Quand et comment résilier son assurance habitation ?

Assurance Habitation

Imposée par la loi aux locataires et vivement recommandée pour les propriétaires de biens locatifs, la souscription d’une multirisque habitation implique la signature d’un contrat avec un assureur. Cependant, comme toute autre contrat de services, ce dernier peut être rompu sur votre initiative. Mais dans quels cas est-il possible de résilier son assurance habitation ? Comment procéder ? Explications et conseils de nos experts.

Résilier son assurance habitation : les dispositions légales de base

Afin de bien cerner les mécanismes de résiliation d’un contrat d’assurance habitation, il est important de comprendre les règles de base en la matière. Celles-ci sont établies par le Code des Assurances et encadrées par diverses dispositions légales relatives aux droits du consommateur.

Globalement, il faut retenir qu’un contrat d’assurance habitation (ou multirisque habitation) est conclu pour une période initiale d’un an avec tacite reconduction. Ce qui signifie qu’au terme de la première année, le contrat est automatiquement renouvelé sauf si vous (ou votre assureur) notifie sa volonté de le résilier.

Précisons que la loi oblige votre assureur à vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin au contrat. Celle-ci doit être notifiée sur l’avis d’échéance annuelle ou dans un document annexe détaillant la procédure à suivre et les délais à respecter.

Résiliation de l’assurance habitation à la fin de la première année

Conformément aux dispositions de la Loi Hamon, il est possible résilier son contrat d’assurance habitation librement au terme de la première année de contrat. Aucune justification n’est nécessaire.

Tout ce que vous avez à faire est d’envoyer, deux mois avant la date anniversaire, un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant à votre assureur, votre volonté de résilier.

Dans quels cas peut-on résilier son assurance habitation au cours de la première année ?

La loi prévoit également certains cas spécifiques dans lesquels un assuré peut demander la résiliation de son contrat avant la date de la première échéance. Ces cas sont évoqués dans l’article L113-16 du Code des assurances et concernent notamment :

  • Un déménagement : en cas de départ de votre logement, vous devez en informer votre assureur et demander la résiliation du contrat. Celle-ci prendra effet dans un délai de 1 mois suivant la réception du courrier ;
  • Le changement de votre situation matrimoniale(mariage ou divorce, notamment). Dans ce cas, il est nécessaire de déclarer l’événement à votre assureur sous 15 jours par courrier recommandé avec AR. La possibilité est alors offerte à l’assureur de vous faire une nouvelle proposition tenant compte de votre situation. Si vous la refusez, la résiliation est automatique ;
  • Un changement de profession, un départ à la retraite ou une cessation d’activité.

A condition que cela figure parmi les clauses, une résiliation du contrat d’assurance habitation est également envisageable en cas d’augmentation de la prime.

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Résilier son assurance habitation après la première année

Si vous faites le choix de reconduire votre contrat d’assurance habitation au terme de la première année, rien ne vous oblige à rester engagé tout le reste de l’année suivante, ou plus longtemps. La loi Hamon de 2014 vous autorise en effet à résilier votre multirisque habitation à n’importe quel moment après la date d’anniversaire du contrat. Là aussi, aucune justification n’est nécessaire.

La résiliation prend effet dès le mois qui suit la réception par l’assureur, de la demande à lui adressée.

Quelle est la démarche à suivre pour résilier son assurance habitation ?

Pour éviter tout conflit consécutif à votre contrat d’assurance, prenez le soin de bien respecter les délais et les procédures imposés par la loi. Dans l’un ou l’autre des cas évoqués ci-dessus, la principale démarche reste la rédaction et l’envoi d’un courrier de résiliation à votre assureur, avec accusé de réception.

Celui-ci doit impérativement contenir :

  • Vos informations personnelles: nom, prénom, adresse, numéro du contrat, numéro d’assuré ;
  • Les informations concernant votre assureur: nom, adresse, service concerné ;
  • L’objet du courrier : « Résiliation du contrat d’assurance habitation n°… » ;
  • Le motif de la résiliation, idéalement avec une référence à l’article du code des assurances en rapport ;
  • La date d’effet souhaitée pour la résiliation ;
  • Votre signature, au bas de la lettre.

Précisons cependant que si vous êtes locataire, la loi recommande que cette démarche soit effectuée par votre nouvel assureur. L’assurance habitation étant obligatoire pour le locataire, cette disposition permet d’assurer une continuité de la couverture.

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