Aujourd’hui, il est possible d’effectuer un test de paternité à domicile. Il se réalise de la même manière que le test ADN légal en France. Faut-il faire son propre prélèvement à domicile ? Et d’abord, comment s’effectue le test de paternité ? Comment lire les résultats ? Est-ce une preuve irréfutable qu’il existe un lien biologique entre vous et votre enfant ? On vous dit sur le déroulement du test ADN.
Test ADN, ce que dit la loi française
La loi n’est pas la même dans tous les pays du monde. La Suisse, la Belgique, le Canada ou les Etats-Unis autorisent les tests de paternité sans restriction, qu’ils s’agissent de tests légaux ou effectués à domicile. En revanche, en France, la situation s’avère bien différente. Le test de paternité ne peut être effectué que sous certaines conditions :
- dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir un lien de sang (ou à le contester). Cela est utile pour obtenir ou supprimer une pension alimentaire ;
- à des fins médicales ou dans le cadre de recherche scientifique ;
- pour établir l’identité de personnes décédées.
La recherche de paternité peut être amorcée par l’enfant ou par la mère de l’enfant si ce dernier est mineur. La mère doit apporter la preuve de relations intimes avec le père de l’enfant avant sa naissance.
Comment effectuer un test de paternité légalement en France ?
La procédure à suivre est la suivante. Faites appel obligatoirement à un avocat pour saisir le juge du tribunal de grande instance. Celui-ci examinera la situation et estimera si la demande est recevable ou non. En cas de réponse positive, le test de paternité légal sera effectué par examen en comparant les sangs ou par identification des empreintes génétiques avec prélèvement de salive. Dans ce dernier cas, on parle alors de test ADN. Les examens sont pratiqués par des techniciens spéciaux dans des centres de prélèvement agrées.
Sachez que le procédé reste identique à la technique d’analyse des tests de paternité privés. La seule différence repose sur la méthode de prélèvement des échantillons. Dans un cadre légal, un agent surveille la procédure afin d’éliminer tout risque d’échange d’échantillon.
Si le sang ou l’ADN est identique, le taux de probabilité de paternité est supérieur à 99% et ne peut être contesté par le père présumé. Ce dernier peut être condamné à verser une pension alimentaire à la mère de l’enfant ainsi que des dommages et intérêts.
Dans le cas contraire, si l’analyse n’établit pas de lien biologique entre l’enfant et le père présumé, la filiation s’annule de manière définitive.
Bon à savoir, il est possible de refuser de se soumettre à un test ADN légal, même en cas de procédure judiciaire. Chacune des parties concernées doit donner son assentiment. Cependant, le refus doit être motivé et justifié auprès du juge chargé de l’affaire.
Les aspects légaux en Belgique
En Belgique, les tests de paternité sont soumis à des réglementations spécifiques. Contrairement à la France, la Belgique autorise les tests de paternité sans restriction majeure. Cependant, pour les tests à valeur légale, la procédure doit être effectuée par un laboratoire agréé et supervisée par un professionnel de la santé. Les résultats obtenus dans le cadre de ces tests peuvent être utilisés devant les tribunaux pour établir ou contester la filiation. Il est important de noter que la législation belge met l'accent sur la protection des droits de l'enfant, en veillant à ce que son intérêt supérieur soit pris en compte dans toute démarche de test de paternité.
Faire un test de paternité sur Internet
Il est tout à fait possible d’effectuer un test de paternité sur Internet, comment pour un test ADN. Cependant, il ne sera pas reconnu et même jugé illégal. Vous pouvez encourir jusqu’à un an de prison en plus d’une amende de 15.000 euros.
La procédure est simple. Il suffit d’envoyer un échantillon de salive de l’enfant et du père au laboratoire concerné. Bon à savoir, la plupart des échantillons sont expertisés dans des laboratoires étrangers. Le résultat manque parfois de fiabilité. Il faut compter environ 150 euros pour réaliser un test ADN sur Internet.
En conclusion, bien que les tests de paternité à domicile et sur Internet semblent offrir une option plus accessible, la loi française impose des restrictions strictes sur leur validité. En France, un test de paternité légal ne peut être effectué que dans le cadre de procédures judiciaires spécifiques, à des fins médicales ou de recherche scientifique, et il doit être réalisé par des techniciens agréés. La comparaison des empreintes génétiques ou des sangs est essentielle pour déterminer la probabilité de paternité. Malgré les solutions alternatives en ligne, il est crucial de respecter les lois en vigueur pour éviter des conséquences juridiques potentiellement graves, notamment des amendes et des peines de prison.
