S’il y a un professionnel qui connaît bien les problématiques liées à l’immigration, c’est bien l’avocat en droit des étrangers. Ce spécialiste du droit s’occupe principalement d’accompagner et de défendre les étrangers.
Le droit de résidence des étrangers extra-européens en France est régi par plusieurs principes essentiels. Tout d'abord, il existe le principe de souveraineté nationale, qui permet à l'État français de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers sur son territoire. Ensuite, le principe de non-discrimination s'applique, interdisant toute distinction injuste basée sur la nationalité, la race, la religion ou d'autres critères similaires. De plus, le droit de résidence est assorti de réglementations et de procédures spécifiques, notamment l'obligation d'obtenir un visa de long séjour, un titre de séjour ou une carte de résident. Ces documents sont délivrés en fonction des motifs de séjour (travail, études, regroupement familial, etc.) et sont sujets à des conditions et des critères définis par la législation française sur l'immigration.
Quelles sont les missions de l'avocat et ses compétences ? Quand faut-il lui faire appel ? Les réponses dans ce petit guide pratique.
Les missions d’un avocat en droit des étrangers
Comme son nom l’indique, l’avocat droit des étrangers est un spécialiste du droit qui accompagne toute personne qui désire acquérir la nationalité française ou un titre de séjour.
Ses missions se résument en trois principaux points :
- Défendre et représenter son client devant les instances juridictionnelles comme le tribunal de grande instance, le tribunal administratif ou encore la Cour Nationale du droit d’asile ;
- Conseiller son client sur les démarches administratives appropriées pour qu’une demande de titre de séjour ou de naturalisation soit acceptée ;
- Accompagner son client dans la contestation d’une décision administrative défavorable.
Par ailleurs, l’avocat en droit des étrangers peut aussi être consulté par toute personne physique étrangère souhaitant ouvrir une entreprise en France.
Les compétences d’un avocat en droit des étrangers
Pour devenir avocat en droit des étrangers il faut suivre le processus de formation classique, comme tout avocat. Il s’agit d’un cursus de Bac+4 avec une inscription dans un institut d’études judiciaires pour passer l’examen d’entrée dans un centre régional de formation à la profession d’avocat.
Suite à l’examen, il faut ensuite suivre une formation d’avocat, passer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et s’inscrire au barreau.
Pour défendre spécifiquement les étrangers, ce professionnel du droit doit :
- Posséder de solides connaissances en droit public et en droit administratif;
- Maîtriser parfaitement les dispositions du CESEDA en ce qui concerne les délais de rétention, la durée de rétention des étrangers et le processus de délivrance du premier titre de séjour ;
- Maîtriser les recours contre les décisions OQTF (Obligation de quitter le territoire Français) et IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français).
Quand faire appel à un avocat en droit des étrangers ?
Il est utile d’avoir recours aux services d’un avocat en droit des étrangers avant son entrée en France ou en cas de problèmes, une fois sur le territoire.
Avant l’entrée sur le territoire français
Les conseils et l’accompagnement d’un avocat spécialiste du droit des étrangers vous seront utiles avant votre entrée en France. Il vous aidera à remplir toutes les formalités nécessaires pour une entrée légale. Il peut aussi mener les démarches nécessaires si vous comptez par exemple travailler sur le sol français.
Aussi, son expertise est particulièrement nécessaire en cas de regroupement familial, une procédure qui permet à un étranger de rejoindre sa famille sur le territoire Français.
Pour les démarches en France
Un spécialiste du droit des étrangers peut également vous accompagner dans les démarches de :
- Demande de nationalité française après plusieurs années de séjour sur le territoire, que ce soit pour une naturalisation par mariage, une réintégration ou la régularisation de la situation des enfants ;
- Obtention d’un titre de séjour, quelle que soit la durée. Pour les non-résidents, ces intermédiaires peuvent vous aider à réussir votre immigration en France ;
- Contestation de refus de titre de séjour, d’expulsion du territoire national, d’interdiction de territoire ou de rétention administrative.
Vous pouvez également demander l’aide de cet avocat si vous avez des problèmes liés au travail au noir ou aux papiers d’identité.
Quels sont les tarifs d’un avocat spécialiste en droit des étrangers ?
Les honoraires d’un avocat spécialiste en droit des étrangers dépendent du type de dossier, de la complexité des démarches et de la notoriété de l’avocat.
À titre indicatif, voici quelques tarifs :
- Pour une première consultation, le tarif moyen est de 100 €. Certains professionnels l’offrent gratuitement ;
- La procédure de regroupement familial est facturée en moyenne à 3 470 € ;
- Pour une demande de résidence permanente, il faut prévoir environ 300 € ;
- Un recours en cas de rejet de demande de naturalisation est facturé en moyenne à 1 300 € ;
- Pour un recours en cas de refus de nationalité, les honoraires varient entre 1 500 € et 4 000 €.
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