L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

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Lorsque l’on est victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’un accident de travail, on subit un préjudice corporel plus ou moins important. Dans les cas les plus graves, cela peut entraîner une incapacité dans la vie de tous les jours. Lorsqu’il est avéré que ces troubles seront permanents, la victime a le droit d’obtenir une indemnisation de ce que l’on appelle le déficit fonctionnel permanent (DFP). 

Pourquoi est-il important d’évaluer le déficit fonctionnel permanent ?

Pour commencer, il est important de définir ce qu’est un DFP (déficit fonctionnel permanent). Pour cela, tournons-nous vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui dans un arrêt de 2009 vient préciser les contours de cette notion. Le DFP inclut « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Il s’agit donc d’un préjudice extrapatrimonial permanent et plus précisément d’un préjudice corporel, catégorie qui regroupe les dommages physiques, psychiques, professionnels et familiaux. S’il est important d’évaluer le DFP, c’est parce qu’il va permettre l’indemnisation de la victime de ce préjudice particulier et qu’il va servir de base de calcul des autres types de préjudices indemnisables pour la victime. Le DFP est venu remplacer l’ancienne expression « incapacité permanente partielle » ou IPP.

Que comprend le DFP ?

Le déficit fonctionnel permanent comprend à la fois le préjudice physique. Des séquelles corporelles peuvent découler d’autres préjudices. Par exemple, des préjudices patrimoniaux à l’instar des dépenses de santé, de la perte de revenus professionnels, de l’incapacité de travail ou encore de la perte de chance professionnelle. Ensuite, le déficit fonctionnel permanent comprend également une évaluation du préjudice moral qui peut découler du fait de se voir diminué, du fait du choc de perdre un membre ou la vue par exemple. Le déficit fonctionnel permanent contient également ce que l’on appelle le « pretium doloris » à savoir le prix de la souffrance endurée.

Comment évalue-t-on le DFP ?

La détermination du montant du déficit fonctionnel permanent se fait en deux temps.

L’examen médical

La victime fait d’abord l’objet d’un examen médical minutieux avec plusieurs médecins spécialisés en fonction de l’incapacité à constater. Il y aura aussi l’examen de la part d’un psychiatre pour évaluer le préjudice moral. En fonction des différents rapports médicaux, les médecins vont établir le taux d’incapacité de la victime.

L’évaluation du montant du préjudice

Malheureusement, l’évaluation du montant de l’indemnisation du préjudice n’est pas une opération évidente. Sur internet, on peut trouver des barèmes de calcul de la DFP. C’est le cas des sites web de différentes cours d’appel françaises. Néanmoins, il est impossible pour la victime d’évaluer elle-même son préjudice, car très souvent, la plupart des compagnies d’assurance utilisent leurs propres barèmes et leurs propres indices. C’est pour cette raison qu’il est recommandé en cas de préjudice corporel lié à un accident de la route, à un accident de travail ou à un accident de la vie, de faire appel à l’assistance d’un avocat spécialiste de la question pour obtenir une juste indemnisation.

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