A tout moment, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) a la possibilité de cesser son activité. Et ce, quel que soit le motif invoqué : chiffre d’affaires insuffisant, retour au salariat, changement de statut, raisons personnelles… Pour fermer une auto-entreprise (ou micro-entreprise), il y a des formalités sociales et fiscales à effectuer. Découvrez comment déclarer la fermeture de son entreprise pour qu’elle cesse d’exister.
Comment fermer une auto-entreprise ? La déclaration de cessation d’activité.
La première étape pour fermer son auto-entreprise consiste à déclarer la cessation d’activité. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit en informer le CFE auprès duquel il a déclaré son début d’activité. Cette démarche prévaut que l’entrepreneur dépende d’une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Démarches en ligne
Pour toute activité, la procédure peut s’effectuer en ligne. D’ailleurs, sur Internet, le micro-entrepreneur a la possibilité de déclarer aussi bien une cessation d’activité qu’un début ou une modification. Il faut alors s’orienter vers l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
Par correspondance
D’autre part, l’entrepreneur peut fermer son entreprise en faisant la demande par correspondance :
- le commerçant et l’artisan immatriculé au RCS, y compris un EIRL, enverra le formulaire Cerfa n°11679*04 (ou P4 CM) au CFE dont il dépend ;
- quant aux autres indépendants, ils s’adresseront à leur CFE. Le document qui les concerne est numéroté P2-P4 micro-entrepreneur.
Documents à joindre
Dans tous les cas, l’indépendant devra fournir une copie de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité. Suite à la réception du dossier de fermeture de l’auto-entreprise, le CFE transmet à l’entrepreneur un accusé de réception.
A savoir : l’auto-entrepreneur a la possibilité de suspendre son activité de manière temporaire. Ainsi, il lui suffit de déclarer un chiffre d’affaire nul tous les mois ou tous les trimestres, pendant 24 mois maximum. Cette période de suspension d’activité est alors assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs.
Fermeture d’auto-entreprise : comment déclarer son chiffre d’affaires
En cas de cessation d’activité par un auto-entrepreneur, la déclaration à effectuer dépend du régime fiscal pour lequel l’indépendant avait opté lors de sa déclaration d’activité.
Micro-entreprise sans option pour le versement libératoire
Si l’auto-entrepreneur se trouve sous le régime de la micro-entreprise sans option pour le versement libératoire, il doit adresser une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au service des impôts des particuliers dont il dépend.
Pour cela, il dispose d’un délai de 45 jours suivant sa cessation d’activité. Sur le document n°2042-C-PRO, l’indépendant indiquera le montant du chiffre d’affaires taxable en micro-BIC ou le montant des recettes taxables en micro-BNC. Cela concerne également les factures non recouvrées (ex. : vente d’éléments actifs, stock).
Notez que les 45 jours courent à partir du jour :
- de la publication de la vente ou de la cession dans un journal d’annonces légales dans le cas de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce ;
- où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris la direction des exploitations en cas de vente ou de cession d’autres entreprises ;
- de la fermeture définitive des établissements en cas de cessation d’entreprise.
Enfin, sachez que sur ces revenus déclarés, il faut appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Régime micro-social
En cas de régime micro-social, l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires perçu au cours d’un trimestre civil au plus tard un mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 30 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Notez que même si l’activité est cessée en cours d’année civile, l’auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d’affaires déclaré).
Enfin, si l’indépendant a opté pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s’applique comme pour les trimestres précédents.
Faut-il payer la CFE quand on ferme son auto-entreprise ?
La Cotisation Foncière des Entreprises reste due pour l’année entière par l’indépendant qui y est assujetti et exerce son activité au 1er janvier.
Cependant, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle n’est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.
Pour ne plus avoir à payer la CFE, l’auto-entrepreneur doit demander l’application d’un dégrèvement de l’imposition émise l’année de sa cessation d’activité. La demande s’effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève.
Démarches en cas de dépassement du chiffre d’affaires
Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires, il bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle. Par conséquent, l’indépendant reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de l’administration.
L’auto-entrepreneur n’a aucune démarche particulière à accomplir car le changement de régime s’effectue automatiquement. L’entrepreneur n’a pas besoin de fermer son auto-entreprise ou de réaliser un quelconque changement via une déclaration.
En revanche, s’il souhaite cesser son activité définitivement, il doit suivre la procédure de radiation de l’entreprise individuelle. Ainsi, il doit remplir le « formulaire de radiation d’une entreprise – personne physique » numéroté P4 CMB. Ce document devra ensuite être transmis au Tribunal de Commerce ou à la Chambre de métiers et de l’artisanat, en fonction de la nature de l’activité.
Enfin, l’entrepreneur individuel dispose d’un délai de 60 jours suivants sa radiation pour déclarer ses revenus en ligne.
Combien ça coûte de fermer une auto-entreprise ?
Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto-entreprise ne coûtent rien. La démarche est totalement gratuite.
Peut-on ouvrir une nouvelle auto-entreprise après une radiation ?
Si vous avez radié votre auto-entreprise, vous ne pouvez pas vous déclarer à nouveau comme auto-entrepreneur s’il s’agit de la même activité avant d’avoir passé un délai de carence égal à l’année en cours plus l’année civile suivante.
En revanche, si vous avez l’intention de débuter une activité avec un autre code APE, ce délai ne s’applique pas.
Conseil : si vous n’êtes pas sûr de vouloir arrêter définitivement votre activité, il suffit de mettre votre auto-entreprise en sommeil. Pour cela, déclarez chaque mois ou chaque trimestre un chiffre d’affaires égal à zéro pendant 24 mois.
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