Transformer son bureau ou commerce en logement est une pratique immobilière assez répandue en France. Elle permet de pallier la pénurie de plus en plus marquante de locations et d’habitations. Toutefois, il est important de savoir qu’elle est bien encadrée par la loi.
Quelles sont donc les réglementations à respecter dans le cadre de cette démarche ? Par ailleurs, est-ce une opération rentable ? Nos experts vous en disent plus sur cette opération et ses spécificités.
Transformer son bureau ou commerce en logement : quelle est la réglementation en la matière ?
La législation prévoit des règles applicables dans le cadre de la transformation d’un local professionnel en habitation. Elle exige une lecture approfondie du plan local d’urbanisme et impose l’envoi d’un courrier recommandé au bureau du cadastre. De plus, il est conseillé aux résidents de copropriétés de prendre en compte les contraintes propres à leur situation personnelle.
La vérification du plan local d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) détermine dans les grandes lignes l’aménagement d’une commune ou d’un groupement de communes. Sa mission consiste à établir les règles d’exploitation du sol et des structures immobilières. Il peut donc interdire des opérations telles que la transformation d’un commerce en habitation, ou au contraire les promouvoir.
Consulter le PLU vous permet de savoir si votre zone actuelle est propice à une telle opération. En cas de doute, il vous suffit d’effectuer une demande d’urbanisme à la mairie. Cette dernière se chargera de déterminer la viabilité de votre projet.
De plus, il est indispensable d’obtenir un permis de construire si les aménagements incluent la modification de la façade ou encore l’usage de structures porteuses.
L’envoi d’une déclaration au bureau du cadastre
Le bureau du cadastre se charge du calcul de l’impôt foncier et garantit son paiement. Cette institution impose les taxes après prise en compte de la nature du bâtiment. Il est donc nécessaire de l’informer lorsque vos travaux entraînent le changement d’utilisation d’un bâtiment commercial en habitation.
La loi exige, pour cela, l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 mois qui suivent le démarrage des travaux. Le bureau du cadastre prend note des changements et procède aux ajustements nécessaires.
Vous êtes notamment exempté, dès lors, de la contribution économique territoriale imposée aux établissements professionnels. A contrario, vous devez à présent payer une taxe d’habitation calculée sur la valeur locative cadastrale.
Transformer son bureau ou commerce en logement dans une copropriété : quelles sont les contraintes ?
La conversion d’un local professionnel en habitation est une tâche très délicate en copropriété.
Avant tout, vous devez vérifier si le règlement intérieur de l’établissement n’interdit pas ce type de démarche. La majorité des copropriétés ne s’oppose pas aux transformations immobilières. Néanmoins, il reste plus prudent de se renseigner au préalable.
Par ailleurs, vous avez l’obligation d’obtenir l’accord des autres résidents avant d’entamer les travaux. C’est d’autant plus indispensable si les aménagements sont susceptibles de modifier l’apparence du bâtiment.
Il vous revient alors de convoquer une assemblée générale et d’y présenter votre projet. Après analyse de votre plaidoyer, les résidents sont appelés à voter. Selon la loi, vous devez obtenir la majorité absolue des voix pour que votre projet puisse se concrétiser.
Lire aussi : 5 critères pour acheter un local commercial
Transformer son local en habitation : une opération rentable ?
En règle générale, le prix des maisons et des habitations est nettement supérieur à celui des locaux professionnels. Acquérir un bureau puis le transformer en logement peut donc vous aider à faire des économies.
La réduction des coûts varie essentiellement en fonction de la ville, de la superficie des lieux et des avantages urbains alentour. Mais en moyenne, vous pouvez économiser entre 30 et 40 % sur le coût total. Considérant le prix actuel de l’immobilier en France, il est possible cela correspond à une somme qui peut être conséquente.
De plus, l’État soutient le processus de transformation des commerces en logement. C’est pourquoi, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Cet avantage est valable pendant 5 ans à compter de l’année de réaménagement des lieux.
La transformation est donc une opération très avantageuse dans la plupart des cas.
Cependant, elle peut devenir un véritable gouffre financier dans certains cas. Cela peut malheureusement arriver lors de l’aménagement d’un local qui ne dispose pas des réseaux divers (eau, électricité, connexion internet, etc.) ou qui nécessite de gros travaux de rénovation. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre tous les facteurs en compte avant de vous décider.
Ce qu’il faut retenir
Transformer un bureau ou un commerce en logement est une opération bien encadrée par la loi. Vous avez carte blanche pour vos travaux tant que vous respectez ces règles. Avant de vous lancer, prenez le soin de bien évaluer l’ensemble des travaux nécessaires pour l’opération.
Lire aussi : Louer ou acheter un local professionnel: Que choisir ?