Tout employeur a pour obligation d’assurer la sécurité des employés sur le lieu de travail. En d’autres termes, il est tenu de prendre les mesures prévues par la loi afin de préserver la santé et la sécurité de ces derniers.
Mais quelles sont lesdites mesures ? Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ? Nos experts vous répondent.
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour assurer la sécurité des employés ?
Afin de garantir la sécurité des employés au sein de ses locaux, l’employeur est tenu, selon l’article L. 4121 du Code de Travail, de prendre un certain nombre de dispositions :
Les actions de prévention des risques professionnels pour la sécurité des employés
L’employeur a l’obligation de mettre en place des actions pour prévenir les risques professionnels suivants :
Les risques de chutes en hauteur
Pour les employés travaillant en hauteur, l’employeur a l’obligation d’interdire l’utilisation d’une échelle. En lieu et place, il doit prévoir une plateforme individuelle roulante légère pour permettre aux intervenants de travailler en toute sécurité.
Les risques professionnels comme la pénibilité au travail
Il s’agit des postes de travail nécessitant par exemple la manutention de charges lourdes, ou impliquant l’exposition au bruit ou à des vibrations mécaniques.
Les entreprises dont l’activité nécessite le déplacement régulier de lourdes charges ont ainsi la responsabilité de s’équiper d’une machine adéquate, comme un transpalette manuel, pour l’exécution de cette tâche.
C’est également aux dirigeants qu’il revient d’établir les règles et procédures pour une utilisation sécurisée de cet équipement. Dans le cas d’espèce, il s’agira notamment de former les utilisateurs au rangement des cartons sur une palette pour une manipulation sécurisée.
Pour l’acquisition de ce type d’appareils et accessoires, rendez-vous sur Raja.fr
Lire aussi: Choisir un pantalon de travail professionnel
Les risques psychosociaux
Il s’agit, entre autres, de la violence au sein de l’entreprise, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, du stress au travail, de la surcharge de travail et des agressions en tous genres.
Pour les employeurs, obligation est faite de garantir un environnement sécurisé pour chaque salarié, quels que soient son âge et son sexe.
Les risques chimiques pouvant impacter la sécurité des employés
L’accès aux produits chimiques dangereux doit être strictement réservé aux employés qui ont reçu une formation adéquate. L’employeur a l’obligation d’interdire leur utilisation par les employés qui n’ont pas été formés sur leur toxicité ;
Les actions d’information et de formation
Au regard du Code du Travail, l’employeur a l’obligation de mettre en place des actions de formation et d’information à destination des catégories de salariés suivants :
- Nouveaux salariés embauchés ;
- Salariés mutés à un autre poste de travail ;
- Travailleurs temporaires tels que les intérimaires ;
- Salariés qui reviennent à leur poste de travail après une ou plusieurs séances avec le médecin du travail.
Par ailleurs, l’employeur doit définir des méthodes de travail qui assurent le meilleur niveau de protection de la santé physique et mentale de ses employés. Il a l’obligation de prendre toutes les dispositions pour éviter les risques pouvant les mettre en danger.
Si certains risques ne peuvent pas être évités, ils doivent être évalués et des mesures de prévention doivent être mises en place pour les limiter. Ces mesures comprennent l’aménagement des lieux de travail, l’adaptation des procédés de travail aux salariés et la fourniture d’équipements de travail.
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Le DUERP est un document obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur a l’obligation d’y consigner les risques éventuels de travail, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité de ses employés.
Ce document doit être mis à jour :
- Une fois tous les douze mois;
- Après toute disposition modifiant de manière significative les conditions de travail, de santé ou de sécurité ;
- Lorsqu’une nouvelle information sur l’évaluation d’un risque est recueillie.
Le DUERP constitue une preuve que l’employeur a fait tout ce qu’il faut pour prévenir les risques au travail et assurer la sécurité des employés.
Lire aussi : Quels sont les avantages d'un CSE pour les salariés de l'entreprise
Quels sont les risques encourus en cas de manquement à la sécurité des employés ?
En cas de manquement à l’obligation de sécurité de ses employés, la responsabilité de l’employeur peut être engagée à plusieurs niveaux :
La responsabilité civile de l’employeur
En cas de mise en danger, même si cela ne conduit pas à un accident ou à une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat. Il peut alors saisir le Conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir une réparation.
De son côté, l’employeur doit justifier qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accident de travail ou une maladie professionnelle. S’il n’y parvient pas, il sera condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour faute inexcusable.
Notons également que le défaut de transcription ou de mise à jour du DUERP expose l’employeur à une amende de 1500 euros. Le montant passe à 3000 euros en cas de récidive.
La responsabilité pénale de l’employeur
Si l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, il encourt également une condamnation pénale devant un tribunal correctionnel.
Selon l’article 223-1 du Code Pénal, en l’absence de dommages, il risque une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende délictuelle de 15.000 €.
En cas de dommages, selon la gravité du préjudice subi, l’employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende délictuelle de 45.000 € pour homicide ou blessures involontaires.
Par ailleurs, il peut également écoper de sanctions administratives de la part du directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
Ce qu’il faut retenir
Chaque employeur a l’obligation d’assurer la sécurité des employés au sein de son entreprise. Cette obligation est la même, peu importe le contrat de travail des concernés (CDD, CDI, Intérim ou convention de travail).
L’employeur doit prévenir les risques liés au travail par l’information, la formation et la prise de mesures de protection collective. Quant aux risques qui ne peuvent pas être évités, les méthodes de travail doivent être adaptées afin de limiter leurs impacts sur la santé physique et mentale des salariés.
En cas de manquement prouvé à l’une des obligations, il s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Lire aussi : Vêtement de sécurité ou vêtement professionnel ?
