À quoi sert le dépôt de garantie chez le notaire ?

Dépôt de garantie chez le notaire : à quoi ça sert

Que vous soyez en position de vendeur ou d’acquéreur, une vente immobilière est un acte qui nécessite de la rigueur et le respect de diverses dispositions légales. Le dépôt de garantie chez le notaire fait notamment partie des dispositions de sécurité qui interviennent dans ce cadre. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur cet acompte quasi indispensable dans un compromis de vente immobilière.

Qu’est-ce que le dépôt de garantie chez le notaire ?

Le dépôt de garantie chez le notaire est une somme d’argent versée par le futur acquéreur suite à un compromis de vente. Cet acompte constitue une garantie pour le vendeur. En effet, il certifie la pleine volonté de l’acheteur d’acquérir le bien immobilier concerné. Notez que le versement de cet acompte doit intervenir quasi systématiquement après la signature du compromis de vente.

En règle générale, le montant du dépôt est calculé en pourcentage du prix de vente et est transféré sur le compte séquestre du notaire. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, ce montant peut être versé directement sur le compte séquestre du vendeur. Dans un cas comme dans l’autre, le numéro du compte doit impérativement être transcrit sur le compromis de vente. Cela permet de garantir la traçabilité du dépôt.

La somme versée par l’acquéreur peut prendre plusieurs dénominations. Elle peut notamment être appelées :

  • Dépôt de garantie ;
  • Indemnité d’immobilisation ;
  • Provisionnement de la clause de débit.

Quelle que soit son appellation, elle remplit les mêmes fonctions. Elle permet de rassurer le vendeur sur le sérieux de l’acheteur, et surtout de sceller le lien entre les deux parties.

Par ailleurs, il est important de savoir que l’indemnité d’immobilisation est souvent comprise entre 5 et 10 % du prix de vente du bien. Toutefois, étant donné qu’aucune norme n’encadre cette pratique, les deux parties contractantes sont libres d’arrêter le montant qui leur convient. Cependant, il est tout de même recommandé à l’acquéreur de ne jamais accepter une somme supérieure à 10 % du montant convenu pour la vente.

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Pourquoi l’indemnité d’immobilisation est-elle si importante ?

Bien que le vendeur ne puisse jouir immédiatement du dépôt de garantie, plusieurs raisons doivent pousser celui-ci à réclamer son versement. Ces raisons sont de divers ordres et lui permettent de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Dépôt de garantie : une preuve de solvabilité

Le dépôt de garantie sert à prouver au vendeur que l’acheteur a un niveau de solvabilité convenable. En effet, le fait qu’un acheteur se trouve dans l’incapacité d’immobiliser 5 ou 10 % du montant de la vente est souvent le signe que celui-ci ne dispose pas d’un apport personnel suffisant et qu’il aura certainement du mal à persuader une banque de lui accorder un prêt. En d’autres termes, l’indemnité d’immobilisation permet au vendeur de déterminer quel acquéreur a réellement le potentiel d’acheter son bien.

Une véritable sécurité financière

Le dépôt de garantie chez le notaire sert de pilier de défense en matière de sécurité financière. En effet, bien que l’acquéreur soit sérieux et solvable, il peut se rétracter à n’importe quel moment. Dans ce cas de figure, la clause pénale peut permettre la confiscation du dépôt de garantie, et ce, sans la nécessité de prendre par une procédure juridique longue et complexe.

De plus, le dépôt de garantie chez le notaire introduit un enjeu financier de taille. Elle sert aussi donc à renforcer naturellement le niveau d’engagement de chaque partie.

Dépôt de garantie chez le notaire : à quoi ça sert

Dans quel cas de figure l’acquéreur peut-il récupérer le dépôt de garantie chez le notaire ?

Le dépôt de garantie peut être remboursé par le vendeur dans certaines hypothèses. Il est donc important d’en avoir connaissance afin de ne pas se faire prendre au dépourvu.

Lorsque l’acquéreur fait valoir son droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai incompressible de dix jours pendant lequel il a la possibilité de mûrir son choix et de se rétracter sans pénalité. Le notaire se retrouve alors dans l’obligation de le rembourser dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Lorsque l’acquéreur fait valoir une clause suspensive

Si l’acquéreur prouve son incapacité à obtenir une offre de prêt immobilier auprès d’un organisme financier ou d’une banque, il peut demander un remboursement du dépôt de garantie. Quelques autres conditions suspensives prévues par le contrat peuvent aussi être évoquées par l’acheteur afin d’obtenir un remboursement.

Lorsque l’acquéreur fait valoir un vice de consentement

Pour finir, le dépôt de garantie chez le notaire peut être remboursé si le vendeur n’a pas respecté l’obligation de parfaite information dont jouit l’acquéreur. Dans ce cas, le remboursement peut même être accompagné de dommages et intérêts.

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