Vous êtes en recherche de logement et vous voulez louer un appartement ? Durant votre recherche du logement idéal, vous avez été surpris par certains biens ? Un appartement parisien vous a semblé avoir une surface minuscule ? Un logement étudiant ne pas avoir le confort minimum ? Certains propriétaires peuvent être malhonnêtes ! Alors, pour vous aider, je vous propose de faire le point sur les obligations du propriétaire pour la location d’appartement.
Obligation de fournir un logement décent
Comme dans tous les domaines, l’immobilier a son lot d’arnaqueurs. Ceux-ci ne respectent pas leurs obligations en tant que bailleur. La première d’entre elles est de fournir un logement décent. Pourtant, il arrive que des studios ou d’autres types d’appartements ne le soient pas ! Ces bailleurs malhonnêtes visent surtout les jeunes et les personnes précaires qui ont du mal à se loger.
Qu'est ce qu'un logement décent ? Il s'agit d'un appartement qui respecte ces 5 critères :
- Une surface minimum : 9m2 avec une hauteur de plafond de 2,20 mètres.
- Une absence de risques pour la santé et la sécurité du locataire : des diagnostics obligatoires sont faits pour s’en assurer et fournis avec le bail de location.
- L’absence d’animaux nuisibles et de parasites.
- Une performance énergétique minimum : vous devez les trouver dans le DPE joint au contrat de location. Les logements classés G seront interdits à la location en 2025. D’ici 2028, la location d’appartements classés F sera interdite.
- Un appartement équipé d'installations d’eau, de sanitaire, d'électricité conformes et d’un coin cuisine.
Pour être certain d’avoir un appartement décent et aux normes, louez avec une agence immobilière. Celle-ci est l’assurance de la location d’un appartement ou studio conforme. Nous vous conseillons de consulter les tarifs de cette agence pour votre recherche d’appartement.
Fournir les documents nécessaires dans le bail de location d’appartement
Faites attention avant de signer un contrat de location ! Il est important de tout lire et aussi d’avoir tous les documents obligatoires en main. Vous devez avoir votre propre exemplaire du bail signé. Les autres documents doivent y être joints :
- L’état des lieux d’entrée ;
- Le DTT (Diagnostic Technique) ;
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique).
L'état des lieux est une étape essentielle lors de la location d'un appartement. Il consiste en un relevé détaillé de l'état du logement, réalisé conjointement par le propriétaire (ou son représentant) et le locataire, avant l'entrée dans les lieux et au moment du départ.
De plus si vous devez locataire d’un appartement, vous devez être informé durant la durée du bail. Le propriétaire doit notamment justifier de la régularisation des charges.
Effectuer les travaux nécessaires pour louer
Comme il doit vous fournir un logement décent, avant l’entrée du locataire, il doit :
- Garantir un logement en bon état d’usage et de réparation ;
- Fournir un appartement dont les équipements fonctionnent.
Si ce n’est pas le cas ou si en cours de bail des problèmes apparaissent, alors le bailleur doit faire les réparations nécessaires.
Garantir l'usage paisible du logement
Votre projet de location d’appartement a abouti ! Votre bail est signé et vous vous installez avec plaisir dans votre bel appartement ! Ce n'est pas pour ça que les obligations du propriétaire s’arrêtent. Celui-ci doit vous garantir une jouissance paisible de votre logement. Qu’il s’agisse d’un studio meublé, d’une maison, d’un petit appartement meublé ou d’un loft, celle-ci est valable partout !
C’est quoi un usage paisible de votre logement ? Tout simplement le fait de pouvoir être chez vous sans être dérangé par différentes nuisances. Certains problèmes peuvent être liés à des manquements du propriétaire. Par exemple, dans un immeuble ancien, ça peut être pour un appartement en étage avec ascenseur, une panne prolongée de ce dernier.
En cas de troubles du voisinage, le propriétaire est aussi responsable. Vous devez l’alerter. Les nuisances sonores ou liées à des odeurs sont de sa responsabilité. Vous avez signé pour avoir droit au calme dans votre location.
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