Parmi les grands fichiers nationaux qui existent, il y a le Fichier des comptes bancaires et assimilés, appelé aussi Ficoba. En ouvrant un compte dans un établissement bancaire, vous êtes systématiquement inscrit dans un fichier. Celui-ci recense tous les comptes en France et vous ne pouvez pas vous y opposer.
En revanche, vous avez tout à fait le droit d’accéder au fichier Ficoba, mais à certaines conditions. Découvrez dans quelles situations il est possible de consulter le fichier national. Et suivez nos conseils pour respecter la procédure. Vous trouverez également dans cet article un modèle de lettre pour faire une demande de consultation en bonne et due forme.
Définition du Ficoba : qu’est-ce que le Fichier des comptes bancaires ?
Vous ne connaissez pas encore le Ficoba (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ? Sachez qu’il s’agit d’un fichier national qui liste tous les comptes bancaires de toutes natures détenus en France, que ce soit par un particulier ou une société. Les comptes chèques postaux, les comptes d’épargne, les comptes-titres sont concernés par le recensement. Chaque année, plus de 100 millions d’ouvertures de compte sont traités par le Ficoba.
Ce sont les banques qui se chargent d’alimenter et d’actualiser le fichier national. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Ministère des Finances et des Comptes Publics est responsable de ce fichier. Les informations proviennent des déclarations fiscales. Quant aux éléments d’état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe), ils sont certifiés par l’INSEE.
En tant que titulaire d’un compte, vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Fichier des comptes bancaires. Celle-ci s’effectue dès l’ouverture du compte. Vous en êtes informé par l’établissement gestionnaire de votre inscription. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus :https://youtu.be/6o7Lst7oerg
Les informations détenues par le Ficoba
Le fichier recense plusieurs informations dont :
- le type et le numéro du compte bancaire ouvert ;
- l’identité de l’établissement bancaire où a été ouvert le compte ;
- la date d’ouverture ;
- éventuellement les modifications et la clôture ;
- l’état-civil du titulaire du compte ;
- le cas échéant, le numéro SIRET de l’entrepreneur.
En revanche, le Ficoba ne délivre pas le montant du solde ni les opérations effectuées. Ces données restent confidentielles, elles tombent sous le coup du secret bancaire.
Les renseignements sont conservés pendant la durée de vie du compte bancaire et même durant 10 ans après sa clôture (article 3 de l’arrêté du 14 juin 1982).
A quoi sert le fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ?
La création de ce fichier répond à deux objectifs principaux :
- lister tous les comptes ouverts en France ;
- fournir aux personnes et organismes habilités des informations sur les comptes détenus par une personne ou une entreprise.
Qui peut accéder au Ficoba ?
Parmi les organismes qui peuvent accéder au fichier des comptes bancaires, il y a :
- la direction générale des finances publiques ;
- les douanes ;
- la répression des fraudes ;
- la Caisse primaire d’assurance maladie ;
- la Caf ;
- les caisses de retraite ;
- la police judiciaire ;
- la Banque de France ;
- les établissements de crédit…
Par ailleurs, certains professionnels ont aussi accès au Ficoba dont certains juges ainsi que les huissiers de justice.
Plus surprenant, les particuliers peuvent accéder au fichier national, mais uniquement pour vérifier l’existence d’un livret A ou dans le cadre d’une succession. Dans ce dernier cas de figure, la démarche consiste à s’assurer que le défunt ne détenait pas de compte oublié.
Comment consulter le fichier des comptes bancaires en tant que particulier ?
Comme héritier, dans le cadre d’une succession
Si vous êtes un particulier qui souhaite consulter le Ficoba afin de vérifier que votre parent décédé n’avait pas de compte oublié dans un établissement, vous devez envoyer votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 Marne-la-Vallée Cedex 02.
Joignez à l’envoi les documents suivants :
- la copie de l’acte de décès ;
- un justificatif de votre identité ;
- un document prouvant que vous êtes bien l’héritier.
A savoir : le notaire qui s’occupe de la succession dispose également d’un accès direct au fichier Ficoba via un accès web sécurisé.
Comme épargnant
Par ailleurs, certains épargnants peuvent posséder plusieurs livrets A, sans en être au courant. Pour vérifier que vous ne détenez pas un autre livret A dans un établissement bancaire, vous pouvez demander la consultation au Ficoba.
Pour cela, adressez-vous à votre Centre des impôts. Avant 2016, l’autre possibilité consistait à faire une demande auprès de la Cnil. L’organisme pouvait accéder au fichier national. Aujourd’hui, seul le Centre des impôts peut répondre à votre demande.
Comment faire une demande de rectification ?
En cas de données erronées, vous pouvez tout à fait exercer un droit de rectification. La démarche consiste à faire une demande auprès de la banque concernée. Transmettez-lui les documents nécessaires à la rectification. Il peut s’agir, par exemple, de l’acte de décès du titulaire du compte bancaire.
Modèle de lettre pour accéder au fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Afin d’avoir accès à vos données personnelles dans le fichier Ficoba, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre lettre, rappelez les éléments qui permettent de vous identifier. Joignez la photocopie de votre carte d’identité nationale ainsi que la copie d’un justificatif de domicile.
Nom, prénom
Adresse complète
A [ville], le [date],
A l’attention de,
Centre des impôts
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’accès au fichier FICOBA
Madame, Monsieur,
Par ce présent courrier, je soussigné(e) (nom, prénom), né(e)(e) à (lieu de naissance), le (date de naissance) demeurant à (adresse), souhaite exercer mon droit d’accéder au fichier Ficoba, en vertu de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer toutes les informations relatives aux comptes ouverts en mon nom.
Ci-joint, vous trouverez une copie de ma carte d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
