Habilitation familiale : l’inconvénient principal de la procédure !

Habilitation Familiale

Mesure de protection plus simple et moins formelle que la tutelle et curatelle, l’habilitation familiale autorise la représentation ou l’assistance d’une personne vulnérable par une tierce personne habilitée.

Cette mesure de protection prévue par le juge n’est pas exempte de vice. Découvrez l’inconvénient principal de la procédure d’habilitation familiale.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique, mise en place par le juge des contentieux, permettant à un proche de représenter ou d’assister une personne majeure intellectuellement ou physiquement diminuée dans l’accomplissement de certains actes en son nom.

L’habilitation familiale peut être générale tout comme elle peut être limitée, suivant la décision du juge. Si elle est générale, l’habilitation couvre les actes administratifs tels que la gestion des dépenses courantes ou la gestion du compte bancaire de la personne protégée. Elle donne entière compétence à la personne habilitée à disposer des biens et des décisions sur la personne de l’intéressé.

Lorsque l’habilitation est limitée, le juge défini préalablement les actes pouvant être réalisés par la personne habilitée. En général, l’habilitation familiale prend fin lorsque les actes prédéfinis sont accomplis.

Qui peut demander une habilitation familiale ?

Auparavant, la demande de mise en place d’une mesure d’habilitation familiale était réservée uniquement à l’une des personnes pouvant être habilitées où au procureur de la République, mais toujours sur demande de l’une des personnes pouvant être habilitée. La principale incommodité de la procédure résidait dans le fait où l’intéressée ne pouvait prendre la décision de façon autonome.

Actuellement, avec la loi Justice du 23 mars 2019, le juge des contentieux a inclus la personne à protéger en tant que personne habilitée à demander la mise en place d’une mesure d’habilitation familiale.

Qui peut être habilité à représenter une personne dans le cadre de l’habilitation familiale ?

Le juge des tutelles ne reconnait que la famille proche de la personne à protéger pour être habilitée à représenter l’intéressée. Ces personnes sont les suivantes :

  • Les ascendants : la mère ou le père, les grands-parents ou arrière-grands-parents
  • Les descendants : fille, fils ou petits-enfants
  • La sœur ou le frère
  • L’époux ou épouse, le partenaire de Pacs et le/la concubin(e)

Sachez que la représentation peut être reconnue soit à l’une de ces membres de la famille, soit à plusieurs d’entre eux en même temps. La décision relève de la volonté du juge qui déterminera les missions affiliées à chacune des personnes habilitées.

Comment faire la demande d’habilitation familiale ?

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L’obtention d’un certificat médical circonstancié

La personne qui souhaite entamer la démarche de demande d’habilitation familiale pour un proche doit obtenir au préalable un certificat médical circonstancié attestant l’incapacité de la personne protégée à servir ses propres intérêts. La liste des médecins compétents étant préalablement préétablie et consultable auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.

L’établissement de demande auprès du juge des contentieux

La personne qui entame la démarche doit ensuite s’adresser au juge des contentieux de la protection anciennement connu sous l’appellation « juge des tutelles », auprès du greffe du tribunal judiciaire. Un formulaire de demande d’habilitation est à remplir et à déposer dudit lieu. Certains documents tels que la copie de l’acte de naissance de la personne protégée, le certificat médical circonstancié, un justificatif du lien de parenté entre la personne protégée et le demandeur, une copie de la pièce d’identité du demandeur et biens d’autres sont joints à la demande de mise en place d’habilitation familiale.

L’instruction de la demande d’habilitation familiale

Une fois la demande établie, le juge des contentieux entame l’instruction. Période pendant laquelle le demandeur est auditionné, l’absence d’opposition est vérifiée, mais surtout la définition de l’étendue de l’habilitation familiale est statué.

Quel est l’inconvénient principal de l’habilitation familiale ?

Une fois que la protection d’habilitation familiale est établie, la personne protégée n’est plus en mesure de statuer sur ses biens, sur sa personne ou sur les éventuelles décisions qu’elle pourra prendre. Le risque de détournement du patrimoine de la personne protégée est omniprésent. Certaines personnes habilitées profitent de l’état de l’intéressée pour passer des actes financiers désavantageux. Néanmoins, la loi reconnait que si des actes ne figurant pas dans les missions affiliées par le juge ou ne servant pas les intérêts de la personne protégée ont été réalisés irrégulièrement, ils seront considérés comme nuls et non avenus.

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