Votre projet d'urbanisme et la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire lorsque vos travaux ne sont pas concernés par un permis de construire. Comment savoir quels types de travaux nécessitent une déclaration préalable ? Un refus est-il possible ? Rédaction, dépôt et affichage de la déclaration, achèvement des travaux : voici le guide de la déclaration préalable.
Vos projets de travaux et la déclaration préalable ?
Depuis 2012, la demande de déclaration préalable de travaux s’impose dans deux cas précis :
- Soit vos travaux concernent une construction qui ne dépasse pas 20 m² d'emprise au sol.
- Soit votre projet, une fois les travaux achevés, aura une surface de 20 à 40 m², votre commune est régie par un PLU (Plan local d'urbanisme) et ladite construction est une extension, donc rattachée à votre habitation principale.
Petit guide de la déclaration préalable
Le dossier de déclaration préalable comprend un formulaire et des pièces à fournir au service de l'urbanisme qui instruira votre demande : le dépôt de votre dossier se fait en mairie.
Le formulaire Cerfa
Il existe plusieurs formulaires de déclaration selon le type de travaux qui requiert cette autorisation : travaux sur votre maison (véranda, extension...) ou construction d'une annexe (dépendance, abri...), travaux en copropriété, changement de destination (un garage devient une chambre par exemple), un aménagement (des combles sont aménagés en appartement) ou encore la division d'un terrain pour y construire une maison.
En tout état de cause, vos nom, prénom et adresse, vous seront demandés, ainsi que les coordonnées du déclarant s'il ne s'agit pas de vous (architecte, propriétaire du terrain, acquéreur du bien...), l'adresse du terrain où seront effectués les travaux, la nature du projet, les surfaces finies et les références cadastrales nécessaires. Votre déclaration peut se faire en ligne et les mairies des communes de plus de 3 500 habitants mettent à disposition un téléservice pour remplir votre dossier.
Ce qu'il faut joindre à la déclaration préalable :
- Un plan de situation que vous obtiendrez via le site Géoportail.
- Un plan de masse, dans le cas où vous construisez un volume (donc inutile dans le cas d'une terrasse) ou modifiez le volume d'une construction existante (extension de maison par exemple).
- Un plan de coupe si vous modifiez le profil du terrain (dans le cas d'une piscine enterrée par exemple).
- Un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
Autorisation et refus de dossier
Votre dossier a été réputé incomplet et le service de l'urbanisme vous a demandé des pièces complémentaires ? Vous les déposez en mairie ou les postez en RAR dans un délai de trois mois. À réception, le service statue dans un délai d'un mois. En cas d'absence de réponse, il s'agit d'une décision de non-opposition, autrement dit une autorisation...
Parfois, la mairie émet des réserves sur vos travaux et prend un arrêté stipulant ce qu'il conviendra de respecter. Un arrêté de sursis à statuer reporte votre déclaration pendant deux ans maximum (notamment lorsqu'elle modifie l'exécution d'un futur PLU) : votre demande sera donc réexaminée plus tard. Enfin, un arrêté d'opposition vaut refus de votre projet : les motifs de la décision comme les recours possibles vous sont alors précisés.
Vos travaux sont lancés…
Affichage du document sur votre terrain
Cet affichage est obligatoire pendant toute la durée du chantier. Durant deux mois à partir du 1er jour des travaux, vos voisins peuvent contester cette autorisation par un recours gracieux auprès de la mairie.
Déclarez l'achèvement de vos travaux
Une fois votre chantier terminé, vous devez déposer ou envoyer en mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux effectués. Celle-ci transmettra aux autorités compétentes, à commencer par la Direction des finances, chargée de recalculer votre impôt foncier s'il y a lieu.
Pour résumer
La déclaration préalable de travaux constitue une étape cruciale dans tout projet d'urbanisme. Ce processus, indispensable lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, exige une attention particulière à chaque étape, du dépôt du dossier en mairie à l'affichage du document sur le terrain pendant les travaux. Le respect des délais et la fourniture des pièces nécessaires sont essentiels pour éviter des retards inutiles. De plus, il est crucial de noter que la mairie peut émettre des réserves, un arrêté de sursis à statuer, voire un refus. La vigilance lors de chaque phase garantit la conformité des travaux et évite d'éventuels désagréments.
