Afin de se mettre à l’abri d’éventuels impayés, les propriétaires exigent quasi systématiquement un garant pour location avant la signature d’un bail au profit d’un nouvel occupant. Pour être accepté en tant que tel, ce garant doit fournir des documents qui justifient de sa capacité à assurer, à la place du locataire, le paiement du loyer en cas de défaillance.
Afin d’éviter tout refus, nos experts reviennent ici en détail, sur la liste desdits documents.
Les documents justifiant l’identité du garant pour location
Le document garant location à fournir pour justifier son identité varie selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Le justificatif à fournir pour les personnes physiques
Si votre garant est une personne physique, il lui suffit de fournir l’une des pièces suivantes :
- Carte nationale d’identité (délivrée en France ou à l'étranger) ;
- Permis de conduire (délivré en France ou à l'étranger) ;
- Passeport (délivré en France ou à l'étranger).
Pour les personnes morales
S’il s’agit d’une personne morale, il est nécessaire d’ajouter au moins deux des pièces suivantes au dossier :
- Un extrait KBis original datant de moins de trois mois ;
- Une copie des statuts de la société ;
- Un document justifiant l’existence légale de l’entreprise, sur lequel figurent le nom du responsable et l’adresse du siège social ;
- Une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
Les justificatifs de domicile du garant
Le dossier de location doit contenir un document justifiant le domicile du garant choisi.
Il peut s’agir de :
- La quittance de loyer du mois précédent ;
- L’avis de taxe foncière du mois précédent ou un titre de propriété (pour les propriétaires) ;
- Une facture de gaz, d’électricité ou d’eau datant de moins de 3 mois ;
- Une attestation d’assurance de moins de 3 mois.
Un justificatif d’activité professionnelle du garant pour location
Afin que votre dossier de location soit accepté par le propriétaire, votre garant doit justifier d’une activité professionnelle. Le document à fournir ici dépend de son statut.
S’il est en stage, en période d’essai ou salarié, une copie de son contrat de travail ou de stage, ou encore une attestation de son employeur est requise. Pour l’attestation, les mentions suivantes sont obligatoires :
- Le poste occupé ;
- La date de prise de fonction ;
- La rémunération ;
- La durée de la période d’essai (pour les garants en période d’essai).
Si le garant est plutôt une personne morale, une entreprise commerciale par exemple, il vous faut un extrait K ou K Bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois. Pour les artisans, ce sera plutôt un extrait D1 original du registre des métiers datant de moins de trois mois.
Un travailleur indépendant peut aussi se constituer en tant que garant pour location. Dans ce cadre, il peut justifier sa profession en fournissant une copie de son certificat d’identification de l’Insee, avec les numéros d’identification.
Si votre garant exerce plutôt une profession libérale (agent immobilier par exemple), il fournira une copie de sa carte professionnelle pour justifier de son activité.
Pour tous les autres types de professionnels non mentionnés, un justificatif récent de leur activité sera nécessaire.
Les justificatifs de ressources du garant pour une location
Votre garant doit justifier auprès de votre futur propriétaire qu’il dispose des ressources nécessaires pour payer votre loyer et vos charges au cas où vous auriez des impayés.
Certes, la loi n’impose pas de revenu minimum précis. Mais en règle manière générale, les propriétaires exigent un garant dont le revenu est au moins 3 fois supérieur au montant du loyer.
Afin de prouver que c’est bien le cas, l’un des documents suivants doit être ajouté au dossier :
- Pour un salarié : les trois derniers bulletins de paie ;
- Pour une entreprise : le dernier avis d’imposition ou de non-imposition en France. Si l’entreprise est établie hors du territoire français, n’importe quel document équivalent délivré par l’administration fiscale de cet État ou de ce territoire est recevable ;
- Pour les professions libérales : une copie des deux derniers bilans d’activité ou une attestation de ressources de l’année en cours délivrée par un comptable ;
- Des preuves de revenus fonciers, de revenus locatifs, de rentes viagères ou encore de capitaux mobiliers ;
- Des justificatifs de versement d’indemnités, de pensions de retraite, d’allocations ou de prestations sociales et familiales sur le dernier trimestre.
Précisons ici que votre bailleur n’a pas le droit d’exiger un relevé de compte bancaire, des justificatifs de crédits ou tout autre document similaire.
L’acte de cautionnement, pour formaliser l’engagement du garant location
L’acte de cautionnement est une lettre manuscrite à travers laquelle le garant s’engage à payer le loyer, les charges et les éventuels frais de réparation en cas de défaillance du locataire. Dans ce cadre, le libre choix est offert entre une caution simple et une caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple, le bailleur ne peut se retourner contre le garant qu’après avoir épuisé tous les recours légaux contre le locataire.
Par contre, en cas de caution solidaire, le garant est responsable au même titre que le locataire. En d’autres termes, le bailleur peut se retourner contre lui dès le premier impayé pour réclamer les sommes qui lui sont dues.
Garantme, pour trouver un garant en 5 minutes
Avec toutes ces exigences, trouver un garant parmi ses proches est rarement aussi évident qu’il y parait. De même, à moins de disposer d’une avance suffisante, une caution bancaire est souvent difficilement envisageable.
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