Déclarer un compte bancaire à l’étranger : la réglementation

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Vous possédez un compte hors de France ? Sachez qu’en tant que titulaire d’un compte bancaire à l’étranger, vous avez des obligations. Parmi elles, celle de déclarer vos avoirs. Découvrez en détail toutes les mesures à prendre pour déclarer un compte bancaire à l’étranger. Que dit la réglementation française sur le sujet ? Comment faire sa déclaration ou régulariser la situation ? Quels risques encourez-vous en cas de comptes bancaires étrangers non-déclarés ? On vous dit tout !

Dois-je déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger ?

En cas de domiciliation en France ou à Monaco, vous devez obligatoirement déclarer votre compte bancaire à l’étranger, qu’il soit ouvert, détenu, utilisé ou clos. Sont concernées par la mesure les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (SCI, par exemple).

Vous avez obligation de déclarer un compte à l’étranger si vous êtes titulaire en propre ou en indivision, ou si vous êtes bénéficiaire d’une procuration.

D’autre part, depuis le 1er janvier 2019, la mesure s’avère aussi applicable sur les comptes à l’étranger inactifs et dormants, c’est-à-dire sur ceux où il n’y a aucun mouvement (débit ou crédit).

Et en plus de cette obligation, vous devez déclarer annuellement le montant des produits encaissés (intérêts, dividendes, plus-values) sur vos comptes détenus à l’étranger. La valeur de ces avoirs doit être retenue dans l’évaluation de votre patrimoine taxable à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune).

Comment s’effectue la déclaration ?

La déclaration doit s’effectuer auprès d’un établissement bancaire ou d’un autre organisme ou personne type notaire ou agent de change. Cette déclaration de compte ouvert hors de France doit être datée, signée et jointe à votre déclaration de revenus ou de résultats.

Ainsi, les personnes concernées doivent indiquer les références de tous leurs comptes bancaires ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger pendant l’année précédente (y compris ceux dont vous disposez d’une procuration).

La déclaration doit ensuite être envoyée aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 11916*11

Quels sont les risques si je ne déclare pas un compte à l’étranger ?

Si vous choisissez de ne pas déclarer un compte bancaire à l’étranger, vous risquez une amende de 1500 euros (par compte non déclaré).

Et si le compte bancaire est situé dans un État n’ayant pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France, vous encourez une amende de 10 000 euros par compte non déclaré.

Mais au-delà de ces amendes, le contrevenant devra également payer l’impôt sur les sommes non déclarés. Le délai de reprise s’étend à dix ans. Pour échapper à ce délai, le contribuable devra prouver que le total des soldes créditeurs n’a pas excéder 50 000 euros au cours de l’année.

Enfin, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée. Vous risquez alors une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans ainsi que plusieurs millions d’euros d’amende.

A savoir : il est fréquent que des comptes bancaires non-déclarés soient découverts par le fisc après dénonciation. En effet, depuis 2017, les délateurs peuvent potentiellement être indemnisés par les impôts.

Imposition d’un compte bancaire à l’étranger

D’autre part, les sommes transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par le biais de comptes non déclarés sont considérées comme des revenus imposables. Le cas contraire, le contribuable doit en apporter la preuve. Et sont aussi concernés par l’imposition les contrats d’assurance vie.

Il y a aussi le droit de mutation à prendre en considération. En effet, l’administration peut taxer  d’office les avoirs détenus à l’étranger sur des comptes non déclarés. Pour échapper à cette taxation, le contribuable doit prouver l’origine de ces avoirs, sur demande de l’administration.

Fraudeurs actifs et fraudeurs passifs

L’administration fiscale distingue deux situations :

  • les fraudeurs actifs dont les avoirs ont été constitués en résidant en France. Pour eux, le taux de majoration s’élève à 30 % et l’amende est plafonnée à 3 % de la valeur des avoirs ;
  • et il y a les fraudeurs dits passifs. Ils ont alors reçu leurs avoirs dans le cadre d’un héritage ou leurs avoirs se sont constitués en résidant hors de France. Les concernant, le taux de majoration est de 15 % et l’amende plafonnée à 1,5 % de la valeur des avoirs.

Comment régulariser une situation de compte étranger non déclaré ?

Depuis 2013, il existe une cellule spéciale pour que les titulaires de comptes à l’étranger non déclarés puissent régulariser leur situation. Elle a été mise en place par le Ministère de l’Économie et des Finances. Ces déclarations rectificatives constituent une vraie manne d’argent pour l’état. Ainsi, le gouvernement récupère plus de 2 milliards d’euros par an.

Des agents traitent donc les demandes via le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il s’agit d’un service destiné aux contribuables qui souhaitent régulariser leur situation de manière spontanée. Vous ne pouvez pas recourir au STDR après un contrôle du fisc. Pour faire une demande, il suffit de déposer un dossier complet auprès du service ou auprès des impôts de votre domicile qui se chargera de la transmission.

Le dossier de demande de régularisation doit contenir les documents suivants :

  • les imprimés de déclaration des comptes détenus à l’étranger que vous auriez dû remplir chaque année ;
  • les déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives ;
  • les déclarations d’ISF initiales et rectificatives ;
  • les déclarations relatives à une succession, le cas échéant ;
  • les relevés annuels des comptes détenus à l’étranger ;
  • une attestation de la banque indiquant l’absence de versement ;
  • un document écrit précisant l’origine de vos avoirs  et les justificatifs.

Le cas échéant, vous devrez aussi vous acquitter du montant de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit lors du dépôt du dossier.

Notez que le STRD n’accepte aucun dossier incomplet. Si vous avez besoin d’un délai pour rassembler l’ensemble des documents, informez le service de votre intention. Cela vous évitera des sanctions si jamais vous faites l’objet entre temps d’un contrôle. Pour cela, envoyez une lettre en recommandé ou un mail en mentionnant votre identité, vos coordonnées ainsi que vos références de comptes à régulariser.

Même si vous pouvez agir seul, il s’avère préférable de faire appel à un avocat ou cabinet spécialisé pour vous aider dans le montage du dossier.

Enfin, sachez que les fraudeurs souhaitant être régularisés bénéficient d’une amnistie pénale. En effet, l’administration s’engage à ne pas les poursuivre.