Pour beaucoup, donner sa voiture à ses enfants est un geste naturel. Cependant, il ne faut pas oublier de s’occuper des démarches qui viennent avec un tel acte. En réalité, elles sont très similaires à celles que l’on doit suivre lors de la vente d’un véhicule. En voici un résumé.
Avant de passer à l’acte
Le premier geste à poser est de s’assurer qu’il nous est possible de procéder à ce transfert de propriétaire. En effet, si la voiture que l’on conduit a été acquise en leasing, cela veut dire que l’on n’en est pas propriétaire et que l’on ne peut donc pas procéder au don. Ensuite, on se doit de vérifier l’adresse sur la carte grise. Si elle n’est plus valide, alors il faudra faire modifier le document avant d’enclencher le processus du don. Enfin, si la voiture a plus de quatre ans, elle devra subir un contrôle technique avant qu’elle ne puisse changer de mains. Si un contrôle a été effectué moins de six mois avant la date du don, celui-ci pourra être utilisé pour la transaction. Rappelez-vous de l’obligation de déclarer la donation d’un véhicule. Sinon, les personnes impliquées dans la transaction pourraient se retrouver avec des problèmes légaux dans le futur.
Comment s’effectue le don ?
Une fois que toutes les démarches précédentes ont été effectuées, alors il est possible de procéder au don. Il s’agit, en fait, de remettre un certain nombre de documents à la personne qui deviendra détentrice du véhicule. Le premier sera la carte grise. Le propriétaire devra tirer un trait sur celle-ci et indiquer la date de la vente ainsi : vendu le jour/mois/année, suivi de sa signature.
Ensuite, l’ancien propriétaire se sera procuré un formulaire cerfa n°15776*02. C’est une déclaration de cession de véhicule. Il devra le remplir, le signé, et remettre la copie numéro 2 au nouveau propriétaire.
Avant de transférer le véhicule, il faut aussi recevoir un certificat de situation administrative. Ce document sert à prouver que rien n’empêche la transaction de procéder. En effet, il est possible que le véhicule soit sous ordre de saisie, ce qui ne permettrait pas une telle transaction. Grâce à la remise du certificat, la nouvelle carte grise pourra être émise au nouveau propriétaire, sans délai.
Enfin, comme nous l’avons mentionné dans les démarches précédentes, une preuve de contrôle technique effectué à moins de six mois de la date de la transaction, devra aussi être remise au nouveau propriétaire. Cela viendra conclure la phase du don.
Que doit-on faire une fois le don complété ?
Maintenant que c’est fait, il faut aviser l’administration publique du fait que le véhicule à changer de mains. Cela peut s’effectuer en ligne, en ouvrant un compte à l’ANTS. Ensuite, on avisera l’assurance, afin que celle-ci soit résiliée immédiatement. Il est bon de noter que la personne ayant reçu la voiture ne peut continuer de rouler avec cette assurance, et ce, même si son nom y figurait précédemment. Cependant, il est suggéré pour l’enfant qui a reçu la voiture en don (le cas échéant), de poursuivre avec la même compagnie d’assurance, afin de bénéficier d’un rabais potentiel.
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