Ayant signé tous les papiers de vente, vous êtes désormais le nouveau propriétaire d’un terrain agricole. Comme dans le cas de toute cession de bien immobilier ou foncier – succession, donation ou achat, il faudra considérer les frais de notaire. De nombreux critères, telle la valeur du terrain ou encore la fonction des deux parties (vendeur et acheteur), font que la valeur de ces frais est très variée. Que faut-il alors connaître concernant les frais de notaire pour l’achat d’un terrain agricole ?
Les frais de notaire, qu’est-ce que c’est ?
Les frais de notaire sont également connus sous le nom de « frais d’acquisition ». Ce sont des frais que l’acheteur accorde au notaire, en raison de différents éléments concernant la future possession immobilière ou foncière. Les frais de notaire concernent : les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, les débours (frais préposés par le notaire qu’il faudra lui rembourser par la suite) et les honoraires et les émoluments (rémunération du notaire, valeur parfois négociable).
Noter que la possibilité de négociation des honoraires a été annoncée le 26 février 2016 par le décret N° 2016-30. Avant cette date, pour les biens inférieurs à 45 735 euros, les honoraires étaient de 5 % HT de cette somme contre 2,5 % pour les biens supérieurs à cette somme. Désormais, les notaires fixent le tarif des honoraires selon les différents cas. A compter depuis la date du 1er mai 2016, les notaires ont la possibilité d’offrir une remise de 10 % maximum pour les biens équivalents les 150 000 euros et plus.
Les frais de notaires sont nécessaires lors de l’achat d’un terrain à bâtir, d’un terrain non-constructible ou encore d’une terre agricole.
Les frais de notaires pour les terrains agricoles
Le calcul des frais de notaires pour les terres agricoles dépendent de plusieurs paramètres. Il se peut que la vente se fasse entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier.
La vente de terrain agricole de particulier à particulier
Généralement, les règles concernant les frais de notaire pour les terrains agricoles et ceux pour les terrains non-constructibles sont à peu près les mêmes. De ce fait, durant l’achat d’une terre agricole, il est entièrement possible que l’acheteur n’ait pas à payer de TVA. Toutefois, dans cas, il ne faudra pas s’étonner de voir une valeur particulièrement onéreuse des frais de notaire. Les tarifs de ces frais sont principalement fixes, et seuls les émoluments et l’estimation des débours varient selon chaque cas et selon la valeur du terrain à acheter.
En guise de simulation, pour une terre agricole de 1 000 euros, par exemple, les frais de notaire s’élèvent vers les 1 500 euros, voire plus. Si le terrain possède une valeur de 10 000 euros, ces frais vont coûter près de 2 000 euros au total.
Les frais de notaire dépendant de la situation du vendeur
Ici, il est question de connaître si le vendeur est assujetti ou non à la TVA. Si ce n’est pas le cas, la TVA n’est pas applicable à la cession d’une terre agricole, peu importe le statut de l’acheteur.
Le vendeur non-assujetti à la TVA
En général, dans le cas présent, l’acheteur, s’il est un simple particulier, respecte simplement les droits d’enregistrement, selon un taux compris entre 5,09 % et 5,81 %.
Si l’acheteur est assujetti à la TVA, il a le choix entre deux options. S’il s’engage à utiliser sa terre pour y réaliser des travaux agricoles les 4 ans qui suivent l’acquisition de terrain, il sera soumis à un droit d’une valeur fixe de 125 euros. S’il s’engage à revendre la terre 5 ans après son acquisition, il sera sujet d’un frais réduit de 0,715 %.
Le vendeur est assujetti à la TVA
Dans un premier cas, il peut arriver que le vendeur n’ait pas demandé la taxe payée durant la vente. Les frais payés par l’acheteur consisteront alors généralement aux droits de mutation qui valent entre 5,09 % et 5,81 %.
Dans le cas où il y eu la récupération de la TVA payée par le vendeur durant l’acte de vente, les droits de mutation à payer par l’acheteur se retrouveront à une valeur réduite de 0,715 %. Si l’acheteur est assujetti à la TVA, les mêmes options citées précédemment lui sont possibles : l’obtention d’un taux réduit de 0,715 % s’il s’engage à revendre sa terre agricole après 5 ans ou l’application d’un droit fixe de 125 euros s’il procède à des travaux agricoles sur sa terre durant les 4 ans après son acquisition.
Les frais de notaire pour l’achat d’une terre agricole varient alors surtout selon les diverses situations du vendeur et de l’acheteur, qu’ils soient assujettis ou non à la TVA. Contrat entre professionnels ou entre particuliers, certaines valeurs incluses dans ces frais restent fixes, à l’exception des débours et des émoluments.
Comment déterminer avec précision les frais de notaire lors de l'achat d'un terrain agricole ?
Pour vous aider à faire votre calcul frais de notaire pour l’achat de votre futur terrain agricole, il est indispensable de savoir qu’un barème réglementé a été mis en place, suite au décret du 26 février 2016, pour permettre de déterminer le montant des émoluments du notaire :
- Lorsque la valeur d’un terrain agricole se situe entre 0 et 6500€, le taux applicable sera de 3,945% de la valeur d’achat du terrain.
- Si le prix d’achat du terrain agricole est compris entre 6500€ et 17000€ alors le taux applicable sera de 1.627%.
- Pour un terrain agricole dont le prix d’achat est compris entre 17 000 et 60 000€, le taux s’élèvera à 1.085%.
- Et pour tous les terrains de plus de 60 000€, le taux applicable sera toujours de 0.814%
Ce barème aurait du changer à partir de mars 2020, mais suite à la crise du Coronavirus, les nouveaux taux ne seront pas applicables avant janvier 2021. Voici les tarifs à venir l’année prochaine :
- Si le prix du terrain agricole est compris entre 0 et 6500€, le taux applicable sera de 3.870% à la place des .3945% actuellement.
- Pour un terrain d’une valeur comprise entre 6500€ et 17000€, le taux passera de 1.627%. à 1.597%.
- Pour un prix d’achat compris entre 17 000 et 60 000€, le taux applicable sera de 1.064% au lieu de 1.085% actuellement.
- Et pour finir, pour les terrains de plus de 60 000€, le taux applicable passe de 0.814% à 0.799%.
