La gestion d’un bien en location peut engendrer des litiges locatifs. Ces derniers ont tendance à rendre la gestion plus complexe qu’elle ne devrait l’être, ce qui peut entrainer des conséquences aussi bien pour les locataires que le propriétaire.
Au regard de cet état de choses, il s’avère donc impératif de porter une attention particulière à la résolution des conflits issus de la location d’un bien.
Comment prévenir ces litiges et comment les résoudre à l’amiable ou devant la loi ? Vous aurez ici les réponses à cette double interrogation sur les litiges locatifs.
Comment prévenir les litiges locatifs
La prévention occupe une place prépondérante dans la gestion des conflits locatifs. Cela permet d’empêcher ou de limiter au maximum la naissance de ces conflits.
Rédaction d'un bail clair et précis
Le bail de location est un contrat signé entre le propriétaire ou le gestionnaire et le locataire d’un bien immobilier. Cet acte juridique pour qu’il soit valide doit comporter plusieurs mentions obligatoires comme :
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Les informations personnelles du propriétaire ou du gestionnaire ;
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Les informations personnelles du locataire ;
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La date du début du bail et sa durée ;
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L’usage à faire du logement ;
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La surface habitable et bien d’autres.
Pour éviter toute erreur d’interprétation en cas de litige, le bail doit être rédigé le plus clairement possible. Il doit être exhaustif et aborder avec précision tous les paramètres en lien avec la location.
État des lieux d'entrée et de sortie
L’état des lieux est un acte qui permet d’apporter une description de l’état du logement au moment de l’entrée du locataire et de sa sortie. Grâce à cet acte, il est possible de déterminer les réparations à faire par le locataire et l’éventuelle possibilité de retenir le dépôt de garantie.
Afin de prévenir efficacement les litiges locatifs, l’état des lieux en entrée comme en sortie est effectué de manière contradictoire. Ce qui veut dire qu’il doit être établi en présence du bailleur et du locataire.
Pour réaliser l’état des lieux, le locataire et le propriétaire peuvent de commun accord nommer un expert indépendant. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un huissier de justice.
Si vous habitez dans les Hauts de Seine, vous pouvez faire appel à un huissier en Essonne de chez Atlas Justice pour vous assister dans la réalisation de l’état des lieux.
Communication ouverte et transparente
La communication est une plaque tournante de la gestion efficace d’un bien immobilier. En effet, cette dernière permet aux différentes parties d’exprimer de façon claire leurs différentes préoccupations. Ce qui permet d’éviter l’accumulation de frustrations qui engendre les conflits locatifs.
Pour que la communication soit efficace, il faut qu’elle soit régulière et prenne en compte tout le monde. Ce qui signifie que des réunions doivent être organisées à intervalles réguliers pour permettre aux parties de s’exprimer.
Comment résoudre d’éventuels litiges à l’amiable
En dépit des précautions prises pour prévenir les litiges locatifs, il arrive souvent que ces derniers surviennent. Dans ce cas, la première option à envisager est la résolution amiable.
Dialogue et recherche d’un accord
La résolution amiable des conflits est une solution qui offre plusieurs avantages. Sur le plan financier, elle permet d’éviter les frais de procédures nécessaires en cas d’ouverture d’une action en justice. Elle permet aussi de préserver et de consolider les relations entre les parties sur le plan humain.
Pour mettre en œuvre cette solution, il convient d’abord d’organiser un dialogue au cours duquel les parties pourront exprimer pleinement leurs ressentis et se faire comprendre.
Il faut ensuite faire des propositions et des concessions jusqu’à trouver la formule parfaite qui pourra convenir à tout le monde.
Conciliation
La conciliation est le compromis sur lequel des personnes en conflits trouvent un arrangement avec l’intervention d’un tiers appelé le conciliateur. C’est l’un des modes alternatifs de règlement des conflits les plus utilisés.
Le conciliateur a pour rôle principal d’écouter les parties et de les amener à préférer une solution de compromis à leur litige.
Il peut être délégué par un juge, mais il peut être aussi un auxiliaire de justice bénévole sollicité directement par les parties. Le conciliateur doit se conformer à des règles spécifiques de discrétion et d’impartialité.
Médiation
La médiation est un mode de résolution des litiges locatifs. Elle consiste à payer un tiers qui est généralement désigné par un juge, pour que celui-ci conduise de manière active les parties en conflit vers un compromis.
Choisir la médiation pour le règlement de vos conflits vous permet de réduire considérablement vos dépenses, car c’est seulement le médiateur que vous devrez payer.
Aussi, cette solution vous permet de limiter au maximum les dégâts engendrés par le conflit. Vous trouverez sur cette page des informations complémentaires sur la médiation et ses utilités.
Quelles sont les voies légales en cas de litige
Lorsque les solutions pacifiques se révèlent être inefficaces, la seule option qui s’offre à vous est le recours aux voies légales pour résoudre vos litiges locatifs.
Tribunal d'instance
En cas de litige, le tribunal à saisir est celui dont dépend le lieu du logement loué. Le juge compétent dans ce cas est le juge des contentieux de la protection.
Pour saisir ce dernier, vous devez envoyer un courrier dans lequel vous ferez la description la plus précise possible du litige objet de votre requête.
Assignation en justice
L’assignation en justice est un acte introductif d’instance qui est adressé par un huissier de justice à un juge sur la demande d’un particulier. Il est possible d’y recourir à travers plusieurs motifs, dont l’annulation de contrat ou la demande de réparation.
Une fois que l’assignation est adressée au juge, ce dernier fait appel aux parties en cause afin d’en connaitre plus sur le litige et donner une décision.
Expertise
Le recours à un expert est aussi envisageable dans la gestion des litiges locatifs. Plusieurs corps professionnels peuvent intervenir comme experts.
Le rôle de l’expert est de donner un avis très précis sur certains sujets qui prêtent à confusion ou sur lesquels les parties n’ont pas la même version. Vous pouvez solliciter un huissier de justice comme expert.
Quels conseils pour gérer les litiges locatifs
Pour une gestion efficace des litiges locatifs, il est important que vous ayez à l’esprit certains points précis comme :
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Se renseigner sur ses droits et obligations : cela vous permettra de savoir ce que vous devez faire ou exiger ;
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Se faire assister par un professionnel : l’aide d’un professionnel vous permet d’éviter de nombreux pièges ;
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Souscrire une assurance habitation : cette assurance couvre non seulement certains dégâts, mais comporte également un volet juridique qui peut aider à la gestion des litiges locatifs.
