La question mérite d’être posée. Effectivement, vous n’êtes pas la seule personne qui peut consulter votre compte bancaire. Hormis votre conseiller, d’autres personnes et organismes ont le droit d’examiner vos relevés de compte. Dans l’administration, on parle alors de droit de communication. Et il existe aussi le fichier national Ficoba ouvert à un certain nombre de personnes et organismes. Mais de quoi s’agit-il vraiment ? Quelles informations sont divulguées et à qui exactement ? Est-ce que votre conseiller Pôle Emploi et votre ancien conjoint peuvent avoir accès à votre compte bancaire ? On répond à toutes vos questions.
Qui peut consulter mon compte bancaire parmi mon entourage ?
D’abord, un compte bancaire est consultable à tout moment par son détenteur (donc vous) que ce soit en agence ou en ligne.
Ensuite, votre conseiller bancaire a aussi la possibilité de consulter votre relevé de compte pour suivre vos opérations. Par exemple, si votre compte fait état d’un solde débiteur, votre conseiller peut vous appeler pour régulariser la situation.
D’autre part, en cas de procuration bancaire, le mandataire est autorisé à consulter votre compte. Il doit s’agir d’une personne de confiance (membre de la famille, ami, médecin…). Si vous souhaitez qu’une personne de votre entourage consulte vos relevés de compte, vous devez obligatoirement établir une procuration par écrit. Précisez alors dans le document les pouvoirs détenus par cette personne sur vos comptes. Notez que vous avez le droit de désigner plusieurs mandataires à la fois.
Enfin, si vous possédez un compte joint ou compte commun, la gestion s’effectue à deux. Par conséquent, chacun est libre de consulter le compte à sa guise. Pour information, deux personnes avec ou sans lien de parenté peuvent ouvrir un compte joint.
Quid des administrations avec le droit de communication ?
On appelle droit de communication la possibilité pour certaines administrations de prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à un particulier via la personne elle-même ou un tiers (entreprise, autre administration…).
Avec le droit de communication, le secret professionnel ne représente pas un obstacle. Et il n’y a pas besoin non plus de décision judiciaire.
Quels organismes peuvent utiliser le droit de communication pour consulter mon compte ?
Rassurez-vous, tous les organismes ne peuvent pas consulter votre compte bancaire. Parmi ceux qui ont l’autorisation, il y a le Fisc avec limitation et encadrement par la loi, pour établir ou contrôler l’impôt d’un contribuable. Comptez aussi sur les établissements de crédits, de monnaie électronique, de paiement.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l’Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte.
Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas. En effet, dans le cadre d’un contrôle, il s’agit d’un dernier recours, lorsque l’agent de la Caisse d’allocations familiales n’a pas pu obtenir le renseignement par l’allocataire.
A savoir : les personnes visées ne savent pas qu’elles ont fait l’objet d’une consultation de compte par un organisme. Elles ne l’apprennent qu’en cas de fraude avérée avec sanction.
Qu’est-ce le Ficoba ? Et qui peut le consulter ?
Définition fichier comptes bancaires
Peut-être n’avez-vous jamais entendu parler du Ficoba (fichier comptes bancaires). Pourtant, ce fichier national recense tous les comptes bancaires ouverts en France, y compris les comptes chèques postaux, les comptes d’épargne, les comptes-titres. Ainsi, chaque année, ce ne sont pas moins de 100 millions de déclarations de compte qui sont traités.
Le Ficoba recense un certain nombre d’informations, à savoir le type et le numéro du compte bancaire, la banque, la date d’ouverture, les éventuelles modification et clôture, l’état-civil du titulaire. Cependant, le solde ainsi que les opérations réalisées ne sont pas des données accessibles.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et même dix ans après sa clôture. Ce sont les banques qui alimentent et actualisent le fichier. Et vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.
Qui a accès au Ficoba ?
Plusieurs organismes et personnes peuvent accéder au Ficoba. Par exemple, la direction générale des finances publiques, les douanes, la répression des fraudes, la Caisse primaire d’assurance maladie, la Caf, les caisses de retraite, la police judiciaire, certains juges, les huissiers de justice, la Banque de France, les établissements de crédit…
Notez également que les particuliers disposent également d’un droit d’accès au fichier. Cela intervient uniquement dans le cadre d’une succession pour vérifier que le parent décédé ne possédait pas un compte oublié.
Vous devez alors adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Joignez à votre lettre une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité ainsi qu’un document attestant de votre qualité d’héritier. Envoyez votre courrier à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77 421 Marne-la-Vallée Cedex 02.
Est-ce que Pôle Emploi peut consulter mon compte bancaire ?
Un amendement du gouvernement autorisait Pôle Emploi à accéder à vos relevés bancaires sans passer par un juge. Suite à la polémique que cette décision a déclenchée, ce « droit de communication » délivré à Pôle Emploi a été supprimé quelques jours plus tard.
En effet, cet amendement suscitait de vives interrogations concernant le respect de la vie privée. Et la mesure était également interprétée comme une volonté de stigmatiser les demandeurs d’emploi.
Divorce : peut-on consulter les comptes bancaires de l’ex-conjoint ?
Lors d’une procédure de divorce, les biens de la communauté doivent être équitablement répartis suivant le contrat de mariage ou d’union établi. Il peut arriver que le conjoint vous cache l’existence de sommes d’argent, d’un compte bancaire…
Pour trouver un compte bancaire caché, vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise financière habilité à interroger les banques. Cette solution, possible depuis 2012, permet ainsi d’identifier tout placement ou compte bancaire au sein des banques françaises et européennes.
Pour vérifier le patrimoine de votre ancien conjoint sans son accord, votre avocat doit en faire la demande au juge qui émettra une ordonnance imposant la mise en place d’une expertise.
