L’indemnité de rupture conventionnelle qu’est-ce que c’est ?

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La rupture conventionnelle, mise en place en 2008, est un dispositif permettant à un employeur et à un salarié de trouver un accord sur la fin d’un contrat de travail. Plus intéressant qu’une démission au niveau financier, ce dispositif est largement utilisé dans le milieu professionnel. En 2018, 437 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées et validées. Malgré son succès, cette démarche d’arrêt d’un contrat de travail reste inconnue pour de nombreux salariés. Trouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour engager une rupture conventionnelle et profiter des avantages qu’elle peut apporter.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail. Contrairement à la démission et au licenciement, elle n’est pas engagée de manière unilatérale par le salarié ou par l’employeur. En effet, les deux parties trouvent un terrain d’entente quant aux modalités d’arrêt du contrat. La signature d’une rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de départ au salarié. Ce dernier aura également droit à une allocation chômage selon les critères d’éligibilité. Le montant de cette indemnité est généralement plus élevé que celui d’une indemnité légale de licenciement, ce qui rend le dispositif plus intéressant. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est accessible aux fonctionnaires conformément à la loi « Transformation de la Fonction publique ».

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À qui s’adresse-t-elle ?

Ce dispositif est accessible uniquement aux salariés en CDI. Ainsi, les intérimaires et les travailleurs sous CDD ne pourront pas signer une rupture conventionnelle pour mettre fin à leurs contrats de travail. Les salariés sous CDI qui travaillent à temps partiel sont aussi concernés par ce dispositif. Elle est d’ailleurs une des meilleures solutions pour mettre fin à un CDI.

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est toujours plus élevé que celui d’une prime légale de licenciement. Il existe d’ailleurs une base de calcul claire fixée par la loi. Celle-ci se réfère principalement aux années d’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise.

Pour un salarié qui présente moins de 10 ans d’ancienneté dans la même entreprise, le montant de la prime équivaut au ¼ du salaire mensuel de référence par année de présence.

Pour un salarié qui cumule plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de la prime représente :

  • ¼ du salaire mensuel par année enregistré au cours des 10 premières années.
  • 1/3 du salaire mensuel par année enregistrée à partir de la 11e année.

Pour les années incomplètes, le montant de la prime sera compté en fonction du nombre de nombre de mois complets avant le départ définitif du salarié.

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Quelle partie engage la procédure de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut être engagée par le salarié, mais aussi par l’employeur. Dans les deux cas, elle doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties. L’employeur est en droit de refuser la demande de rupture conventionnelle émise par son salarié sans se justifier. Le salarié peut aussi décliner la démarche sans motivation et sans s’exposer à des sanctions. Ainsi, la rupture ne pourra pas être utilisée par l’employeur pour licencier un salarié. Ce dernier peut d’ailleurs recourir aux services d’un avocat du droit du travail en cas de litige.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Pour enclencher ce dispositif, le salarié est tenu d’envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle par courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. La lettre doit inclure une demande d’entretien au cours de laquelle les deux parties pourront négocier les modalités de fin de contrat et le montant de la prime de rupture conventionnelle. Si un accord est trouvé, l’employeur engagera une démarche auprès de la Direccte qui validera ou non la rupture dans un délai moyen de 15 jours ouvrables.

Les avantages de la rupture conventionnelle

Pour le salarié, les avantages financiers justifient principalement le choix d’une rupture conventionnelle. La démarche sera aussi intéressante pour l’employeur qui n’aura pas besoin de se justifier, contrairement à un licenciement qui doit avoir un motif précis toujours contestable par le salarié. Par ailleurs, la rupture conventionnelle évite les démarches administratives longues et incertaines auprès des prud’hommes.

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