De votre vivant, vous pouvez choisir une personne qui sera chargé de gérer votre future succession. La nomination d’un exécuteur testamentaire permet ainsi de se simplifier la tâche et de remédier aux conflits entre héritiers. La personne désignée peut être un proche ou un professionnel. Découvrez en quoi consiste les missions d’un exécuteur testamentaire et toutes les subtilités du rôle qu’il joue : durée de la mission, rémunération, sanction en cas d’abus de confiance…
Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire : définition
Organiser le partage de ses biens peut être un acte compliqué, surtout si des conflits éclatent entre héritiers à l’ouverture de la succession. Pour anticiper les litiges, il vaut mieux avoir recours à un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.
On appelle exécuteur testamentaire la personne désignée par le testateur, de son vivant, pour exécuter son testament (article 1025 du Code civil). L’exécuteur testamentaire veille au respect des volontés du testateur et procède lui-même à la bonne exécution de ses dernières volontés.
Comment désigne-t-on un exécuteur testamentaire ?
Vous êtes libre de choisir un ou plusieurs exécuteurs testamentaires parmi votre entourage (un membre de la famille ou un ami de confiance, par exemple). Il peut aussi s’agir d’un professionnel (ex. : un notaire) ou d’un expert dans un domaine particulier, suivant la succession. D’autre part, le rôle d’un exécuteur testamentaire pouvant être accaparant, certains testateurs préfèrent désigner une société pour organiser le partage de ses biens. Dans tous les cas, l’exécuteur testamentaire n’est pas forcément un héritier de la succession. Simplement, il doit être juridiquement capable et être majeur.
En ce qui concerne la nomination de l’exécuteur testamentaire, elle peut s’effectuer directement dans votre testament ou via un document écrit daté et signé par le successeur ou réalisé par le notaire en charge de la succession. Ce document prend la forme d’une lettre manuscrite ou lettre missive. Il peut donc s’agir d’un testament olographe ou d’un testament notarié.
A noter que la personne désignée peut refuser cette mission. Avant de la nominer, il est important d’obtenir son accord en lui précisant bien que si elle accepte, elle doit prendre à sa charge des frais liés à la succession (ex. : dresser l’inventaire). Enfin, une fois la mission acceptée, l’exécuteur testamentaire ne peut plus renoncer ou se faire remplacer.
Quel est le rôle d’un exécuteur testamentaire ?
C’est le testateur qui définit de son vivant les missions de l’exécuteur testamentaire. Par conséquent, elles peuvent être réduites ou bien étendues. C’est souvent le cas en l’absence de descendants ou conjoints survivants.
Par exemple, l’exécuteur testamentaire peut uniquement veiller à ce que le testament soit bien exécuté, ou au contraire, prendre des mesures conservatoires (inventaire de la succession, liquidation des meubles en cas d’endettement…).
Si vous le désirez, votre exécuteur testamentaire peut se charger d’exécuter vos dernières volontés (vente des biens immobiliers, placement de capitaux, partage entre héritiers…). A vous de définir son rôle avec précision.
Quelle est la durée de la mission d’un exécuteur testamentaire ?
La mission d’un exécuteur testamentaire se termine au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament. Cependant, il peut demander le prolongement de sa mission pour une année supplémentaire. La demande s’effectue auprès du juge.
Les héritiers doivent être tenus au courant des activités de l’exécuteur testamentaire. Ce dernier dispose d’un délai de 6 mois suivant la fin de la mission pour rendre des comptes. En cas de manquement (inertie, par exemple), l’exécuteur testamentaire peut être sanctionné, d’autant plus s’il a touché une somme d’argent en contrepartie de ses services.
Mission d’un exécuteur testamentaire : combien ça coûte ?
Il faut savoir que l’exécuteur testamentaire agit en tant que bénévole, c’est-à-dire qu’il exerce un mandat théoriquement gratuit. En principe, l’exécuteur testamentaire n’a droit à aucune rémunération (article 1033.1 du Code civil).
Cependant, vous avez le droit de léguer un bien de votre succession pour le « remercier ». Souvent, le testateur remercie son exécuteur testamentaire par un legs appelé « diamant ». En réalité, il s’agit d’une somme d’argent. Le montant de celle-ci doit rester raisonnable au regard de la fortune du testateur et des services rendus par l’exécuteur. Si le montant du « diamant » semble excessif, les héritiers peuvent demander au juge de le réduire.
Par ailleurs, l’exécuteur testamentaire engage des frais dans l’exercice de sa mission (ex. : pour dresser l’inventaire des biens). Par conséquent, ce sont les héritiers de la succession qui le remboursent.
La fin de la mission d’un exécuteur testamentaire
Dans certaines situations, les obligations de l’exécuteur testamentaire prennent fin :
- si celui-ci décède. Il s’agit d’une mission non transmissible aux héritiers ;
- en cas de non-respect des termes du testament et de ses obligations.
Désignation d’un mandataire à effet posthume
Quand la succession s’avère complexe ou en présence d’un héritier vulnérable, la désignation d’un mandataire à effet posthume reste envisageable. Mais à condition que le mandat soit rédigé par un notaire.
La mission de la personne désignée consiste alors à administrer la succession que ce soit en partie ou dans son intégralité. Et ce, dans l’intérêt des héritiers.
Les responsabilités de l’exécuteur testamentaire : les sanctions civiles et pénales
Responsabilité civile
En cas de faute qui porterait préjudice aux héritiers, aux légataires ou aux créanciers successoraux, l’exécuteur testamentaire devra éventuellement verser des dommages et intérêts aux victimes. L’exécuteur testamentaire sera sanctionné avec plus de complaisance s’il agit de manière bénévole, c’est-à-dire sans être rémunéré par le testateur.
Généralement, l’exécuteur testamentaire est mis en cause à la fin de sa mission lorsqu’il rend compte de son activité aux héritiers de la succession. Cette mise en cause est possible que s’il existe une faute ou un préjudice.
Responsabilité pénale
L’exécuteur testamentaire qui profite de son pouvoir pour s’approprier des biens encourt des sanctions. Il s’agit alors d’un abus de confiance qui l’expose à 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 314-1 du Code pénal).
Enfin, si l’exécuteur testamentaire est un professionnel soumis à une déontologie, il peut être soumis à des sanctions professionnelles et disciplinaires.
