Comment changer d’assurance emprunteur ?

Assurance Emprunteur

L’assurance emprunteur permet aux personnes qui contractent un prêt de garantir le remboursement de ce dernier auprès de leur banque. Si un individu se voit dans l’incapacité de rembourser son emprunt à cause d’un accident grave, d’une perte d’emploi, d’un décès ou d’un autre événement imprévu, il peut ainsi assurer à sa banque qu’elle n’en subira pas les conséquences financières. Dans la loi, l’emprunteur peut choisir son assurance dès qu’il a souscrit son crédit. Mais il peut surtout décider de changer d’assurance emprunteur tout au long de la durée de son emprunt. Les conditions d’autorisation à ce changement, que l’on appelle délégation d’assurance, sont détaillées ci-après.

Que permettent la loi Hamon et la loi Bourquin ?

Depuis la Hamon, entrée en vigueur en 2014, un emprunteur ayant souscrit un prêt a la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent sa souscription. Au-delà des 12 mois de résiliation rendus possibles par la loi Hamon, la loi Bourquin élargit l’autorisation de résiliation et délégation d’assurance : il est possible de résilier un contrat d’assurance tous les ans, à la date anniversaire de signature de ce contrat. Cela signifie qu’en tant qu’emprunteur, il est possible pour vous de revenir sur votre décision si vous avez trouvé une assurance plus avantageuse pour vous, même si vous êtes engagé dans un autre contrat. Cette substitution d’assurance n’a aucun impact financier et ne génère aucune pénalité pour l’emprunteur

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

Pour changer de contrat d’assurance, il faut que la banque accepte le nouveau contrat auquel vous voulez adhérer. Assurez-vous donc, avant d’envoyer votre demande, que votre nouvelle souscription respecte toutes les conditions nécessaires. D’abord, votre nouvelle assurance emprunteur devra présenter les mêmes caractéristiques que celle que vous avez signée au départ, c’est-à-dire que le niveau de garantie doit être équivalent à celui proposé par votre assurance bancaire. Ensuite, pensez à engager vos démarches avant la date limite stipulée par la loi, à savoir avant 12 mois de contrat (loi Hamon) ou au moins deux mois avant la date anniversaire de signature du contrat initial (loi Bourquin).

Quelles sont les démarches à suivre ?

Après avoir vérifié que les conditions sont respectées, l’assuré doit commencer par souscrire un contrat chez le nouvel assureur. Le plus important lors du choix du nouvel assureur est de vérifier avant toutes choses que le nouveau contrat propose les mêmes niveaux de garantie. Si c’est le cas, l’assuré enverra son nouveau contrat d’assurance à sa banque afin que cette dernière valide ou refuse la substitution de contrat. La banque dispose de 10 jours pour communiquer son choix après réception du dossier. Il faudra ensuite adresser à l’ancien assureur une lettre en recommandé, remplie par l’assuré, dans laquelle figureront : sa décision de résilier son contrat initial d’assurance emprunteur, la validation de la part de sa banque, et la date effective de début du nouveau contrat. Parfois le nouvel organisme assureur proposer de prendre en charge l’envoi de cette lettre, mais il est possible que l’assuré doive réaliser les démarches de son côté. Dans le cadre de la loi Hamon, cette lettre de résiliation parviendra à l’ancien organisme assureur au moins 15 jours avant que la période de douze mois ne soit écoulée.

Que se passe-t-il si l’emprunteur a déjà payé sa cotisation annuelle pour son ancien contrat ?

Si le prêteur a validé la demande de résiliation, l’assuré aura la possibilité de recevoir un remboursement au prorata de tous les mois pour lesquels il ne sera pas assuré.