Législation caméra de surveillance d’intérieur : que dit la loi

Législation caméra de surveillance d'intérieur : que dit la loi

Avec l’essor de la technologie, les appareils pour la vidéosurveillance ne cessent de gagner en performance et en discrétion. Que ce soit pour les professionnels ou les particuliers, les caméras de surveillance sont devenues des alliés efficaces pour assurer la protection de leurs biens. Aujourd’hui, tout le monde peut en acheter et en installer. Toutefois, à chaque type d’installation, des règlementations sont à considérer.

La loi selon les types d’endroits

Avec la démocratisation des appareils de surveillance, les autorités compétentes ont dû revoir la législation concernée. L’encadrement sur l’usage d’une caméra wifi d’intérieur n’est pas le même pour un endroit public et une propriété privée. Dans tous les cas, une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou la CNIL est impérative.
D’une part, il y a les endroits qui reçoivent du public comme les banques, les guichets, les agences ou les centres commerciaux. Ils suivent la réglementation de la loi 21 janvier 1995 qui exige une déclaration à la CNIL et une autorisation préfectorale à ces institutions. D’autre part, il y a les habitations pour les particuliers, les bureaux ou les locaux professionnels. La législation correspondante est décrite par l’article 226-1 du Code Pénal et de l’article 9 du Code Civil. Ces écrits stipulent surtout le respect du droit à l’image et à la vie privée de chaque occupant.
Il est impératif alors que chaque occupant soit tenu au courant de l’existence des appareils installés. De même pour les invités et les visiteurs, vous devez les informer. Pour vos personnels de maison ou de bureau, il faudra préciser que les lieux sont surveillés dans le contrat de travail.

La réglementation selon les catégories d’installation

Il existe certains dispositifs de vidéosurveillance qui peuvent enregistrer des images et d’autres qui permettent une visualisation en temps réel seulement. Comme il s’agit d’une caméra de surveillance d’intérieur, il faut faire attention à ce que votre caméra ne filme aucun endroit extérieur. Cela concerne la propriété de vos voisins, les ruelles, la rue, etc., et même votre cours.
Si votre caméra n’enregistre pas d’images, mais permet une surveillance en temps réel uniquement, vous n’avez pas besoin de déclarer votre installation. Par contre, la déclaration est obligatoire au risque de peine et de sanction, si vos dispositifs servent à conserver et à traiter les images filmées. L’utilisation des images à caractère personnel est pénalisée par la loi. Vous devez alors vous rendre à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés pour détailler l’installation et l’usage prévu. Si vous êtes dans le statut de copropriété, le syndicat de copropriétés s’occupe de cette tâche. Ainsi, votre installation sera conforme à la loi informatique et des libertés du 6 Août 2004 (la version modifiée de la loi 6 janvier 1978).
L’autorisation préfectorale fixe la durée de conservation des images. Cela ne doit pas dépasser les 30 jours. Les lois sur l’installation de caméra de surveillance d’intérieur exigent aussi le droit d’accès aux vidéos. Chaque habitant et chaque personnel ont la possibilité d’accéder aux enregistrements qui les concernent. Ils peuvent vérifier également que les films ont été supprimés dans la durée légale.

Un emplacement strict des caméras de surveillance d’intérieur

Il existe des travailleurs qualifiés pour l’installation de caméra de surveillance. Des normes techniques pour les systèmes de vidéosurveillance sont d’ailleurs régies par l’arrêté du 3 Août 2007. Il est donc fortement recommandé de convier un expert en sécurité avant l’installation de caméra de surveillance d’intérieur. Un tel spécialiste connait les réglementations techniques au bout des doigts.
Le nombre et l’emplacement de chaque dispositif doivent être bien étudiés que ce soit dans votre domicile ou dans votre bureau. En outre, des outils spécifiques comme des logiciels accompagnent les équipements. Une minimale de formation est de ce fait indispensable si vous songez à traiter vous-même les images.
En cas de non-respect de la législation, les sanctions peuvent atteindre les 20 millions d’euros selon le règlement général sur la protection des données ou le RGPD. Dans un local professionnel, aucune caméra ne doit filmer les salariés sur leur poste de travail ni dans les zones de pauses ni dans les toilettes. Par contre, une installation au niveau de la caisse et de l’entrepôt est autorisée.

Les différentes protections pour les accès à un immeuble