Vous voulez augmenter le loyer du logement que vous louez. Cependant, vous ne savez pas comment procéder pour le faire en toute légalité. Nous vous détaillons donc la marche à suivre et nous vous indiquons dans quelles circonstances vous pouvez le faire.
Augmentation du loyer en cours de bail
En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas augmenter le loyer en cours de bail, hormis si une clause de révision a été ajoutée au contrat de location. Dans ce cas, vous pouvez réévaluer le loyer une fois par an, à la date prévue pour cela ou, si aucune date n’a été prévue, à la date anniversaire de la signature du contrat de location. Cependant, le montant de cette augmentation de loyer est encadré par l’Indice de référence des loyers, également appelé IRL. Celui-ci sert donc de base pour définir l’augmentation d’un loyer, qui ne peut pas dépasser la variation prévue par l’IRL. Cependant, une augmentation de loyer exceptionnelle peut intervenir en cas de travaux visant à améliorer la qualité du logement. Cela doit toutefois être prévu dans le contrat de location et le montant de l’augmentation doit être fixé en accord avec le locataire.
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Augmenter le loyer à la fin du bail
Lorsque le bail est renouvelé, vous pouvez augmenter le loyer. Cependant, il doit tout de même rester dans les limites fixées par l’IRL. Cependant, si vous estimez que votre logement est sous-évalué ou que vous y avez réalisé des travaux d’amélioration importants, vous pouvez demander au locataire que le loyer soit réévalué. Toutefois, pour cela, le montant des travaux doit au moins atteindre la moitié de la valeur totale des loyers sur l’année écoulée. Cette augmentation sera également plafonnée et ne pourra pas dépasser les 15% du montant des travaux ou la moitié de la différence de loyer entre ce logement et les autres logements équivalents et situés à proximité. En cas d’absence de travaux d’amélioration, l’augmentation se basera uniquement sur l’augmentation des autres logements similaires dans le voisinage.
Qu’est-ce qu’une proposition de révision ?
Si vous comptez majorer votre loyer à l’échéance du contrat de location, vous devez le notifier à votre locataire en lui envoyant une proposition de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer le montant du nouveau loyer et trois références de loyers de logements équivalents situés à proximité. Toutefois, pour certaines villes telles que Paris, Marseille ou Lyon, six références seront nécessaires. Le locataire a ensuite deux mois pour accepter cette proposition. Si ce n’est pas le cas, vous devrez régler la situation à l’amiable en passant devant la commission de conciliation.
Quelles solutions pour le locataire en cas de forte hausse ?
Vous avez appliqué une forte augmentation à votre loyer, par exemple à cause de la flambée de l’immobilier dans la ville où se trouve votre logement. Dans ce cas, le locataire peut subir un préjudice et se retrouver en difficulté. La hausse peut alors être répercuté de manière régulière sur toute la durée du bail. Par exemple, si un contrat de location de six mois a été signé, le loyer augmentera progressivement tous les ans d’un sixième du montant de l’augmentation du loyer, jusqu’à atteindre la valeur escomptée lors de la sixième et dernière année du bail.
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