Qu’est-ce que le nantissement ?

Nantissement

Vous recherchez un moyen de rembourser une dette ou de financer un bien sans faire appel au cautionnement ou à l’hypothèque ? La procédure du nantissement comporte plusieurs avantages, dont celui d’être peu coûteuse. Découvrez en quoi consiste le nantissement, appelé aussi gage dans certaines situations. Nous vous indiquons également la marche à suivre ainsi que les tarifs. Tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du nantissement.  

Qu’est-ce que le nantissement : définition

Le nantissement est une situation juridique détaillée dans les articles 2355 à 2365 du Code civil. Le nantissement est une technique de garantie d’une dette. Elle permet à un propriétaire de rembourser une dette ou de financier un bien. Il peut s’agir de fonds de commerce ou agricole, de valeurs mobilières, de contrat d’assurance-vie, de brevet d’invention, part de société, marque… Dans tous les cas, le nantissement représente une sûreté réelle mobilière portant sur des biens incorporels, c’est-à-dire des objets sans existence réelle.

En cas d’impayés, le créancier qui bénéficie du nantissement pourra vendre ou faire vendre les biens et ainsi récupérer l’argent dû. Le nantissement est parfois appelé gage. En fait, c’est le type de bien donné en garantie qui détermine s’il s’agit d’un gage ou d’un nantissement.

A quoi sert le nantissement ?

A rembourser une dette

Dans le premier cas, le nantissement sert à régler une dette. Ainsi, le débiteur va procéder au nantissement d’une partie de ses biens mobiliers pour rembourser sa dette. Les biens nantis seront vendus ou attribués au créancier. Ce dernier récupérera l’argent de cette manière.

En effet, si à l’échéance de la dette, le créancier n’a pas été payé, il peut saisir le tribunal pour demander la vente forcée du bien (vente judiciaire) ou l’attribution de la propriété (attribution judiciaire).

A savoir : les entreprises nantissent en général leur fonds de commerce pour pouvoir rembourser leurs dettes. Si le nantissement porte sur des stocks (matières premières, approvisionnements…), le créancier ne peut pas être n’importe qui. Il doit s’agir obligatoirement d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

A financer un bien

Si la banque se montre frileuse pour vous prêter de l’argent (par exemple, pour acheter un local professionnel), elle peut vous demander de nantir une partie de vos biens. Il peut s’agir de votre véhicule ou d’un placement financier, par exemple. Et si le prêteur ne peut pas rembourser, la banque se servira des biens nantis.

En outre, le nantissement est un contrat qui permet d’éviter à l’emprunteur d’avoir recours au cautionnement ou à l’hypothèque. Généralement, ce type de garantie n’est valable que pour les prêts dont on ne rembourse que les intérêts (prêts in fine).

Les différents nantissements possibles

Il n’existe pas un  seul nantissement mais plusieurs étant donné que divers biens mobiliers peuvent faire l’objet de cette procédure :

  • les véhicules : il s’agit alors d’un gage. En cas de revente d’une voiture, l’acheteur demande un certificat de non-gage ;
  • les titres, actions, SICAV… ;
  • les contrats d’assurance vie. Les établissements bancaires parlent plutôt de « délégation de créance ».

Comment se déroule une procédure de nantissement ?

D’abord, sachez que n’importe quelle procédure de nantissement doit faire l’objet d’un contrat écrit. En l’absence, le nantissement n’aura aucun effet. Le document doit être signé par le débiteur ET le créancier pour être valable. En revanche, la signature peut être exécutée de diverses manières :

  • sous seing privé, c’est-à-dire entre deux personnes physiques, sans qu’un officier public n’intervienne ;
  • sous la forme d’un acte authentique, établi par un notaire ou un huissier.

L’acte doit être enregistré auprès du service administratif compétent afin d’être rendu public.  Le débiteur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour adresser le contrat signé et un formulaire d’enregistrement :

  • soit au greffe du tribunal de commerce (matériel d’exploitation, fonds de commerce) ;
  • soit à la préfecture (véhicule) ;
  • au centre des impôts ( stocks de vins, spiritueux).

A noter : le contrat doit être édité en 3 exemplaires (débiteur, créancier, service d’enregistrement).

Est-ce que le nantissement est payant ?

Enregistrer l’acte de nantissement est payant. Le prix de la procédure dépend du montant de la créance.

Le montant de la procédure varie entre 13 et 137 €.

Comment fonctionne le nantissement ?

Lors d’une procédure de nantissement, le bien est remis au créancier. Celui-ci en acquiert la possession, mais non la propriété. Le créancier possède un droit de rétention du bien nanti. Si le débiteur ne peut pas rembourser, il conserve alors la mainmise sur le bien.

Notez que le créancier dispose également d’un droit de préférence. Cela signifie qu’il peut se payer avant tous les autres créanciers.

Les avantages et inconvénients du nantissement

Le principal avantage du nantissement est d’éviter à l’emprunteur d’avoir recours à des garanties coûteuses telles que le cautionnement ou l’hypothèque. Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir lorsque l’on utilise le nantissement pour rembourser une dette ou financer un bien.

Cependant, le nantissement comporte également quelques inconvénients. D’abord, il vaut mieux posséder une épargne conséquente pour enclencher une procédure. Ensuite, dès que le compte est nanti, il est bloqué, c’est-à-dire que l’emprunteur ne peut plus disposer des fonds présents sur ce compte. Et l’argent ajouté sur le compte tombe également dans le nantissement. L’établissement prêteur doit valider chacune de vos opérations. En outre, le nantissement reste une garantie peu flexible au regard des autres existantes.

Peut-on connaître le nantissement d’une entreprise ?

N’importe qui a le droit de faire une demande auprès du service compétent (greffe du tribunal de commerce, préfecture, centre des impôts) et se faire délivrer un état des nantissements d’une entreprise.

Est appelé « état » le document récapitulatif qui fait apparaître les sommes dues par l’entreprise, le nom de ses créances et leur ordre de remboursement ainsi que son état d’endettement.

Qu’est-ce que le nantissement cinématographique ?

On parle beaucoup de  nantissement de fonds de commerce, il y a aussi le nantissement cinématographique, moins connu.

Celui-ci peut porter sur la pellicule du film, le film existant ou à réaliser (déposé), le droit complet ou partiel d’exploitation du film. Dans tous les cas, la procédure s’accompagne d’une inscription sur un registre public tenu par le Centre national de la cinématographie, pour une durée de 5 ans.

Le créancier peut alors encaisser les recettes d’exploitation du film pour se faire rembourser. Il peut aussi disposer d’un droit de préférence et du droit de devenir propriétaire du film, si le débiteur se montre défaillant.