Votre assurance prend en charge tout dégât des eaux survenu dans votre habitation et votre contrat prévoit une indemnisation. Comment déclarer ce sinistre ? De quelle garantie bénéficiez-vous ?
Mon assurance et la garantie dégât des eaux
Propriétaire occupant ou locataire ?
L'assurance dégâts des eaux est aujourd'hui incluse dans les contrats dits multirisques habitation dont la souscription est obligatoire, que vous soyez propriétaire occupant ou locataire.
Vous n'avez pas d'assurance dégât des eaux
Aucune assurance dégât des eaux ? Le cas est rare, mais en cas de sinistre, votre assureur refusera de vous indemniser. Des recours sont néanmoins possibles si l'origine du dégât des eaux ne vous incombe pas. Copropriétaire, le sinistre est l'affaire du syndic. Vous êtes locataire et votre voisin non assuré est responsable du dégât ? Vous solliciterez votre propriétaire en vertu des dispositions légales qui prévoient la "jouissance paisible" des locaux pendant la durée du bail. Si le désaccord persiste ou si les garanties proposées vous semblent injustes, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance à cette adresse : La Médiation de l'Assurance, RSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09. N'hésitez pas à vous faire assister par une association de consommateurs agréée : les démarches peuvent être lourdes et complexes.
En cas de sinistre...
Couper l'arrivée d'eau
Vous ne savez pas si la fuite vient de votre habitation ou des voisines ? Dans le doute, coupez l'arrivée d'eau. Pour un dégât survenu dans une copropriété, alertez le gardien et le syndic : ils veilleront à ce que l'arrivée d'eau du bâtiment soit coupée. Si l'inondation est importante, composez le 18 (pompiers). Prenez ensuite toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos biens les plus fragiles : empilez le mobilier, entreposez textiles et papiers en hauteur, ventilez le logement et épongez l'eau.
Des preuves pour l'assurance
Vous prendrez cette précaution : fournir toutes les preuves des dommages causés par le sinistre. Conservez les biens de valeur endommagés, prenez des photos et rassemblez les factures d'achat : lors du passage de l'expert de votre assurance, votre dossier sera complet.
Déclarer le sinistre sans délai
Toutes les parties concernées par le dégât des eaux doivent être informées du sinistre : le syndic de copropriété si vous êtes dans un logement commun, votre propriétaire si vous êtes locataire et votre assurance directement, si vous êtes propriétaire occupant. Le délai de déclaration est mentionné dans votre contrat d'assurance habitation. Il dépasse 5 jours ouvrés à compter du jour où vous découvrez le sinistre ; votre assurance ne peut faire valoir une déchéance de garantie ou perte de droit à indemnisation sous un motif futile : elle devrait, le cas échéant, démontrer que le retard de déclaration a causé une aggravation des dommages.
Une déclaration en bonne et due forme
Vous la rédigez
Vos nom, prénom et adresse et les références de votre contrat d'habitation sont mentionnés en haut de votre déclaration. Stipulez avoir été victime d'un dégât des eaux, sa date et sa cause (celle qui vous parait la plus plausible). Décrivez ensuite les dommages, point par point, les vôtres et ceux des voisins (dont vous mentionnerez le nom et les références de contrat d'assurance), en apportant tout ce qui permettra à votre assurance d'évaluer la gravité du sinistre : factures d'achat, dossier d'achat à crédit, photos... Si vous avez fait appel à un plombier ou tout intervenant en urgence (avant le passage d'un expert), joignez sa facture à cette déclaration.
Vous disposez d'un modèle
Un document nommé "constat amiable de dégât des eaux" est fourni par votre assureur, téléchargeable sur son site internet tandis qu'une démarche en ligne est possible. Le document est pré-rempli et précise l'ensemble des pièces : il vous permet de ne rien oublier et accélère les démarches d'indemnisation.
Modalités d'indemnisation et expertise
Si le montant estimé pour les dommages est supérieur à 1 600 euros hors taxes, un expert, mandaté par l'assurance, va déterminer l'étendue des dégâts et trancher sur votre indemnisation. Si les dégâts sont inférieurs à cette somme, l’indemnisation se négocie entre vous, votre assureur, le syndic, une autre assurance... De fait et en tout état de cause, veillez à fournir des devis d'entreprises pour tous travaux à réaliser. Le délai d'indemnisation varie selon les assureurs, mais une fois le dossier complet et les accords de toutes les parties, comptez une quinzaine pour recevoir un virement.
