Les comptes inactifs ou dormants représentent au cumul une somme considérable pour les banques françaises. Cependant, la loi Eckert de 2016 impose une procédure plus précise aux banques afin que les titulaires ou ayant-droits puissent récupérer les avoirs. Alors, combien de temps un compte bancaire peut rester inactif, c’est-à-dire sans mouvement de la part de son titulaire ou de son représentant légal ? Découvrez les délais en vigueur ainsi que les obligations des banques et les procédures pour récupérer son argent.
Combien de temps un compte bancaire peut rester inactif ? Définition et délais
Pour être qualifié d’inactif, un compte bancaire doit remplir les conditions suivantes :
- il ne doit avoir enregistré aucun mouvement de votre part pendant douze mois consécutifs (retrait par carte bancaire, par exemple). Ne sont pas concernés par cette condition les comptes gelés (par décision de justice, par exemple) ;
- d’autre part, le titulaire du compte ou son représentant légal ne doit pas s’être manifesté auprès de la banque pendant les douze derniers mois ;
- il ne doit pas non plus avoir réalisé d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans la même banque.
A savoir, le délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à ternes et les comptes-titres. Ce délai débute au terme de l’échéance du contrat pour un dépôt à terme.
Enfin, lorsque l’établissement bancaire est informé du décès du titulaire, ses comptes bancaires sont déclarés inactifs au terme des mêmes délais (12 mois ou 5 ans en fonction du type de compte), si aucun ayant-droit n’a fait valoir ses droits sur les avoirs et dépôts. Cliquez sur ce lien pour plus d'informations:https://youtu.be/pS1tx_MITnA
Compte inactif ou dormant : les obligations des banques
Les banques doivent respecter plusieurs obligations que vous retrouverez dans le délai de la loi Eckert de 2016. En voici les principales :
- s’assurer que les titulaires soient vivants en croisant chaque année leur fichier client avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Il s’agit d’un fichier de l’Insee qui recense les données issues des registres d’état-civil ;
- informer les titulaires de l’état de leur compte. En cas d’inactivité, les banques doivent obligatoirement en informer les titulaires ou ses représentants légaux, ou ses ayants droits, en utilisant tous les moyens mis à leur disposition ;
- limiter les frais de tenue de compte inactif. Il existe un plafond réglementaire fixé en fonction du type de compte. Ainsi, les frais de gestion pour un compte courant ne peuvent pas dépasser la somme de 30 euros par an ;
- transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDD) 10 ans après la dernière opération ou dernière manifestation du client (délai ramené à 20 ans pour les plans d’épargne logement). En cas de décès du titulaire, le délai est de 3 ans ;
- faire acte de transparence en rendant public le résultat de leurs efforts. Les banques publient annuellement un rapport précisant le nombre de comptes bancaires inactifs détenus, le montant des encours et des avoirs dont la gestion a été transmise à la CDC.
A noter : en cas de décès avéré du titulaire, les banques n’ont en revanche aucune obligation de rechercher les héritiers.
Que se passe-t-il en cas de transfert à la Caisse des Dépôts ?
Passé un certain délai, la gestion des comptes inactifs est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDD). Cela entraîne alors la clôture du compte dans la banque. Celle-ci prévient le titulaire dans les six mois précédant le transfert. L’établissement envoie alors un courrier recommandé ou utilise un autre moyen mis à sa disposition. Quant à la Caisse des Dépôts, elle fait publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés, dans le respect de la loi informatique et libertés.
D’autre part, le transfert ne peut s’effectuer qu’en numéraire et en euros. Quant aux titres financiers, ils sont liquidés aux conditions du moment, même si celles-ci se révèlent défavorables.
Si le titulaire, ses représentants légaux ou ses héritiers se manifestent par la suite pour récupérer les sommes, la demande doit être effectuée auprès de la CDC. La caisse conserve les comptes durant 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire) avant de transférer les sommes à l’Etat. Il s’agit de la prescription trentenaire. Au bout de 30 ans d’inactivité, les sommes déposées sur des comptes non-réclamés sont considérées comme acquises par l’Etat.
Comment récupérer l’argent d’un compte inactif ?
Pour récupérer l’argent d’un compte oublié et déjà transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, le titulaire ou son ayant-droit doit se rendre sur le site officiel de l’établissement. Sur le site, il doit remplir un formulaire de recherche en indiquant l’identité du titulaire du compte, sa date de naissance, sa nationalité et son éventuelle date de décès.
En cas de correspondance, le site propose la création d’un espace personnel pour justifier sa demande. Vous devrez alors envoyer un justificatif d’identité et de domicile. Une fois la validation effectuée par la CDC, les sommes sont transférées par virement sur le compte du bénéficiaire. Notez que pour les recherches plus complexes, le délai de traitement peut avoisiner les 90 jours.
Les précautions à prendre pour éviter d’avoir un compte inactif
Avant d’avoir à effectuer cette procédure, il convient donc de prendre quelques précautions pour éviter un compte dormant. Parmi elles, ne négligez jamais de signaler un changement d’adresse à votre banque.
En cas de modification de votre numéro de téléphone, prévenez également l’établissement financier pour qu’il puisse vous joindre facilement en cas de besoin. Cela peut paraitre anecdotique mais dans certaines circonstances, il s’agit d’une démarche très importante. Si vous ne vous servez que rarement des comptes détenus, n’oubliez jamais de transmettre vos nouvelles coordonnées après déménagement.
Enfin, si vous recevez un courrier d’une banque vous prévenant que vous possédez chez elle un compte inactif, récupérez votre argent sans tarder. Puis, quittez l’établissement en clôturant votre compte en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
