Comment résilier son assurance de prêt immobilier ?

Comment Resilier Son Assurance De Pret Immobilier

L’achat d’un bien immobilier est souvent une étape importante dans la vie des particuliers. Un moment qui marque un tournant et souvent un objectif de vie, passant de la vie de locataire à celle d’un propriétaire, libre de disposer de son bien. Mais l’achat passe la majorité du temps par un crédit immobilier pour réunir les fonds nécessaires et une assurance emprunteur est souvent indispensable. Découvrez tout de l’assurance de prêt immobilier et surtout comment la résilier si celle-ci ne vous convient plus.

L’assurance de prêt immobilier, qu’est ce que c’est ?

Souscrire à un prêt immobilier engage le bénéficiaire pour de longues années en vue du remboursement de la somme empruntée et de ses intérêts. Les banques réclament toujours de réelles garanties pour s’assurer que la somme sera bien recouvrée : un taux d’endettement raisonnable, un contrat de travail durable, un niveau de revenus adapté… Mais une situation pérenne peut très bien évoluer au fil des années, en effet personne n’est à l’abris d’une période de chômage, d’un décès ou de tout autre événement affectant la vie et/ou la solvabilité des individus.

L’assurance emprunteur est alors là pour garantir le remboursement de l’emprunt immobilier en cas de survenance de différents événements :

  • le décès de l’un des souscripteurs,
  • la perte d’autonomie totale et irréversible, rendant impossible toute entrée d’argent, le souscripteur doit avoir besoin d’une aide pour au moins trois des activités suivantes : se laver, se vêtir, se nourrir ou se déplacer,
  • l’invalidité permanente totale de l’emprunteur,
  • l’incapacité temporaire totale de travail empêchant un salaire,
  • la perte d’emploi, une garantie qui est souvent facultative dans les contrats d’assurance de prêt immobilier.

Le prix de l’assurance emprunteur est très variable selon les activités quotidiennes du souscripteur, notamment, son état de santé général ou s’il a déjà eut des opérations à risque, la pratique d’un métier ou d’activités sportives à risque, la quotité assurée et le niveau de garanties mais aussi et surtout la nature et le montant du projet d’achat immobilier.

Est-il possible de résilier son assurance emprunteur ?

Depuis quelques années, les emprunteurs ont plus de liberté dans la souscription de leur assurance de prêt immobilier. Tout d’abord au moment de la souscription, ils sont désormais libres de choisir leur propre police d’assurance et non plus l’organisme sélectionné par l’établissement bancaire qui propose le prêt.

En outre, la loi Hamon de 2014 permet au souscripteur de changer d’assurance de prêt dès la première année et à tout moment en faisant une demande de délégation à la banque avant la dernière quinzaine précédant la date anniversaire de la souscription de votre prêt.

L’amendement Bourquin en date de 2017 permet de résilier et changer d’assurance emprunteur tous les ans en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre souscription. La seule condition pour la résiliation est que le niveau de garantie de la nouvelle assurance souscrite soit à minima égal à celle que vous aviez.

La marche à suivre dans la résiliation

C’est la loi Bourquin ou loi Sapin 2 entrée en vigueur le 22 février 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018 qui fixe les conditions de résiliation et de souscription de l’assurance de prêt immobilier. On parle alors de substitution d’assurance, en effet un établissement bancaire n’acceptera pas de vous laisser sans assurance de garantie de remboursement mais vous pouvez trouver une nouvelle assurance plus avantageuse pour vous.

Pour changer de police d’assurance il vous faudra envoyer une demande de substitution à votre banque avec une délégation de bénéfice, un certificat d’adhésion et les conditions générales de votre nouvelle assurance. Par la suite, en vertu de l’article L312-9 du code de la consommation, votre banque devra donner son accord et vous fournir un avenant.

Il vous faudra ensuite poursuivre la démarche en adressant votre lettre de résiliation à votre ancien assureur, au plus tard 2 mois avant l’échéance de votre contrat. L’assureur a ensuite 10 jours pour vous donner son accord aux visas de l’article 113-12-2 du Code des assurances.

Une démarche assez longue et pointilleuse qui doit être parfaitement respectée pour faire valoir vos droits. Dans la rédaction de vos différents courriers, chaque mot à son importance et la liste des documents à fournir est très précise. Pour être certain d’obtenir gain de cause, n’hésitez pas à vous accompagner des équipes expertes de https://www.justice-express.com/, un service en ligne qui s’occupera de la rédaction de vos courriers et de l’envoi aux personnes concernées en quelques clics. C’est un site qui s’occupera de tout, confiant votre dossier à des juristes pour la résiliation de votre assurance emprunteur.

Un moyen simple et efficace de faire valoir vos droits sans perdre un temps précieux dans des recherches et/ou des demandes de pièces complémentaires, au coeur d’une procédure très chronométrée.