Peut-on vendre une maison sans diagnostic ?

Diagnostic Immobilier

La législation impose des diagnostics techniques obligatoires pour vendre un bien immobilier. Ces constats, réalisés par un professionnel certifié, déterminent l’état d’un bien avant sa vente. Et ils doivent être présentés à l’acquéreur, au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Mais lesquels sont obligatoires parmi les diagnostics au plomb, amiante, gaz naturel, électricité, performance énergétique, etc. ? Et quelles sont les sanctions si vous décidez de vendre une maison sans diagnostic immobilier ? Tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation en vigueur.

Peut-on vendre une maison sans diagnostic sur le plomb ?

Le constat de risque d’exposition au plomb ne concerne pas tous les logements, mais seulement les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation dont la construction remonte avant le 1er janvier 1949.

Ce diagnostic est très important puisque la présence de plomb dans les revêtements comme la peinture peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement. Chez les jeunes enfants et les femmes enceintes, les conséquences peuvent être dramatiques.

Si le constat de risque d’exposition au plomb établit l’absence de la substance dans les revêtements (ou concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté), il n’est pas obligatoire de faire établir un nouveau constat à chaque mutation. Le constat initial doit simplement être joint au dossier de diagnostic technique.

Diagnostic amiante, quand est-ce obligatoire ?

Ce diagnostic mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il concerne uniquement les immeubles d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

A noter : la durée de validité du diagnostic amiante n’est pas limitée dans le temps.

Est-ce que le diagnostic termite est obligatoire pour vendre une maison ?

Il existe également le diagnostic termite qui permet de détecter la présence de termites. Cela ne concerne pas toutes les maisons, mais seulement les immeubles bâtis situés dans une zone déterminée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.

Pour savoir si votre maison se situe dans une zone concernée ou non, renseignez-vous auprès de la mairie. Et en cas de vente portant sur des locaux situés en copropriété, l’état parasitaire porte seulement sur la partie privative du lot.

A savoir : les insectes xylophages et notamment les termites peuvent occasionner des dégâts importants dans une maison car ils dégradent le bois. Dans les cas les plus extrêmes, l’effondrement du bâtiment est possible.

En quoi consiste le diagnostic gaz naturel dans la vente d’un logement ?

Ce diagnostic concerne les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. L’examen porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

S’il s’agit d’une vente de locaux situés dans une copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot. Et la durée de validité du document est de trois ans.

Risques naturels et technologiques : faut-il établir un constat avant de vendre sa maison ?

Dans le cadre d’une vente de maison, le diagnostic doit comprendre l’état des risques naturels et technologiques. On parle alors de l’état des servitudes risques et d’information sur les sols. Il s’agit d’un document qui permet à l’acheteur du bien d’être informé sur les risques et pollutions auxquels la maison est potentiellement exposée.

Le diagnostic se présente sous la forme d’un formulaire à remplir par le vendeur du logement. Il doit alors le compléter en se servant des informations figurant dans un arrêté préfectoral.

Performance énergétique et DPE : un diagnostic maison obligatoire ?

D’autre part, la réglementation française prévoit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique pour vendre sa maison. Le document, appelé DPE, est valable dix ans. Il définit la dépense énergétique d’un bien en s’établissant sur une échelle allant de A à G.

A noter : le DPE est également obligatoire dans le cadre d’une location. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit être directement mentionné dans l’annonce immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Si vous décidez de vendre votre maison sans passer par une agence, faites appel à un diagnostiqueur immobilier certifié avant la mise en vente du logement.

Electricité : que faut-il faire contrôler pour mettre sa maison en vente ?

Notez qu’un vendeur doit remettre obligatoirement un état de l’installation électrique intérieure à l’acheteur si celle-ci date de plus de 15 ans. Dans les immeubles situés en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives.

Le diagnostic électricité doit être effectué par un professionnel agréé. Le document est ensuite valable pendant trois ans. Il est alors destiné à vérifier les dispositifs de protection des installations. Et il permet aussi d’identifier les matériels éventuellement inadaptés ou qui présentent des risques.

Notez que le vendeur n’a aucune obligation légale de remédier aux défauts électriques constatés. Par conséquent, le diagnostic ne comporte pas de valeur contraignante.

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

Cet examen concerne toutes les habitations, essentiellement des maisons individuelles, non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées. Il s’agit concrètement de logements ne disposant pas du tout à l’égout.

Le diagnostic assainissement consiste à vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation individuelle. Et il précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

Le document, à annexer au compromis de vente, doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l’acte définitif de vente.

Faut-il faire le diagnostic mérules quand on est vendeur d’un bien immobilier ?

Le diagnostic mérules a pour intérêt d’informer sur la présence au niveau local d’un risque de mérule. Il s’agit d’un champignon qui mange le bois des bâtiments.

En réalité, ce n’est pas vraiment un diagnostic mais une information écrite basée sur un arrêté préfectoral. En effet, le mérule est difficile à détecter sans sondage ou dépose. L’information doit être annexée à la promesse ou au compromis de vente d’un logement.

L’étude de sol, le diagnostic du terrain obligatoire depuis la Loi Elan 2018

Il existe désormais un nouveau diagnostic obligatoire lors de la vente d’un terrain. Il s’agit de l’étude de sol d’après la loi Elan du 23 novembre 2018. Cette étude géotechnique est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Et elle est valable pendant 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été réalisé.

Quelles sont les sanctions si on vend une maison sans diagnostic ?

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, si l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel manque, le vendeur non professionnel sera responsable en cas d’apparition d’un dommage ou risque quelconque. On parle alors de vices cachés.

Par conséquent, l’acheteur sera dans son bon droit de se retourner contre le vendeur. Il peut ainsi réclamer l’annulation de la vente du bien immobilier et demander la restitution intégrale du prix. En cas de vice caché concernant des parties communes, le syndicat des copropriétaires partage la responsabilité avec le vendeur.

D’autre part, en l’absence de l’état des risques naturels lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur de la maison peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix.

Notez par ailleurs que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne possède qu’une valeur informative.

Enfin, sachez que si l’un des diagnostics produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente, celui-ci devra être remplacé par un nouveau document. Il sera alors annexé à l’acte authentique de vente.

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