Après le décès d’un proche, des formalités administratives doivent être effectuées. Parmi elle, les démarches relatives à la succession. En ce qui concerne l’héritage d’une maison, il existe de nombreuses règles à respecter. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la législation de l’héritage d’une maison.
Conditions d’ouverture d’une succession héritage
Il s’agit de la première étape. La succession d’une personne est ouverte en cas de décès, mais pas seulement. Si une personne ne donne plus de ses nouvelles, au bout de dix ans, sa succession s’ouvre. Même cas de figure dans le cas d’une disparition. Si la personne disparaît dans des circonstances dangereuses telles qu’un accident d’avion et si son corps n’est jamais retrouvé, le juge peut prononcer le décès. La succession de la personne s’ouvre.
Gestion de la succession héritage par un notaire
Dans le cas d’un héritage immobilier, l’intervention d’un notaire se révèle obligatoire. Ce professionnel se charge de l’organisation de la succession. C’est lui qui établit l’attestation de propriété immobilière et s’assure de l’héritage du bien. En cas de succession à une personne mineure, le notaire s’engage à veiller au respect de ses intérêts.
Les héritiers ont le choix entre accepter ou refuser la succession. En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier reçoit sa part. A ce titre, il est tenu au paiement des dettes du défunt, ainsi qu’aux charges et frais de la succession. Si l’héritier désigné refuse sa part, il ne reçoit rien et ne paie rien. L’héritier doit déclarer sa succession à l’administration fiscale. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus :https://youtu.be/upHFHFaAtsc
Héritage d’une maison, le régime de l’indivision
En pratique, hériter d’un bien immobilier s’avère plus compliqué. Lorsque la personne décédée laisse derrière elle un conjoint et des enfants, généralement le concubin survivant choisit l’usufruit des biens. Les enfants ont alors la nue-propriété. Celle-ci est partagée en parts égales. Si un ou plusieurs descendants ne sont pas issus du mariage, le conjoint perçoit un quart des biens.
En cas d’absence de conjoint, le bien immobilier est transmis aux enfants, selon le régime de l’indivision. Plusieurs options s’offrent alors à eux. Ils peuvent partager les lots à parts égales lorsque cela est possible, ou bien vendre leur part. Dans ce dernier cas, les autres héritiers peuvent racheter en priorité.
Le régime de l’indivision comporte quelques particularités. Pour vendre ou administrer un bien immobilier, tous les héritiers doivent apporter leur assentiment. Le cas échéant, la vente du bien est bloquée. Pour rénover ou louer la maison, l’assentiment des deux tiers des héritiers se révèle suffisant.
Si l’un des héritiers en indivisions ne répond pas aux demandes de sollicitation, il peut être mis en demeure. S’il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois, un juge peut alors débloquer le bien immobilier. Les autres héritiers pourront alors procéder à sa vente.
Lorsque les héritiers se trouvent en profond désaccord, une autorité judiciaire peut intervenir en désignant un notaire. En dernier recours, celui-ci procédera à la vente du bien aux enchères.
Bien immobilier, les frais à la charge de l’héritier
Lors de l’acceptation d’un héritage immobilier, les frais s’appliquent sur l’actif net, hors dettes. L’abattement et le pourcentage varient en fonction du lien de parenté de l’héritier. Les conjoints, eux, en sont exemptés. Selon le montant du bien immobilier, les frais peuvent aller de 5 à 45% du total après abattement. Un frais spécifique au bien immobilier s’applique dans le cas d’un héritage. Il s’agit de l’attestation notariée constatant la transmission du bien en héritage. Cette somme, qui peut aller de 0,55% à 2% de la valeur du bien (en plus de la TVA), est à régler dès l’ouverture de la succession.
Lors de la rupture de l’indivision, les héritiers doivent également s’acquitter d’une taxe auprès du mandataire (le notaire). Celle-ci correspond au partage du bien immobilier. Son montant est compris entre 0,8% et 4% du bien, auquel il faut ajouter la TVA.
L’héritage d’un bien immobilier en indivision est coûteux et les différentes démarches peuvent se révéler complexes. Afin d’en connaître toutes les subtilités, il peut être judicieux de se faire accompagner d’un avocat.
