Peut-on réclamer une dette après 10 ans ?

Peut-on réclamer une dette après 10 ans ?

Passé un certain délai, il n’est plus possible d’engager une action en justice pour réclamer le paiement d’une dette. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription. Quel est ce délai pour chaque type de dettes ? Peut-on réclamer une dette après 10 ans ? Nos experts vous répondent.

Réclamer une dette après 10 ans : dans quels cas est-ce possible ?

Le délai de recouvrement est de 10 ans pour :

  • Les charges de copropriété ;
  • Les échéances d’un crédit immobilier ;
  • Le paiement des factures de commerçants et des entreprises.

Passé ce délai, le créancier perd tout pouvoir d’action.

Par ailleurs, si une dette résulte d’un jugement prononcé, le créancier dispose d’un délai de 10 ans pour l’exécuter. Par voie d’huissier, il peut procéder à la saisie du salaire du débiteur, d’une partie de ses biens ou encore à une hypothèque sur sa résidence.

Précisons que pour les dettes entre particuliers, le délai de prescription est de 30 ans lorsqu’aucun délai n’a été prévu par la loi.

Quelles dettes doit-on réclamer avant 10 ans ?

En règle générale, le délai de prescription est de 5 ans pour les dettes commerciales et de 2 ans pour les dettes civiles. Cependant, il existe de nombreuses exceptions pour les deux cas. On peut les regrouper en deux grandes catégories :

Les dettes à recouvrer entre 6 mois et deux ans

Les hôteliers et les restaurateurs disposent de 6 mois pour réclamer une note liée à l’exécution d’une prestation. Ce délai est de 12 mois pour les factures d’huissier, de téléphone et d’Internet.

Les médecins et les avocats disposent, pour leur part, d’un délai de 2 ans pour exiger le paiement de leurs prestations. Ce même délai est applicable pour le recouvrement des factures d’eau, des primes d’assurances et des mensualités d’achat à crédit.

Les dettes à recouvrer entre trois et cinq ans

Les bailleurs disposent d’un délai de 3 ans pour réclamer un loyer impayé. Même lorsque le bien n’est plus occupé par le locataire débiteur, le loyer peut tout de même être réclamé. Le même délai s’applique à un locataire ayant versé trop de provisions de charges et qui souhaite se faire rembourser.

Idem pour le salarié qui exige le paiement de son salaire. Il dispose d’un délai de trois ans pour s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour réclamer le paiement de la somme due. Ce délai est ramené à 6 mois pour un solde de tout compte.

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Comment réclamer une dette ?

Si l’un de vos débiteurs n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, vous avez principalement deux moyens pour la réclamer :

Le recouvrement à l’amiable

C’est une procédure par laquelle un créancier obtient le paiement de son dû sans avoir recours aux instances judiciaires. Cela évite de longues formalités judiciaires et préserve les relations commerciales ou amicales.

Pour effectuer un recouvrement à l'amiable, il est recommandé de suivre une procédure simple en deux étapes :

  • Faire une relance par téléphone ou par courrier : Appelez votre débiteur afin de lui rappeler la dette ou envoyez-lui une lettre de relance par courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • Envoyez une lettre de mise en demeure : Si vous n'obtenez pas de suite favorable après ces premières tentatives, envoyez une lettre de mise en demeure. Ce courrier doit, à nouveau rappeler à votre débiteur, ses obligations.

Si la démarche de recouvrement à l'amiable n'aboutit pas à un remboursement, un recouvrement forcé s'impose.

Lire aussi : Recouvrement à l'amiable : quelle procédure faut-il suivre ? 

Le recouvrement forcé

Si le recouvrement à l’amiable n’aboutit pas, le créancier peut saisir la justice pour exiger le paiement de la créance. Dans sa requête, il a le choix entre trois procédures :

  • Un titre exécutoire ;
  • Le référé-provision ;
  • L’assignation en paiement au fond.

Précisons que pour les créances de moins de 5 000 €, le créancier n’est pas tenu d’avoir recours à un juge pour obtenir un titre exécutoire. Il peut saisir un huissier et proposer au débiteur une procédure de recouvrement simplifiée de créance. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. Dans le dernier cas, le recours à la justice devient alors inévitable. Ce recours doit être effectué dans les plus brefs délais afin de ne pas dépasser le délai de prescription.

Action en justice et délai de prescription

Quel que soit le montant de la créance, dès qu’une action en justice est introduite, le délai de prescription est automatiquement suspendu. Le débiteur perd alors la possibilité d’évoquer la prescription, quelle que soit la durée de la procédure. Avant d'engager une action en justice, il est donc recommandé d'explorer les autres voies de recours.

Dette civile ou dette commerciale ?

En plus des précédentes règles, retenez qu’un créancier conserve le droit de réclamer une dette après 10 ans, s’il s’agit d’une dette commerciale. En effet, la prescription n’est pas automatique en matière commerciale. Si le débiteur n’invoque pas le délai de prescription devant le tribunal, le créancier peut donc obtenir gain de cause. Par contre, s’il s’agit d’une dette civile, la prescription est automatique. Une fois le délai passé, le créancier perd tout pouvoir d’action en justice.

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