Comment changer le siège social de sa société ?

Comment changer le siège social de sa société ?

Une société peut être amenée, au cours de sa vie, de changer de siège social, c’est-à-dire d’adresse. Pour cela, elle doit effectuer diverses démarches.

Modification des statuts

Au moment de la déclaration de changement de siège social auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) ou du greffe, le dirigeant de la société a l'obligation de produire les statuts modifiés et le PV mentionnant le changement de siège social. En général, c’est le dirigeant qui décide de ce changement, décision qui doit être, par la suite, ratifiée par les associés.

Déclaration de changement de siège social

Deux formalités sont à effectuer par le représentant légal

1ère formalité

Le dirigeant doit publier, dans un journal d’annonces légales, un avis de modification pour informer du changement de siège social. Cette annonce mentionne l’ancienne et la nouvelle adresse de la société. Le délai pour effectuer cette formalité est d’un mois à partir de la décision de changement d’adresse. En cas de déménagement du siège social dans un autre département, le dirigeant doit réaliser deux publications : dans le département d’origine et dans le nouveau département

2ème formalité

Le dossier de demande de modification de siège social doit être envoyé au CFE ou au greffe de rattachement du nouveau siège social. Ce dossier peut être envoyé par courrier ou de façon dématérialisée.

Documents à fournir

Les formalités de changement d’adresse d’une société s’accompagnent de divers documents :
- statuts datés, mis à jour et attestés conformes à l’original par le représentant légal ;
- décision de transfert du siège social déclarée conforme par le dirigeant ;
- justificatif de jouissance du nouveau site, bail commercial, par exemple ;
- avis de parution dans un journal légal d’annonces ou attestation correspondante ;
- Cerfa n° 11682*03.
Ces formalités sont obligatoires pour tous les types de sociétés, SCI (Société civile immobilière) ou société commerciale.

Eviter des changements successifs de siège social

Pour ne pas avoir de formalités à accomplir à chaque changement d’adresse de votre société, vous devrez réfléchir, au préalable, aux diverses possibilités qui s'offrent à vous.
L’une d’entre elle réside dans le fait de domicilier votre société à votre adresse personnelle. Bien entendu, le problème se posera si vous changez de domicile mais cela peut être un bon compromis si vous n’êtes pas sûr d’utiliser un local professionnel sur le long terme.