Vous cherchez la liste des avocats avec aide juridictionnelle ? En France, cette assistance est fournie aux personnes n’ayant pas les revenus nécessaires pour prendre en charge leurs frais de justice. Elle permet de couvrir, en partie ou en totalité, les honoraires d’avocat, les frais de procédure ou les frais d’expertise.
Nos experts reviennent en détail ici sur ce dispositif, ainsi que sur les solutions pour en bénéficier via la liste des avocats qui acceptent l’aide juridictionnelle.
Avant de chercher la liste des avocats avec aide juridictionnelle
Avant de vous lancer dans la recherche d’un avocat avec aide juridictionnelle, il est important de vous assurer que vous pouvez bénéficier de cette assistance. En résumé, deux types de conditions sont à remplir pour cela :
Les conditions administratives pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou européenne, ou justifier des séjours réguliers en France. De plus, vous ne devez pas être couvert par une assurance protection juridique qui prend déjà en charge vos frais de justice.
Les conditions de revenus
Afin de bénéficier d’une prise en charge de vos frais de justice, la valeur de votre patrimoine mobilier doit être inférieure à 11 580 € et celle de votre patrimoine immobilier à 34 734 €.
La part prise en charge par l’État dépendra alors de votre niveau de revenu fiscal :
- Elle est de 100% si votre revenu est inférieur ou égal à 965 € ;
- 55% pour un revenu fiscal compris entre 965 € et 1141 € ;
- 25% pour les revenus compris entre 1 141€ et 1 447€ ;
Au-delà de 1 447€, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, sauf cas exceptionnel.
Ces plafonds concernent une personne seule dans son foyer fiscal. Pour les foyers fiscaux d’au moins deux personnes, les plafonds évoluent.
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Les cas exceptionnels
L’aide juridictionnelle est accordée systématiquement aux victimes d’actes criminels ou terroristes sans examen de leurs conditions de revenus.
De même, les victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’une aide provisoire, le temps que leur situation financière soit examinée pour une attribution définitive ou non. Si la demande n’est pas acceptée après l’examen des conditions de revenus, l’aide reçue doit être remboursée.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Pour faire une demande d’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146*03 disponible en ligne, dans la mairie la plus proche de chez vous ou au tribunal. Si vous avez une garantie de protection juridique qui ne prend pas en charge les frais de la procédure, vous devez ajouter une attestation de non-prise en charge.
Déposez le dossier au bureau d’aide juridictionnelle relevant du tribunal compétent pour examiner votre affaire.
Si la procédure n’est pas encore engagée, déposez votre demande auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
La décision d’acceptation ou de refus vous sera notifiée par courrier recommandé. En cas de refus, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer un recours.
En cas d’acceptation partielle ou totale, vous avez un délai de 12 mois pour engager la procédure devant les tribunaux. Dans le cas contraire, vous ne pourrez plus bénéficier de cette aide.
Alors, comment trouver la liste des avocats avec aide juridictionnelle ?
Si votre demande d’aide juridictionnelle a été acceptée, vous êtes libre de choisir votre avocat. Mais attention ! Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle.
Pour trouver un professionnel du droit qui l’accepte, vous pouvez :
- Vous renseigner auprès de vos proches ;
- Vous rendre à la permanence juridique du tribunal le plus proche de chez vous ;
- Consulter la liste des avocats auprès de votre mairie, d’une maison de justice et du droit, d’un centre départemental d’accès au droit, ou du conseil local de l’ordre des avocats ;
- Consulter l’annuaire d’avocats en ligne en filtrant les résultats.
Enfin, sachez que pour les affaires pénales, si vous ne connaissez pas d’avocat ou si ceux que vous contactez refusent de vous défendre, le bâtonnier vous désignera un avocat commis d’office.
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