Qu’est-ce que la libre prestation de services ?

Libre Prestations De Service

Prévue par des directives européennes, la libre prestation de services permet à certains professionnels, établis dans des pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de se livrer à des activités temporaires dans un de ces pays. Cette faculté s'exerce dans des conditions précises.

Le principe général

Pour recourir à la libre prestation de services, il faut d'abord résider dans certains pays. Si vous voulez en profiter, vous devez être établi dans l'un des 28 pays membres de l'Union européenne ou dans un des États qui composent l'Espace économique européen.

Cet ensemble, composé de 31 pays, comprend, en plus des 28 membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Suisse a également conclu un accord avec l'Union européenne.

Dans ce cadre, la libre prestation de services ne s'applique qu'à une activité occasionnelle et temporaire, exercée dans le pays d'accueil. Il est notamment interdit au prestataire d'installer une structure professionnelle pérenne dans ce pays. Le dispositif peut aussi concerner des professionnels soucieux d'examiner les perspectives offertes par un marché étranger.

La libre prestation de services se traduit par l'octroi à la personne intéressée d'un passeport européen, qui facilite l'exercice de son activité dans le pays d'accueil.

Les conditions à respecter

Un professionnel, établi dans l'un des pays cités et souhaitant exercer une activité temporaire en France, par exemple, doit faire état de ses compétences. Ainsi, il doit être en mesure de fournir la preuve qu'il est en possession de certains diplômes, ou de titres équivalents, délivrés dans le pays où il réside.

Il doit aussi démontrer qu'il est vraiment établi dans le pays d'où il vient, ce qui revient à prouver qu'il y exerce sa profession de manière légale. Il est également nécessaire que le professionnel fasse preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française, afin d'exercer son activité dans les meilleures conditions.

Dans certains cas, la prestation prévue ne peut s'effectuer sans une autorisation préalable, délivrée par les autorités compétentes. Aussi importe-t-il, en fonction de la profession exercée, de se renseigner sur ce point auprès des sites officiels mis à la disposition des intéressés par les pouvoirs publics.

Le prestataire de service pourra être tenu à communiquer à l'autorité compétente certaines pièces, comme des contrats par exemple, qu'il aura eu l'occasion d'établir dans le cadre de son activité temporaire.

Des démarches nécessaires

Une personne souhaitant mettre en œuvre une libre prestation de services devra présenter à l'autorité compétente un certain nombre de pièces justificatives.

Dans certains cas, le professionnel concerné doit remplir une déclaration préalable de prestation de services, qui conditionne l'autorisation d'exercer l'activité, qui lui sera donnée ou refusée. Il devra également fournir la copie d'une pièce d'identité, en cours de validité, et tout document attestant de sa nationalité.

La copie d'un diplôme, ou d'un titre lui donnant le droit d'exercer sa profession est également nécessaire. Le professionnel ou l'entreprise doivent, le cas échéant, fournir l'agrément les autorisant à exercer leur activité dans le pays d'origine.

En application de la législation européenne, cet agrément, donné par un des pays membres de l'Union européenne, est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union.

D'autres justificatifs peuvent encore être demandés, joints à la déclaration. C'est le cas de certaines attestations, assurant notamment que le professionnel en question est légalement établi dans son pays d'origine et qu'il n'a été l'objet d'aucune interdiction d'exercer sa profession et d'aucune sanction disciplinaire ou administrative.

Cette déclaration de libre prestation de services peut s'accompagner du paiement d'une redevance, qui peut varier selon les cas. Pour être valables, certains justificatifs doivent être l'objet de traductions assermentées.

Les membres de certaines professions réglementées, comme les pharmaciens ou les agents immobiliers, peuvent éviter certaines de ces formalités. En effet, la possession d'une carte professionnelle européenne, qui établit que leurs compétences professionnelles ont été dûment vérifiées, leur permet d'exercer, dans le pays choisi, une activité temporaire sans avoir à se soumettre à certaines formalités.

Dans le cadre de la libre prestation de services, le prestataire doit également se conformer aux dispositions générales qui s'appliquent à l'activité professionnelle dans le pays d'accueil.

Le cas des professions réglementées peut représenter un bon exemple de ce principe. Si, dans le pays d'accueil, l'activité exercée n'est pas réglementée, au contraire de ce qui est prévu dans le pays d'origine, le professionnel se soumettra aux dispositions prévues par le pays où il bénéficie de la libre prestation de services.

En règle générale, la déclaration de prestation de service est annuelle. Mais il est possible de la renouveler chaque année. Ce renouvellement ne doit pas impliquer la mise en place d'une activité plus pérenne dans le pays d'accueil. Celle-ci doit toujours demeurer temporaire et occasionnelle.

Si des modifications surviennent dans la situation du prestataire, il doit en informer les autorités compétentes. Pour faciliter ces formalités, les demandes de libres prestations de services sont souvent disponibles en ligne.

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