Les communes de moins de 100 habitants exemptées de procédures de passation des marchés publics ?

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Faciliter les procédures de passation des marchés publics est un objectif visé par l’État pour aider les petites communes à déposer des consultations publiques. De même, l’idée est d’encourager les TPE et PME à répondre à ces consultations quand auparavant elles tendaient à rester dans l’ombre.

L’exemption de procédures de passation des marchés publics, une aide jugée précieuse pour les communes de moins de 100 habitants

La proposition de loi n°1316 émanant de l’Assemblée Nationale vise à exempter les communes de moins de 100 habitants aux procédures de passation des marchés publics.

Cette exemption concerne 3 485 communes en France sur un total d’environ 35 500. Des petites communes pour qui les procédures à engager pour la mise en place de consultations publiques sont souvent trop contraignantes. Les maires de ces communes n’engagent donc pas les procédures pour effectuer des travaux pourtant nécessaires à la commune.

Adossées à cela, les petites entreprises sont souvent dissuadées de répondre à ces consultations publiques qui demandent de produire de nombreux documents. Il est souvent constaté que seules les entreprises de taille suffisante peuvent répondre à ces appels d’offres ce qui crée un sentiment d’exclusion pour les petites entreprises.

Une fragilité de l’économie locale naît de cette inégalité. D’autant plus que les entreprises en capacité de répondre à ces marchés publics sont souvent peu intéressées car, pour elles, les volumes demandés ne sont pas source de rentabilité.

Les lots de travaux ne sont donc pas attribués et ne sont pas réalisés faute de prestataires.

Une proposition qui s’ajoute aux procédures allégées pour ces petites communes

D’ores et déjà allégées pour les marchés publics inférieurs à 25 000 euros hors taxes, les procédures se veulent d’autant plus simplifiées avec cette nouvelle proposition de loi.

Toutefois, il faut noter que la grande majorité des marchés de ces communes sont déjà en dessous de ce seuil. Les procédures en matière de passation de marchés publics sont donc déjà allégées.

Il est également possible aux petites communes de faire appel à des groupements de commandes ou à des centrales d’achats comme l’UGAP qui s’occupent des formalités administratives demandées lors des procédures de passation de marchés publics.

Pour tous les autres appels d’offres des communes de plus 100 habitants, il est important de comprendre que le sourcing est très lié aux enjeux de communication pour les TPE et PME françaises. Elles doivent démystifier les marchés publics tant les opportunités sont nombreuses sur des plateformes de sourcing, à l’instar de France Marchés, le spécialiste régional de l’appel d’offre public, qui délivre gratuitement environ 20 000 avis chaque mois, soit le plus grand inventaire en France, loin devant le BOAMP et Marchésonline, qui sont d’autres agrégateurs à disposition des TPE-PME pour développer leur business.

La démarche d’assouplissement des procédures se veut globale

Bien que cette proposition de loi s’intéresse aux communes de moins de 100 habitants, les autres communes françaises peuvent bénéficier de procédures simplifiées elles aussi.

Depuis le 1er janvier 2020, il existe notamment une procédure dite « allégée » pour les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes. Ce seuil peut même atteindre 100 000 euros hors taxes jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette procédure simple et efficace a pour objectif de faciliter les démarches pour les acheteurs et pour les fournisseurs. Ainsi, les acheteurs sont dispensés de mesures formelles de publicité ou de mise en concurrence et les fournisseurs ont la possibilité de candidater avec d’autres structures.

Cette réponse groupée des fournisseurs cherche à répondre à plusieurs objectifs :

  • Pouvoir profiter de l’expérience de ceux qui interviennent déjà sur les marchés publics
  • Partager les frais
  • Participer à davantage de marchés
  • Valoriser les compétences de chacun

Depuis la crise sanitaire, les procédures se sont également assouplies. Il est maintenant possible à une entreprise en redressement judiciaire de déposer sa candidature par exemple. De même, les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires ne peuvent être écartées et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans la même lignée, les marchés publics concernant les travaux et les fournitures de denrées alimentaires avaient bénéficié d’exemption de procédures de passation de marchés publics.

Pour les marchés de travaux inférieurs à 70 000 euros hors taxes, l’objectif était d’aider les entreprises du BTP à se relever après la crise sanitaire. Cette disposition avait été prise pour une durée d’un an et s’est terminée le 10 juillet 2021.

Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, le seuil atteignait 100 000 euros hors taxes pendant l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci était valable jusqu’au 10 décembre 2020.

Ces dispositions exceptionnelles permettaient de contracter rapidement avec les entreprises et d’accélérer la reprise économique dans ces secteurs.

L’objectif sera maintenant d’évaluer les retombées de ces diverses initiatives pour permettre d’orienter les futures décisions de l’État quant aux allègements des procédures de passation de marchés publics.

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