés. Il faut les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO). En fonction de votre activité, vous remplirez la ligne « Revenus industriels et commerciaux » ou la ligne « Revenus non commerciaux ».
Quant aux revenus salariés, ils sont déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaire » de votre déclaration. Vérifiez les sommes ainsi que les totaux.
A savoir : si vous avez choisi le versement forfaitaire libératoire, vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur ne seront pas imposés une seconde fois. En revanche, ils seront pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence ainsi que du calcul de votre taux d’imposition moyen appliqué aux autres ressources de votre foyer.
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