Quand vous cédez la propriété de votre voiture à une autre personne, vous devez suivre certaines procédures administratives. Parmi les documents indispensables, il y a le certificat de cession. C'est le papier officiel qui prouve le changement de propriétaire du véhicule. Le certificat de cession a plusieurs utilités, aussi bien pour le cédant que pour l'acquéreur. Alors, est-ce réellement une preuve suffisante ?
Certificat de cession : de quoi s'agit-il exactement ?
Également appelé « déclaration de cession », le certificat de cession est le document qui officialise la transaction d'une voiture immatriculée. Que ce soit dans le cadre d'une vente, d'une donation à titre gratuit, d'un héritage ou encore d'une destruction du véhicule dans un centre de recyclage, ce papier obligatoire permet d'attester que le bien n'appartient plus à son ancien propriétaire.
Pour déclarer la cession d'un véhicule, il faut remplir le formulaire administratif Cerfa n°15776-02. Vous devez y renseigner les informations permettant d'identifier le véhicule en question, notamment le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification, la date de première immatriculation, la marque, le modèle, le genre national et le kilométrage. Les coordonnées du cédant et celles de l'acquéreur doivent également y figurer, dont leurs noms complets (ou la raison sociale dans le cas d'une personne morale), leurs adresses exactes, leurs numéros SIRET, etc. Le certificat de cession doit également indiquer la date et l'heure exacte de la transaction. Enfin, le vendeur et l'acquéreur sont tenus de signer le document et de posséder chacun leur propre exemplaire.
Pour obtenir plus d'informations sur le certificat de cession et savoir comment l'enregistrer, vous pouvez solliciter l'aide des professionnels habilités. Ils peuvent d'ailleurs prendre en main la déclaration de cession à votre place, mais vous pouvez également l'effectuer vous-même sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) ou celui du service public.
Pourquoi faut-il enregistrer le certificat de cession auprès des autorités compétentes ?
Outre le fait d'attester le changement de propriétaire du véhicule, le certificat de cession a de nombreuses utilités, tant pour le cédant que pour l'acquéreur. Il les protège notamment de certains problèmes d'ordre juridique. Si le certificat n'est pas enregistré auprès des autorités compétentes dans un délai de 15 jours après la transaction, les deux parties risquent en effet une amende qui peut aller jusqu'à 375 euros.
Concernant le vendeur, le certificat de cession le libère de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident impliquant le véhicule vendu. Étant donné qu'il n'est plus légalement propriétaire du bien après l'enregistrement de la déclaration de cession, les amendes et les contraventions ne le concernent plus. Pour l'acquéreur, le certificat de cession (avec le code de cession) lui permet de faire la demande d'une nouvelle carte grise. En d'autres mots, le véhicule sera immatriculé à son nom et il pourra circuler librement avec. À noter que les autorités ont le droit d'immobiliser une voiture dont l'immatriculation n'a pas encore été réalisée.
Le certificat de cession est-il suffisant lors d'une vente ou d'une donation d'un véhicule ?
Le certificat de cession est, certes, obligatoire pour toute vente ou donation d'un véhicule, mais ce document seul ne suffit pas. D'autres pièces telles que la carte grise barrée, le code de cession, le procès-verbal de contrôle technique et le certificat de situation administrative sont essentielles pour conclure correctement la procédure.
Le cédant doit barrer l'ancienne carte grise d'un long trait diagonal et la remettre au cessionnaire. Ici encore, ce papier ne permet que de prouver un achat récent lors d'un contrôle routier et ne peut être utilisé indéfiniment. La nouvelle carte grise sera exigée après un mois. Celle-ci s'obtient auprès de l'ANTS grâce au code de cession transmis par l'ancien propriétaire (une fois qu'il a lui-même validé la déclaration).
La présentation d'un procès-verbal de contrôle technique récent est indispensable pour les voitures qui ont plus de 4 ans. Ce document prouve le bon état du véhicule par rapport aux réglementations techniques en vigueur. Toutefois, il existe certains cas où il n'est pas exigé, notamment lors d'une cession pour une destruction du véhicule ou lors d'une vente à un concessionnaire ou un garagiste (ces derniers ayant les compétences requises pour vérifier eux-mêmes l'état du véhicule).
Pour sécuriser toute transaction, l'acheteur doit s'assurer de la légalité de la procédure pour ne pas s'attirer des ennuis. Le CSA ou certificat de situation administrative est justement requis pour déterminer si le véhicule fait l'objet d'une interdiction à la vente : voiture volée, gage d'un crédit non remboursé, amendes impayées ou toute autre opposition judiciaire. Pour être à l'abri des escroqueries, il est plus sage de demander l'aide d'un juriste afin de bien vérifier l'authenticité de tous les documents relatifs à la transaction.
