Depuis 2008, le statut d'auto-entrepreneur, ou de micro-entrepreneur, permet, au prix de démarches très simplifiées, de mener une petite activité indépendante. Elle peut d'ailleurs s'ajouter à une activité principale. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut accomplir certaines formalités.
Réaliser son inscription
Pour devenir auto ou micro-entrepreneur, vous devez d'abord faire une déclaration de début d'activité. Elle s'accomplit au moyen d'un formulaire simplifié, dans lequel le futur auto-entrepreneur donne ses coordonnées, précise le lieu d'exercice de son activité, qui peut être son domicile, ou encore l'option choisie quant au versement des cotisations sociales.
Si vous choisissez de devenir auto-entrepreneur avec Portail-Autoentrepreneur, vous aurez ainsi accès à un formulaire facile à remplir. Il doit être accompagné de la copie d'une pièce d'identité.
Ces deux documents doivent être adressés au Centre de Formalités des Entreprises correspondant à votre activité. Il peut s'agir de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour une activité commerciale, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), pour les futurs artisans, ou encore de l'URSSAF pour une activité libérale.
Cette déclaration de début d'activité doit se faire en ligne, avec l'aide de sites agréés, mis à la disposition des futurs auto-entrepreneurs par les pouvoirs publics. C'est aussi le moment, au cours de votre inscription, de choisir votre mode d'imposition. Vous serez imposé sur les bénéfices de votre entreprise et sur la TVA.
Vous pouvez ainsi, pour payer l'impôt sur le revenu, opter pour une imposition classique ou pour un versement libératoire, dont le taux, toujours fixe, dépend de l'activité pratiquée. Des conseils personnalisés peuvent vous être donnés dans ce domaine, pour vous faire connaître, par exemple, les déductions fiscales auxquelles vous pouvez prétendre.
Des formalités supplémentaires
Une fois cette inscription effectuée, vous devez, pour devenir auto-entrepreneur, accomplir encore d'autres démarches. Elles dépendent de votre activité.
C'est ainsi que les futurs artisans doivent s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Cette démarche doit s'accompagner de la fourniture d'un justificatif de domicile et d'une déclaration sur l'honneur de non condamnation.
Celle-ci atteste que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction vous rendant impropre à la conduite d'une activité artisanale. Si votre micro-entreprise doit revêtir un aspect commercial, il faut alors vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous devez joindre à votre déclaration les mêmes justificatifs que ceux qui sont demandés aux artisans.
Par ailleurs, si vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur dans le cadre d'un métier réglementé, vous devez apporter la preuve de vos compétence ou de votre expérience.
Si votre future activité concerne, par exemple, les métiers de la construction, de la fabrication de produits frais, de la coiffure ou encore de la plomberie, vous devez fournir, en plus de la déclaration de début d'activité, une copie de votre diplôme ou d'un document attestant de votre expérience professionnelle.
Enfin, depuis mai 2019, le stage de préparation à l'installation (SPI), n'est plus obligatoire pour les artisans. Cette formation doit permettre aux futurs auto-entrepreneurs de maîtriser les principes essentiels de la gestion d'entreprise.
Des documents à conserver précieusement
Vous avez suivi ces deux étapes, au long desquelles vous avez accompli un certain nombre de démarches. Vous avez dès lors rempli l'essentiel des formalités qui vont vous permettre de devenir auto-entrepreneur.
Il vous reste toutefois à vérifier que vous avez bien reçu tous les documents sans lesquels vous ne pourriez pas exercer votre activité dans les règles prescrites.
Vous recevez ainsi un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements. Il comprend notamment des numéros, fourni par l'INSEE, qui permettent l'identification officielle de votre micro-entreprise. Il s'agit des numéros SIREN, à 9 chiffres, et SIRET, à 14 chiffres.
L'INSEE vous fournit également un code APE (activité principale exercée), composé de 5 caractères, qui contribue, lui aussi, à l'identification de l'entreprise.
Vous devez également conserver les attestations adressées par votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elles certifient que vous être bien affilié au régime des auto-entrepreneurs.
Si vous comptez exercer une activité commerciale et que, de ce fait, vous avez immatriculé votre micro-entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous recevez également un extrait K. Ce document est en quelque sorte la carte d'identité de l'entreprise.
Il comprend notamment les numéros SIRET et SIREN, la forme juridique revêtue par l'entreprise, son adresse ou encore la raison sociale. Ce document est disponible au greffe du tribunal de commerce compétent.
Par ailleurs, l'administration vous délivre aussi une notification d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, qui reprend l'ensemble des données administratives relatives à votre inscription. Attendez de la recevoir avant d'ouvrir un compte en ligne au nom de votre entreprise.
Ce n'est qu'après avoir reçu l'ensemble de ces documents que vous pourrez vraiment vous considérer comme un auto-entrepreneur. Ils attestent en effet, de manière officielle, de l'existence de votre micro-entreprise. Il vous faut donc les conserver précieusement.
