Comment fermer une entreprise ?

Fermer son Entreprise

Vous pouvez fermer votre société en cas de changement de structure juridique ou si vous ne souhaitez plus exercer votre activité d’entrepreneur. Votre affaire peut également ne jamais avoir décollée. Toutes ces raisons peuvent expliquer la fermeture d’une entreprise. Cependant, la procédure est assez complexe et nécessite l’intervention d’un expert.

Effectivement, pour fermer son entreprise, il est nécessaire de cesser les activités de la société, c’est-à-dire la dissoudre. Puis, il faut liquider, ce qui consiste à fermer définitivement la société. Découvrez toutes les étapes pour fermer une entreprise.

Comment fermer une entreprise avec la dissolution ?

La première étape pour fermer une entreprise est de cesser les activités. Pour cela, les associés doivent voter la dissolution de la société. En fonction de la forme sociale de l’entreprise, les conditions diffèrent. On ne peut pas dissoudre une SARL comme une SAS ou une SCI, par exemple.

D’autre part, il y a des conditions à remplir pour dissoudre une entreprise. La société ne doit pas se trouver en faillite. Dans ce cas, elle n’est plus en mesure de payer ses dettes. Si l’entreprise est en faillite, il est indispensable de passer par une liquidation judiciaire. Ce sera alors le juge qui prononcera la fermeture de la société. Il ne faut donc pas confondre liquidation judiciaire et liquidation amiable, laquelle est décidée par les associés.

Ensuite, la dissolution est prise en charge par le liquidateur. Le plus souvent, il s’agit du gérant de la société. Il informera l’administration fiscale ainsi que le greffe de la fermeture de son entreprise. Pour déclarer la modification au greffe, il faut transmettre les documents suivants : formulaire M2 complété et signé, un exemplaire du procès-verbal de dissolution, une attestation de parution de l’avis de publicité et des justificatifs, notamment sur l’identité du liquidateur.

Attention, dissoudre une EURL ou une SASU nécessitent des formalités particulières. Renseignez-vous au préalable.

A noter : depuis 2019, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution au Trésor Public n’est plus une démarche payante mais gratuite.

Fermer une entreprise avec la liquidation

Dès que les impôts et le greffe sont informés de votre souhait de dissoudre votre entreprise, vous pouvez procéder à l’établissement de vos comptes de clôture. Cette étape s’avère primordiale puisqu’elle permet de déterminer si vous avez un excédent, appelé aussi boni de liquidation, ou un déficit (mali de liquidation).

Puis, une dernière assemblée générale est organisée pour approuver les comptes. Si la société a réalisé un boni de liquidation, le PV sera enregistré aux impôts.

Enfin, la dernière étape consiste à radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En outre, il s’agit d’un acte symbolique. Demandez alors au greffe de supprimer la mention de votre entreprise au RCS. Radiée, votre société n’existe plus. La radiation nécessite de :

  • diffuser un avis de publicité dans un journal d’annonces légales en précisant la clôture des opérations de liquidation de la société ;
  • enregistrer le PV de clôture des opérations de liquidation aux impôts en présence d’un boni de liquidation ;
  • transmettre au greffe les documents suivants : formulaire M4 complété et signé, un exemplaire du PV de clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur, une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.

Comment procéder au partage de la société ?

Pour fermer une entreprise, il faut procéder à son partage. Cette étape consiste à fixer la part de chaque associé dans les valeurs actives et passives qui ressortent du compte définitif de liquidation.

S’il reste une somme d’argent à l’issue des opérations de liquidation, elle est utilisée pour rembourser les apports des associés de votre entreprise. Le boni est réparti entre les associés en suivant les dispositions prévues dans vos statuts.

A noter que si vous liquidez une société unipersonnelle, le partage se révèle très simple car vous récupérez l’intégralité de ce qu’il reste.

Différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable

D’abord, il convient de définir la liquidation. Il s’agit de la seconde étape de la procédure qui vise à fermer une entreprise. En outre, c’est une conséquence automatique de la dissolution d’une société. L’objectif repose alors sur la transformation des actifs de l’entreprise en liquidité pour régler les dettes à l’égard des salariés, des créanciers, des établissements de crédit, des associés…

Ensuite, la liquidation peut prendre deux formes, suivant la situation :

  • liquidation amiable (ou liquidation volontaire). Dans cette hypothèse, les associés ont décidé de mettre un terme aux activités de leur entreprise. Ce choix volontaire ne nécessite pas l’intervention d’un juge si l’intégralité des dettes de la société peut être réglé ;
  • liquidation judiciaire. Cela signifie que l’entreprise est en faillite. La liquidation est réclamée par les créanciers de la société et elle est ordonnée par le juge du tribunal de commerce. Il s’agit donc d’une liquidation involontaire imposée aux associés. Dans la mesure du possible, les dettes des créanciers professionnels seront réglées. On tiendra compte de l’ordre de priorité de chacun d’eux.

Fermer une SASU ou EURL : qu’est-ce que le TUP ?

Pour fermer une entreprise de type SASU ou EURL, il faut utiliser une procédure appelée TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Cette démarche n’est employée que dans ce cas de figure. Par ailleurs, il faut que l’associé unique soit une personne morale, c’est-à-dire une autre entreprise.

La TUP consiste à transmettre l’intégralité du patrimoine de la société fille dissoute à la société mère, c’est-à-dire à l’associé unique personne morale.

Peut-on mettre en sommeil une entreprise, c’est-à-dire la fermer temporairement ?

La mise en sommeil permet la fermeture temporaire d’une entreprise. Cela prend la forme d’une pause avant que la société ne reprenne son activité normale.

Pour que cette démarche soit possible, elle doit être décidée par le représentant légal de l’entreprise. Et celle-ci ne doit pas être engagée dans une procédure collective. Il faut également accomplir certaines formalités administratives auprès du CFE compétent pour mettre son entreprise en sommeil.

D’autre part, sachez que les obligations déclaratives obligatoires sont résiduelles, le temps de la mise en sommeil. Ainsi, vous n’avez plus besoin de déclarer la TVA ou de payer la cotisation foncière des entreprises, ou les impôts liés à votre société. Cependant, vous avez encore certaines obligations en termes de charges sociales et de comptabilité.

Enfin, à l’issue de la mise en sommeil, vous avez le choix entre reprendre l’activité soit fermer définitivement l’entreprise. Pour cela, il faut réaliser une dissolution-liquidation.

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