Modèle de lettre type pour se porter caution d’un locataire

caution locataire

Souvent, pour se prémunir contre les loyers impayés, les bailleurs demandent un garant. Ainsi, si vous voulez louer un logement, vous devrez trouver une personne prête à se porter caution. Généralement, il s’agit des parents, mais cela n’est pas obligatoire. En effet, il existe d’autres solutions pour trouver un garant (caution bancaire, organismes publics, entreprises spécialisées). Découvrez également les obligations d’un garant ainsi qu’un modèle de lettre type pour se porter caution d’un locataire.

Modèle gratuit de lettre type pour se porter garant d’un locataire

Nom et Prénom

Adresse complète

Nom du destinataire,
Adresse complète

Objet : acte de cautionnement

Je soussigné (e) Madame/Monsieur (nom, prénom), né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), déclare me porter caution de Madame/Monsieur (nom et prénom du locataire) demeurant au (adresse du locataire).

Cet engagement vaut pour le contrat de bail conclu le (date du contrat) avec Madame/Monsieur (nom du propriétaire) du logement situé au (adresse).

J’ai bien reçu un exemplaire du contrat de bail et déclare avoir pris connaissance des clauses et des conditions stipulées en sont sein. En outre, mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts, des taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.

(Les parties suivantes doivent être obligatoirement écrites à la main)

Bon pour caution solidaire (dans le cas où la caution est solidaire) pour le paiement du loyer dont le montant mensuel est égal à [le montant du loyer doit être indiqué en chiffres et en lettres] euros et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.

Je déclare avoir une connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.

Je reconnais, par ailleurs, connaître les termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous : 

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Nom, prénom

Signature

Se porter garant pour une location : les conditions pour le faire

Pour se porter garant ou caution d’un locataire, il faut obligatoirement être solvable, c’est-à-dire percevoir des revenus suffisants pour prendre en charge cette responsabilité.

Outre la solvabilité, on compte deux types de garants :

  • la personne physique (membre de la famille, ami, tiers) ;
  • la personne morale (entreprise, association, banque).

A quoi s’engage le garant ou la personne caution  ?

La plupart du temps, le bailleur demande un garant ou caution lorsque vous souhaitez louer un logement. Il s’agit d’une garantie en cas de loyers impayés.

Par conséquent, le garant, appelé aussi caution, s’engage à payer le loyer du locataire ainsi que les charges si celui-ci se trouve dans l’incapacité de faire face à ses obligations.

D’autre part, le garant s’engage sur le montant garanti, c’est-à-dire le plafond à ne pas dépasser, ainsi que sur la durée du cautionnement. Cette dernière peut être déterminée.

Ensuite, on distingue deux types de caution :

  • la caution simple qui oblige le propriétaire à poursuivre le locataire en priorité. Si celui-ci n’est pas solvable, le bailleur se tournera vers le garant pour régler les dettes du locataire ;
  • la caution solidaire où le garant est tenu de régler les dettes au même titre que le locataire. Le propriétaire peut donc s’adresser à l’un ou à l’autre pour réclamer la somme due. En contrepartie, le garant a la possibilité de se retourner contre le locataire en lui réclamant la somme déboursée.

Se porter garant : les documents nécessaires

Un propriétaire bailleur doit se limiter à réclamer les pièces suivantes pour rester en conformité avec la loi :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) ;
  • si le garant est une personne morale, il peut lui être réclamé un extrait Kbis ainsi que la carte d’identité de l’entreprise ;
  • un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, de gaz, quittance de loyer, taxe foncière ou d’habitation, attestation d’assurance logement) ;
  • un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle pour prouver la solvabilité du garant (contrat de travail, copie de la carte professionnelle, extrait Kbis, copie du certificat d’identification de l’INSEE, attestation de l’employeur, extrait D1) ;
  • un justificatif de ressources et de revenus financiers (dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, titre de propriété d’un bien immobilier, deux derniers bilans, retraite, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux immobiliers…).

A savoir : si le bailleur réclame d’autres documents que ceux prévus par la loi, il prend des risques. En cas de plainte du garant, le propriétaire du logement encourt une amende de 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une SCI.

Obligations du garant : que dit la loi ?

D’abord, il faut savoir que le cautionnement en matière de location est régi par un article de loi (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989). Cet article impose des règles de formalisme à respecter lorsqu’une personne se porte garant d’un locataire. Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cautionnement.

L’engagement prend donc la forme d’un acte écrit. Cela peut être un acte authentique (chez un notaire) ou un simple acte sous seing privé. Notez que l’acte de cautionnement peut aussi être directement intégré au bail. Dans ce cas, le propriétaire remet un exemplaire de l’acte de cautionnement à la caution.

L’acte de cautionnement doit impérativement mentionner :

  • le montant des dettes (en chiffre et en lettres) que le garant accepte de cautionner, à condition que cette somme soit déjà évaluée ;
  • ce à quoi le garant s’engage de façon explicite et non équivoque (ex. : réparations locatives, indemnités d’occupation en cas d’expulsion…) ;
  • l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, rédigé à la main : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation » ;
  • si le bailleur de la location vide ou meublée est un professionnel, le garant doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ».

A savoir : depuis la loi Elan 2018, la mention manuscrite de l’acte de caution ne relève plus de l’obligation pour que l’acte soit juridiquement valable. Cette règle s’applique seulement pour les cautions établies après le 25 novembre 2018.

Les organismes qui peuvent se portant garant

Si dans votre entourage (membre de la famille ou ami), personne ne peut se porter caution, vous pouvez vous tourner vers un organisme.

Les garanties d’Action Logement

La garantie Visale est une solution de cautionnement gratuite proposée par Action Logement, un organisme public. La garantie s’adresse aux jeunes de moins de 31 ans et aux salariés du secteur privé ou agricole en début de contrat. Les personnes retraitées sont exclus du dispositif. Les locataires étrangers peuvent quant à eux y prétendre à condition de présenter un titre de séjour en règle. Notez que la garantie Visale est réservée uniquement aux logements du parc privé.

D’autre part, Action Logement finance une autre solution de cautionnement, elle aussi gratuite. Il s’agit de Loca-Pass qui concerne les logements sociaux. Pour être éligible, il faut être salarié du secteur privé ou avoir moins de 30 ans en recherche d’emploi.

Les services de cautionnement des entreprises privées

Sachez également que des entreprises privées proposent des services de cautionnement. Sur le marché, il y a Garantme, Youse, Wemind. Attention, il s’agit de prestations payantes, généralement entre 3 à 4 % du loyer.

La caution bancaire

Enfin, notez que la caution bancaire représente une solution de dernier recours. Assez rare et contraignante, elle consiste à bloquer une forte somme d’argent sur un compte (un à deux ans de loyer). Cet argent sera reversé au bailleur en cas d’impayé. Et si vous ne voulez pas passer par une banque, des sociétés comme Smartloc propose aussi ce service (payant, bien sûr).

Emilie Cartier
Rédactrice web freelance, Émilie se passionne pour les sujets du quotidien (santé, finance...) et les astuces qui facilitent la vie de tous les jours. Elle aime écrire des publications utiles et informatives, une activité à laquelle elle peut se livrer grâce à Expertpublic.