Chèque sans provision : les recours

Cheque Sans Provision

Vous êtes bénéficiaire d’un chèque sans provision ? Avant de faire appel à un huissier pour un recouvrement, il existe des démarches à effectuer. Quels sont les recours à l’amiable ? Et quelle est la procédure à suivre pour récupérer son argent dans le cas d’un chèque impayé, appelé aussi chèque en bois ? Nous vous dévoilons la marche à suivre si vous vous retrouvez dans cette situation délicate, qu’il s’agisse d’un petit ou gros montant. Et découvrez les sanctions qu’encoure l’émetteur d’un chèque sans provision.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision : définition

On appelle chèque sans provision un chèque émis à partir d’un compte qui ne possède pas les fonds nécessaires. On parle également de chèque impayé, ou plus familièrement de chèque en bois.

Effectivement, contrairement à la carte bancaire, le chèque est un moyen de paiement qui ne possède pas de découvert autorisé. Pour émettre un chèque, il faut que le compte soit assez approvisionné, auquel cas il sera refusé par la banque. Ainsi, lorsqu’un chèque est émis, la provision doit être à la fois suffisante et disponible.

Chèque sans provision : les recours à l’amiable

Le chèque que vous avez reçu est sans provision ? Avant de vous retourner contre l’émetteur du chèque via un recouvrement, essayez de régler le problème à l’amiable. Et si seulement cette démarche se révèle un échec, vous pouvez entamer une procédure forcée en faisant appel à un huissier.

Quand un chèque est sans provision, la banque de l’émetteur informe votre banque que le paiement ne peut pas se faire. Votre banque vous adresse alors une attestation de rejet de chèque. Ce document indique l’identité de l’émetteur du chèque, celle du bénéficiaire, et le montant de l’insuffisance de provision. La banque ne dispose d’aucun délai pour vous adresser l’attestation de rejet.

De votre côté, vous avez un délai de 30 jours après réception de l’attestation pour :

  • demander à votre banque d’encaisser le chèque de nouveau ;
  • réclamer la régularisation de la situation à l’émetteur du chèque : paiement par un autre moyen de paiement (virement, espèces…), alimentation de son compte bancaire. La demande doit s’effectuer en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de chèque supérieur à 15 € non-payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l’émetteur vous délivre un certificat de non-paiement, pour lancer une procédure de recouvrement forcée. Ce document vous est remis à titre gratuit, d’office ou sur demande. Il doit être signé par le banquier pour être valide. Le certificat de non-paiement est utile pour enclencher la procédure forcée avec huissier.

Enfin, sachez que s’il s’agit d’un chèque de moins de 15 €, c’est la banque du débiteur qui paie.

A savoir : quant à l’émetteur, il a un délai de 30 jours à compter du rejet de son chèque pour régler sa dette. Le cas contraire, il aura des pénalités à payer et se retrouvera dans l’incapacité d’émettre des chèques. Autrement dit, il sera fiché à la Banque de France, et donc, interdit bancaire.

Chèque sans provision : le recours à un huissier

La procédure à l’amiable a échoué ? Tournez-vous vers un huissier de justice. Ce professionnel habitué à ce genre de démarches signifiera à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Cette signification vaut commandement de payer. Juridiquement, il s’agit d’une injonction de payer. Par conséquent, le débiteur a obligation de régler sa dette dans les 15 jours qui suivent.

Passés 15 jours, vous n’avez toujours rien reçu ? Dans ce cas, l’huissier de justice engage une procédure d’exécution forcée. Cela peut prendre la forme d’une saisie sur salaire ou d’un blocage sur le compte bancaire, par exemple.

Enfin, notez que les frais d’une procédure pour chèque sans provision reste à la charge du débiteur, à condition qu’il ne soit pas considéré comme solvable.

Les recours hors du délai d’encaissement

Hors du délai d’encaissement, le bénéficiaire du chèque ne peut plus exercer un recours contre l’émetteur du chèque sans provision. Néanmoins, il a le droit de présenter le chèque de nouveau pour être réglé.

Les délais de recours s’avèrent restreints. Ils sont fixés en fonction de la fin du délai de présentation :

  • 1 an : recours du porteur à l’encontre de la banque qui possède la provision ;
  • 6 mois : recours du porteur à l’encontre de l’émetteur du chèque.

Passés ces délais, le bénéficiaire d’un chèque en bois ne peut plus exercer aucun recours contre l’émetteur.

Emettre un chèque sans provision : les sanctions

L’émetteur d’un chèque sans provision s’expose à plusieurs sanctions :

  • la première est l’interdiction bancaire. Si le débiteur ne régularise pas sa situation, la banque enclenche une procédure pour qu’il soit interdit bancaire. Elle déclare l’incident bancaire à la Banque de France qui procède à l’enregistrement dans le fichier central des chèques. L’ensemble des banques est informé. En cas d’interdiction bancaire, la personne doit rendre tous ses chéquiers, y compris ceux des autres banques ;
  • une amende s’il s’agit du deuxième paiement sans provision. Le montant tient compte du montant de la provision non réglée : 22 € d’amende pour chaque fraction de 150 €. En cas de chèque en bois inférieur à 50 €, le montant de l’amende est de 5 €. L’amende est payée par des timbres fiscaux à coller sur la lettre d’injonction. En revanche, si le montant de l’amende dépasse 3600 €, le règlement s’effectue directement auprès des Impôts ;
  • des frais bancaires plafonnés à 30 € (chèque inférieur à 50 €) ou 50 € (chèque supérieur à 50 €).

Chèque en blanc : quand parle-t-on de délit ?

Est qualifié de délit l’intention de nuire à autrui en retirant tout ou partie de la provision après avoir émis un chèque que ce soit par virement, transfert ou par un autre moyen (article L.163-2 du Code monétaire et financier).

Les sanctions sont :

  • une peine de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans ;
  • et/ou une amende. Celle-ci peut atteindre 375 000 €.

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