En cas de déménagement, les ressortissants étrangers résidant en France doivent procéder au changement d’adresse sur leur titre de séjour. Cette formalité doit être effectuée en respectant certaines démarches et procédures. Nos experts vous expliquent ici comment faire.
Changement d’adresse sur un titre de séjour : est-ce obligatoire ?
Le titre de séjour est un document obligatoire qui offre à un ressortissant étranger majeur le droit de séjourner sur le territoire national français. Il réunit les informations importantes permettant d’identifier clairement son titulaire : nom, prénom, date de naissance, pays d’origine, adresse, etc.
Si l’une de ces informations vient à changer, il est donc nécessaire de le notifier aux autorités administratives territorialement compétentes. En toute logique, cela implique que tout changement d’adresse doit être notifié sur ce document.
C’est le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit les dispositions à prendre dans ce cadre. L’article R. 431-23 de ce code stipule que la notification de changement d’adresse sur un titre de séjour est obligatoire pour les titulaires d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an.
Le même article impose que cette notification soit faite dans les 3 mois qui suivent le déménagement.
Attention ! Si la carte de séjour expire dans moins de 3 mois, il n’est pas possible de demander un changement d’adresse.
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Comment et où effectuer la modification ?
Aujourd’hui, il est plus facile de changer d’adresse sur un titre de séjour, car toutes les opérations s’effectuent désormais en ligne.
Où effectuer la demande ?
Depuis le 27 septembre 2021, les démarches pour modifier l’adresse sur un titre de séjour s’effectuent exclusivement sur le système de saisine par voie électronique du ministère de l’Intérieur (SVE). Ce dernier est accessible en suivant ce lien. Cette dématérialisation simplifie grandement le processus.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une fois sur le site indiqué, la première étape consiste à créer un compte qu’il est possible de consulter à tout moment afin de suivre l’évolution du dossier. Il faut ensuite remplir le formulaire en fournissant les informations requises et joindre tous les documents demandés.
Si vous ne parvenez pas à effectuer votre demande en ligne, contactez le Centre Contact Citoyen (CCC) en appelant gratuitement le 0806 001 620.
Quels documents fournir ?
Les documents nécessaires pour constituer le dossier de changement d’adresse sur un titre de séjour sont les suivants :
- Titre de séjour en cours de validité ;
- Justificatif de paiement du droit de timbre ;
- 3 photographies d’identité récentes norme ISO/IEC 19794 – 5 ;
- Copie du passeport (pages relatives à l’état civil et aux dates de validité) ;
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (bail de location, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone…).
Les démarches s’effectuant en ligne, il est plus facile de répondre à d’éventuelles demandes de compléments.
Bon à savoir : Pour accélérer le processus, il est conseillé d’entamer les démarches bien avant le déménagement.
Combien coûte le changement d’adresse sur un titre de séjour ?
Depuis juin 2020, il faut prévoir 25 € en timbres fiscaux au retrait du titre. Précisons que les ressortissants des pays de l’UE, de l’EEE et de la Confédération suisse sont exonérés de ces frais. Vous bénéficiez également de cette exonération si vous êtes membre de la famille d’un tel ressortissant.
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