Comment déposer le bilan de son entreprise ?

Deposer Bilan

En cas de cessation de paiement, une entreprise doit déposer le bilan. Découvrez en quoi consiste la procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre, tribunal compétent… Et nous vous indiquons également les étapes qui suivent une déclaration de dépôt de bilan avant que votre entreprise ne soit placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que ça signifie déposer le bilan ?

L’expression « déposer le bilan de son entreprise » provient d’une obligation comptable. En effet, à chaque clôture d’exercice, il faut déposer le bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le bilan s’accompagne des comptes annuels de l’entreprise. Cette formalité est une obligation. L’entreprise doit rendre ses comptes publics.

Par ailleurs, le dépôt de bilan est une procédure qui intervient lors d’une situation de cessation de paiement. Cette expression légale indique que le représentant légal de l’entreprise ne parvient plus à honorer ses dettes.

Qui est concerné par la cessation de paiement ?

Le dépôt de bilan concerne :

  • toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale ;
  • les agriculteurs ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) ;
  • les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante ;
  • les personnes morales de droit privé (société ou association).

Le représentant légal de l’entreprise est la seule personne habilitée à déclarer une cessation de paiement.

Quand faut-il déposer le bilan ?

Une entreprise doit déposer le bilan lorsqu’elle se trouve en cessation de paiement. L’article L631-1 du Code de commerce définit la situation de cessation de paiement comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Il convient donc de comparer les deux montants afin de savoir s’il est temps ou non de déposer le bilan de son entreprise. Le passif exigible correspond aux dettes de l’entreprise parvenues à échéance pendant que l’actif disponible regroupe les liquidités pouvant être perçues à très court terme.

La vie d’une entreprise est fluctuante. La définition légale peut donc être difficile à mettre en pratique pour certains dirigeants. Le représentant légal doit surveiller la situation économique de son activité et en cas de besoin, se rapprocher de ses conseillers. Ils l’aiguilleront avec précision sur le moment où le dépôt de bilan doit être déposé.

Dépôt de bilan : déclarer l’état de cessation de paiement

Le chef d’entreprise doit effectuer la déclaration d’un état de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. Pour cela, il dispose d’un délai de 45 jours. Passé ce terme, il s’agit d’une faute de gestion. Si la déclaration de cessation de paiement tarde, cela peut porter préjudice à la société et à son dirigeant. Dans certains cas, sa responsabilité peut être engagée. Mais le premier risque est de voir la situation financière de l’entreprise s’aggraver pendant cette période d’attente.

A noter que la déclaration de cessation de paiement (DCP) est un document qui entraîne, en fonction de la situation et de la décision du tribunal, soit un redressement, soit une liquidation judiciaire.

Les pièces justificatives à fournir pour déposer le bilan de son entreprise

La déclaration de cessation de paiement ou dépôt de bilan est à effectuer en remplissant le formulaire Cerfa n°10530*01. Vous devez fournir le document en 4 exemplaires et transmettre les justificatifs suivants :

  • l’extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au RM pour un artisan ;
  • l’état du passif et de l’actif de l’entreprise ;
  • un état chiffré des créances et des dettes ;
  • l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • la situation de trésorerie à moins d’un mois ;
  • le nombre de salariés employés à la date de la demande ainsi que leurs coordonnées (nom et adresse complète) ;
  • le montant du chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice ;
  • la photocopie de la pièce d’identité du représentant légal ;
  • l’inventaire sommaire des biens et du patrimoine de l’entreprise.

A qui faut-il déposer le bilan de son entreprise : les tribunaux compétents

Quel tribunal pour les entreprises individuelles ?

Si vous êtes en entreprise individuelle, vous devez déposer le bilan auprès :

  • du greffe du Tribunal de commerce en cas d’activité de commerce, de prestations de services ou si vous êtes artisan ;
  • du Tribunal de grande instance pour les professions libérales et les exploitants agricoles.

A noter que les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont considérés comme des entreprises individuelles. Par conséquent, en fonction de la nature de l’activité, les formalités sont à effectuer auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance.

Tribunal compétent pour les SAS, SARL, EURL

Enfin, pour les autres sociétés telles que les SAS, SARL ou EURL, les démarches de dépôt de bilan s’effectuent auprès du Tribunal de commerce.

Que faut-il faire pour déposer le bilan de son entreprise ?

Outre la déclaration de cessation de paiement, le représentant légal de l’entreprise doit également demander l’ouverture d’une procédure collective de redressement, de liquidation judiciaire ou de conciliation. Si vous demandez le redressement judiciaire de votre entreprise, vous devrez transmettre un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour les 6 mois à venir.

Dans tous les cas, suite à votre déclaration de dépôt de bilan, vous serez convoqué par le tribunal compétent dans les 15 jours suivant la demande. Suite à ce rendez-vous, le juge déterminera la procédure à suivre. Sachez que vous pouvez vous faire assister de votre expert-comptable lors de l’entrevue.

Enfin, différents intervenants se déplaceront dans vos locaux pour observer votre système de gestion et pour vous prêter assistance dans vos décisions. A la fin de cette période d’observation, le juge tranchera sur l’avenir de votre entreprise : liquidation judiciaire, redressement judiciaire… Là encore, votre expert-comptable pourra vous accompagner durant cette étape en se chargeant d’accueillir les intervenants et en vous représentant auprès d’eux. Il peut également défendre votre dossier en prouvant votre bonne foi.

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