Quelles sont les démarches pour changer d’assurance emprunteur ?

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Plusieurs lois ont fait en sorte qu’un assuré puisse changer d’assurance emprunteur s’il est en mesure de présenter un nouveau contrat avec des garanties équivalentes. Quelles sont donc les démarches pour que tout se passe dans les meilleures conditions ?

Les lois pour en arriver là

Il aura fallu ces trois lois pour qu’un assuré puisse changer d’assurance de prêt presque quand il le souhaite : en 2010 la loi Lagarde, en 2014 la loi Hamon et en 2017 la loi Bourquin.

Dans les faits, si vous découvrez un contrat d’assurance possédant des garanties au moins équivalentes et moins chères que le contrat groupe dont dispose votre banque, cette dernière ne peut pas contester que la concurrence soit plus avantageuse.

L’établissement prêteur n’a qu’une seule condition indiscutable : que l’assurance emprunteur à laquelle vous voulez souscrire possède des garanties au moins équivalentes aux siennes.

Cette démarche peut se révéler sur le long terme très rentable pour l’assuré. Un emprunteur de 30 ans pourrait économiser jusqu’à environ 7 000 euros sur 20 ans. Pour certaines personnes, cette économie dépasserait même les 8 000 euros sur un délai de 40 ans.

Identifier la date d’échéance du contrat de prêt

Vous avez peut-être choisi l’assurance que la banque vous a proposée il y a moins d’un an. Vous êtes donc en mesure de changer d’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité, n’importe quand avant le premier anniversaire du prêt immobilier.

Si cela fait plus d’un an que vous avez signé votre prêt, vous avez la possibilité de changer d’assurance n’importe quand, mais cela ne sera vraiment effectif qu’à la date anniversaire du contrat.

Quelle date prendre en compte ? Si vous souhaitez résilier le contrat groupe de votre banque, cette date anniversaire équivaut à la date de signature de l’offre de prêt. S’il est question d’une assurance de prêt externe à la banque, prenez en compte la date spécifiée par les conditions générales du contrat. Dans les faits, cela peut correspondre à la date de signature du contrat, la mensualité de crédit initiale ou également le 1er janvier de chaque année.

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Faire parvenir la demande de substitution d’assurance

Il est nécessaire de veiller à respecter quelques conditions pour que la demande de substitution puisse être effective. Il faudra alors faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception :

• si le contrat à moins d’un an : prévoyez un préavis de 15 jours avant la première date anniversaire du prêt ;
• si le contrat à plus d’un an : prévoyez 2 mois avant l’échéance du contrat.

Il est impératif de proposer une assurance ayant des garanties au moins équivalentes. Pour cela, vous fournirez le certificat d’adhésion de ce nouveau contrat, l’échéancier de ses cotisations et ses conditions générales.

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Attendre la réponse de la banque

À compter de la réception du nouveau contrat d’assurance emprunteur, la banque a un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Votre banque est en mesure de refuser ce contrat de substitution si ses garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles de votre contrat initial. Il est bien sûr possible de contester cette décision. Vous pouvez adresser à votre banque une réclamation, puis faire appel à son médiateur. Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance, voir le tribunal de grande instance en fonction du montant qui est en jeu (inférieur ou supérieur à 10 000 euros).

 

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