Location saisonnière : quelles sont les règles à connaître pour éviter les sanctions ?

réglementation location saisonniere

La location saisonnière est le fait de tirer des revenus locatifs en mettant sa résidence principale en location pendant une période donnée. Ce concept, extrêmement intéressant pour percevoir des revenus tiers, connaît un essor fulgurant depuis quelques années. Les professionnels sur internet se sont depuis multipliés et proposent de mettre les biens en location en toute simplicité. Le propriétaire définit alors la période ainsi que le loyer auquel le locataire éphémère doit s’acquitter.

Il existe un véritable business autour de cette pratique. L’État a dû réagir et pour instaurer des mesures visant à la réguler. Les pratiquants sont dorénavant soumis à une réglementation stricte et s’exposent à des sanctions relativement fortes. Il est donc impératif de se mettre en conformité pour éviter d’avoir à payer des amendes. Retour sur les points qui réglementent la location saisonnière.

La déclaration auprès de sa municipalité

Tout d’abord, un propriétaire souhaitant jouir de cette pratique a l’obligation de le déclarer à la mairie du lieu d’habitation. Le rapprochement doit être fait au préalable de la mise en location. Un numéro de matricule est alors fourni par la municipalité et celui-ci doit apparaître sur les annonces. Un propriétaire s’expose à une amende 450 euros s’il ne se manifeste pas.

Or, l’enregistrement auprès de la mairie reste une mesure encore trop peu connue, puisque seuls 15% des propriétaires sont référencés. À priori, les plateformes en ligne vont devoir le demander pour valider la publication des annonces. Elles réfléchissent aussi à des dispositifs pour créer un lien direct entre les propriétaires et les localités. La finalité est de faciliter les démarches et le délai de traitement.

Le délai de location à respecter

Outre ces démarches administratives, un propriétaire doit respecter un délai maximal pour la mise en location de sa résidence principale. En effet, la pratique ne doit pas excéder 120 jours par an. En ce qui concerne la mise à disposition de sa résidence secondaire, la réglementation diffère en fonction des localités. Il vaut donc mieux s’informer lors de la demande de son matricule pour être fixé sur le nombre de jours prévu.

Les propriétaires ont tout intérêt à se conformer aux limites temporelles imposées par l’État car les amendes financières sont élevées. De surcroît, elles vont augmenter lorsque la loi ELAN sera promulguée définitivement car elles pourront atteindre plusieurs milliers d’euros. Si le seuil des 120 jours est dépassé, l’amende est plafonnée à 50 000 euros dans une ville de plus de 200 000 habitants. Un palier destiné à être dissuasif puisque les sanctions sont généralement comprises entre 5 000 euros et 10 000 euros.

Obtenir l’approbation de la copropriété

Les propriétaires doivent avoir conscience que la location saisonnière peut perturber la tranquillité des copropriétaires. En effet, si le logement se trouve dans un immeuble et que des va-et-vient incessants de locataires troublent les voisins, des conflits peuvent donner suite. Il est par conséquent primordial de prévenir les copropriétaires et d’obtenir leur accord. Le règlement intérieur de l’immeuble peut par ailleurs bel et bien préciser l’interdiction de la pratique.

Des contrôles plus fréquents

Maintenant, l’État démontre aussi une réelle volonté de débusquer les fraudeurs en effectuant des contrôles de plus en plus réguliers. Mais les particuliers ne constituent pas la cible privilégiée puisque les professionnels sont aussi sous surveillance. En effet, la loi ELAN va introduire une mesure qui vise à sanctionner financièrement les plateformes en ligne de 50 000 euros en cas de manquement. Ces dernières devront donc redoubler de vigilance quant à l’éligibilité des annonces postées.

Location saisonnière : quelles sont les règles à connaître pour éviter les sanctions ?
4 (80%) 24 votes