Comme l’indique assez clairement son nom, le contrat-cadre fournisseur définit les termes de la relation commerciale qui lie une entreprise à son fournisseur. C’est un contrat relativement complexe qui peut prendre plusieurs formes. Dans cet article, nos experts reviennent en détail sur son contenu, sa valeur juridique et sur les différents types de contrats cadre fournisseur prévus par la législation.
Quel est l’intérêt d’un contrat cadre fournisseur ?
Un contrat cadre définit en amont les modalités d’une future relation commerciale. Il élimine toute ambiguïté dans la collaboration et sécurise les interactions entre les différentes parties.
La signature d’un contrat cadre fournisseur permet donc à chaque acteur (l’entreprise, d’une part, et le fournisseur, d’autre part) de connaître ses obligations ainsi que ses devoirs. En cas de non-respect des clauses par l’une ou l’autre des parties, le contrat sert de base juridique pour la résolution du litige. La partie en cause s’expose, entre autres, au versement de dommages-intérêts au profit de celle qui est lésée.
Précisons cependant que les contrats cadre fournisseurs peuvent être contestés tacitement dans les deux situations suivantes :
- L’existence d’un déséquilibre important entre les deux parties. Un contrat cadre peut par exemple être contesté si l’une des parties supporte exclusivement les risques commerciaux liés à l’activité ;
- Le contrat, tel que formulé, porte atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la morale publique ou à la dignité humaine.
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Quels sont les principaux éléments figurant dans un contrat cadre fournisseur ?
Naturellement, les clauses d’un contrat cadre fournisseur varient en fonction des acteurs et du domaine d’activité concernés. Mais en règle générale, ce document doit explicitement inclure les éléments suivants :
- L’identité des parties prenantes : la forme juridique des entreprises, le numéro SIREN, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Le périmètre d’application du contrat ;
- La description des produits mis en vente et leurs prix ;
- Les délais de livraison à respecter par le fournisseur ;
- Les obligations à respecter à la réception des produits ;
- Les détails des commandes ;
- Les conditions de paiement : au comptant, à la réception ou avec délai par défaut ;
- Les conditions de validité ou d’arrêt du contrat ;
- Les clauses de non-concurrence ;
- Les clauses de qualité et conformité.
Quels sont les différents types de contrats cadre fournisseurs ?
On distingue essentiellement trois types de contrats cadre régissant les relations commerciales entre les différents opérateurs économiques (fournisseurs, sous-traitants, particuliers, etc.)
Le contrat d’apporteur d’affaires
Le contrat-cadre d’apporteur d’affaires est un contrat établi entre une entreprise donneuse d’ordres et un apporteur d’affaires. Ce dernier se voit confier une mission de prospection auprès de potentiels clients en vue de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans ce cadre, il s’occupe du démarchage de la clientèle, de la mise en relation avec le donneur d’ordres et du suivi jusqu’à la conclusion de la transaction commerciale.
Dans les différentes clauses d’un contrat d’apporteur d’affaires, doivent impérativement figurer :
- L’identité des parties prenantes ou de leurs signataires ;
- La rémunération de l’apporteur d’affaires. Cette clause doit préciser le type de rémunération, le moment du versement et le mode de paiement choisi ;
- Le secteur de prospection souhaité par l’entreprise donneuse d’ordres ;
- Les moyens de prospection ;
- La durée du contrat ;
- Les voies et modalités de recours en cas de litiges.
Le contrat-cadre de distribution
Le contrat-cadre de distribution est la forme de contrat cadre fournisseur la plus répandu. Il organise la relation commerciale qui lie un fournisseur à un distributeur et peut prendre trois formes :
- Le contrat de franchise: il permet à un franchisé d’utiliser l’image de marque et le savoir-faire de l’entreprise moyennant un droit d’entrée. Parallèlement, le franchiseur a l’obligation d’apporter une assistance technique au franchisé et de mettre à sa disposition son réseau d’approvisionnement ;
- Le contrat de distribution sélective: comme son nom l’indique, c’est un contrat-cadre dans lequel le fournisseur choisit des distributeurs qui auront la tâche de commercialiser ses produits. Pour cela, il se base sur des critères prédéfinis comme la localisation et la force de vente ;
- Le contrat de distribution exclusive: dans ce cas d’espèce, le fournisseur accorde un droit exclusif de commercialisation de ses produits ou services à un seul distributeur. Ici également, les modalités de sélection doivent être clairement détaillée dans le contrat.
Le contrat cadre de partenariat commercial
La rédaction d’un contrat-cadre de partenariat commercial fait suite à la volonté de deux entreprises d’atteindre un objectif commun. Sur les plans juridiques et financiers, les deux parties restent complètement autonomes. Il n’existe pas de lien de subordination comme c’est le cas par exemple avec un contrat-cadre de distribution.
Globalement, le contrat de partenariat commercial doit préciser :
- Les missions à mener par chaque partie ;
- Le type de rémunération prévue et le mode de calcul ;
- La durée du partenariat ;
- Les devoirs des différentes parties ;
- Le prix des prestations et des modalités de paiement ;
- Les modalités de résiliation ou de rupture du contrat.
Précisons, pour finir, qu’en sus du contrat cadre fournisseur, il est possible d’établir un contrat d’application. Le contenu de ce dernier découle directement du contrat cadre et précise les termes d’exécutions des missions assignées aux différentes parties. La rédaction et la signature de ce type de contrat est tout particulièrement recommandée pour les contrats cadres de partenariat commercial.
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