Vous êtes locataire d’un logement et vous devez partir pendant quelque temps ? Si vous songez à mettre en sous-location votre appartement, sachez qu’il existe quelques règles légales à respecter. Il est interdit de sous-louer un logement, s’il s’agit d’un bail non meublé. Toutefois, si vous obtenez l’autorisation préalable de votre propriétaire, vous éviterez d’éventuels désagréments, et pourrez procéder sans souci à une sous-location.
Certaines règles légales doivent être respectées
La sous-location d’un logement en France s’avère une pratique, en principe, interdite par la Loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation dont l’usage consiste en une résidence principale. Cependant, la sous-location devient possible lorsqu’un accord est obtenu du bailleur.
Quelle est la différence entre sous-location et colocation ?
La sous-location consiste à mettre à la disposition d’une personne, désignée en tant que sous-locataire, une partie de son logement ou la totalité de celui-ci. Le tout est effectué en échange d’une contrepartie (il s'agit habituellement d'un versement financier).
Le principal avantage de la sous-location est qu’elle permet de financer le loyer devant être versé au propriétaire, dans les situations où un locataire doit s’absenter pendant une certaine période de temps, ou n’est plus en mesure de vivre dans le logement. Par exemple : un travailleur décroche un emploi devant être exercé dans une autre ville, et doit quitter son logement pour gagner sa vie ailleurs. Afin d'éviter de payer deux loyers, cette personne pourrait souhaiter recourir à la sous-location jusqu’à la fin de son bail. Il pourrait s’agir également d’une absence ponctuelle, entre autres au cours des grandes vacances.
Lorsqu’il n’y a pas de contrepartie, c’est-à-dire si un locataire héberge quelqu’un sans frais, comme un membre de sa famille, cette situation n’est pas considérée comme une sous-location.
La colocation survient lorsque chacun des colocataires signe un contrat avec le propriétaire.
D’un point de vue légal, la personne qui effectue une sous-location de son logement demeure locataire de ce logement pendant tout le laps de temps que dure la sous-location.
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L’accord du propriétaire est primordial
Tout projet de sous-location d’un locataire doit être transmis par écrit au propriétaire.
L’information peut être communiquée par lettre recommandée accompagnée d’un avis de réception, ou encore en ayant recours aux services d’un huissier de justice. Le propriétaire doit absolument être informé des conditions auxquelles sera sous-loué le logement. Ceci inclut la durée du bail de sous-location, de même que le prix du loyer qui sera exigé au sous-locataire.
Le propriétaire peut refuser la proposition de sous-location. Cette personne n’a pas à fournir au locataire les raisons de son refus.
Si toutefois le propriétaire accepte la proposition, le locataire est tenu, selon la Loi Alur, de fournir deux documents obligatoires au sous-locataire : en premier lieu, l’autorisation de sous-location endossée par le propriétaire, et en second lieu, une photocopie du contrat concernant le bail en cours. Car la loi stipule qu'un locataire ne peut exiger à un sous-locataire un montant de loyer supérieur à celui indiqué dans son bail d'origine.
Quelles sont les sanctions, si les règles ne sont pas respectées ?
Un locataire, dont une sous-location illégale serait découverte par un propriétaire n’ayant pas préalablement donné son consentement pour cette situation, s’expose à la résiliation de son bail par le bailleur.
Un sous-locataire ne peut cependant pas faire directement l’objet d’une expulsion, étant donné que le contrat de bail ne lie uniquement qu’un locataire à un bailleur (et non pas à un sous-locataire). Toutefois, il est tout à fait légal pour un propriétaire d’agir contre un locataire ne respectant pas ces règles.
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